DEUXIEME PARTIE
LES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET LE BUDGET
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Le
montant de la contribution française au budget des Communautés
européennes pour 1999 est évalué à
98,5 milliards de francs contre 95 milliards de francs l'an dernier.
Par rapport à l'évaluation de notre contribution qui avait
été faite en loi de finances initiale pour 1999, l'augmentation
du prélèvement sur recettes serait de 3,7 % et
contribuerait à hauteur de 3,5 milliards de francs au creusement du
déficit de l'Etat. Compte tenu des perspectives d'exécution en
1999 (93,5 milliards de francs), la progression réelle de la
contribution atteindrait 5,3 %.
L'évaluation de la contribution de chaque Etat au budget communautaire
est imprécise pour cinq raisons :
Le budget des Communautés européennes comporte bon nombre
de dépenses à caractère évaluatif. Il en va ainsi
des dépenses agricoles dont le niveau varie largement en fonction de
l'évolution des prix agricoles.
Le budget des Communautés européennes connaît des
difficultés d'exécution budgétaire récurrentes.
Lorsque des excédents sont constatés à ce titre, ils sont
reportés sur les exercices suivants, ce qui réduit le montant de
la contribution demandée aux Etats-membres .
L'évaluation de la contribution des Etats hors zone euro dans
leurs monnaies nationales dépend du taux de conversion desdites monnaies
en euro. Il y a là un mécanisme de pénalisation
automatique des Etats dont la monnaie se déprécie et qu'il faut
garder à l'esprit dans le contexte du débat sur les relations
entre les Etats à monnaie fluctuante et le budget européen.
L'article 10 du règlement n° 1552/89 portant application
de la décision relative au système des ressources propres, en
particulier ses paragraphes 4 à 9, prévoit, on le rappelle, les
modalités de régularisation des ressources TVA et PNB
perçues par la Communauté.
Les recettes du budget communautaire sont fixées en
référence à des assiettes estimées en avril de
l'exercice N-1. Selon l'évolution de la conjoncture économique,
celles-ci peuvent se trouver sur ou sous-évaluées.
L'article 10 prévoit que, sur le fondement des données
réelles concernant les assiettes TVA et PNB communiquées par les
Etats membres au cours de l'exercice N+1, la Commission effectue les
ajustements et en informe les Etats. Ceux-ci inscrivent alors le montant
correspondant à l'ajustement en déduction ou en augmentation de
leur versement du mois de décembre de l'année N+1.
Enfin la contribution est calculée sur un projet de budget
adopté par le Conseil que le Parlement a la possibilité d'amender.
L'évaluation de notre contribution au budget européen, doit-on
observer, inclut les frais de perception des ressources propres traditionnelles
(droits de douane, prélèvements agricoles et cotisations sur le
sucre et l'isoglucose) qui sont déduits de nos versements bruts et font
par ailleurs l'objet d'une inscription en recettes non fiscales du budget de
l'Etat. Ils sont évalués à 1,050 milliard de francs
en 2000, en baisse de 7,8 % par rapport à 1999. Ils ont
récemment connu les évolutions suivantes.
Evolution des remboursements de frais d'assiette et de perception
(en milliards de francs )
|
Années |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 (LFI) |
2000 (PLF) |
|
Frais de perception des ressources propres |
1.070 |
1.164 |
1.079 |
1.140 |
1.050 |
Une
présentation de la contribution française nette au budget
communautaire conduirait donc à évaluer celle-ci à
97,4 milliards de francs.
Le chiffrage retenu par le gouvernement intègre de plus une
hypothèse de report d'un solde positif de l'exercice 1999 qui viendrait
minorer l'appel à contribution des Etats-membres par rapport aux besoins
théoriques correspondant au projet de budget qui se traduit par une
économie de l'ordre de 1 milliard de francs.
Les
mécanismes de transferts de recettes des Etats membres
vers le budget
européen
Les
recettes d'un exercice budgétaire européen comprennent :
- Les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations
"sucre", droits agricoles) constatées de novembre de l'année n-1
à octobre de l'année n. Elles sont inscrites aux comptes de
la Commission auprès du Trésor de chaque Etat au plus tard le
premier jour ouvrable après le 19 du deuxième mois suivant celui
de la constatation des droits.
- Les versements des "ressources propres TVA et PNB" effectués
mensuellement à raison d'un douzième des sommes inscrites au
budget convertis au taux de change du dernier jour de cotation de
l'année précédant l'exercice budgétaire.
- Ces recettes sont augmentées ou diminuées du solde des
"ressources propres TVA et PNB" relatives à l'exercice antérieur
et aux exercices précédents le cas échéant. La
régularisation au titre de ces soldes intervient au mois de
décembre de l'année n et vient, soit en diminution, soit en
augmentation du versement, évoqué dans le paragraphe
précédent, effectué au mois de décembre.
Le solde au titre des "ressources propres" est la différence entre la
somme des versements par douzième opérés l'année
précédente et la somme des versements qu'aurait dû
acquitter un Etat compte tenu de la valeur prise effectivement par l'assiette
-la base TVA ou le PNB- au cours de l'année précédente.
L'existence de ces "soldes" s'explique par le fait que les versements des Etats
sont calculés sur des bases théoriques issues de
prévisions macro-économiques que la réalité peut
déjouer.
Par exemple, si l'estimation de croissance du PIB est, une année
donnée, trop favorable, les versements des Etats au titre de la
ressource PNB seront à leur tour excessifs si bien qu'une
régularisation interviendra l'année suivante, au mois de
décembre.
- Diverses recettes correspondant au fonctionnement des
Communautés, comme les retenues sur les rémunérations du
personnel, les intérêts de trésorerie, les contributions
aux programmes de recherche...
Parmi ces diverses recettes figurent les recettes d'intérêt,
a-t-on dit, 17,4 millions d'écus, étaient budgetées
en 1996 au titre des produits d'intérêts et des remboursements de
prêts consentis par les Communautés dans le cadre des protocoles
financiers. Ce chiffre paraît étonnamment modeste compte tenu des
masses financières en jeu. Il est vrai que la gestion de
trésorerie de la Commission paraît serrée, reposant sur une
mise à disposition des crédits au fur et à mesure des
besoins -soit une trésorerie d'une quinzaine de jours- et
réalisée à partir des comptes de la Commission dans les
livres des Trésors nationaux non productifs
d'intérêt
1
.
Il n'empêche qu'en l'absence de données claires sur le profil de
trésorerie de la Commission l'on ne peut accorder pleinement foi
à des chiffres que seul un contrôle approfondi permettrait de
valider.
En tout état de cause, les Etats, lorsque leur solde au titre des
ressources propres fait apparaître un excédent
régularisable, supportent en trésorerie la charge
d'intérêts correspondant aux délais de
régularisation.
(1) Il est intéressant d'observer que les sommes
créditées à la Commission sont, elles, productives
d'intérêts pour les Etats membres.