II. LA HIERARCHIE DES CONTRIBUTEURS
Part relative de chaque Etat membre dans le financement du budget communautaire
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1996 (1) |
1997 (1) |
1998 (2) |
1999 (3) |
2000 (4) |
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Belgique |
3,9 |
3,9 |
3,8 |
3,9 |
3,8 |
|
Danemark |
1,9 |
2 |
2,1 |
2 |
2 |
|
Allemagne |
29,2 |
28,2 |
25,1 |
26,4 |
25,9 |
|
Grèce |
1,6 |
1,6 |
1,6 |
1,5 |
1,6 |
|
Espagne |
6,4 |
7,1 |
7 |
6,9 |
7,2 |
|
France |
17,5 |
17,5 |
16,5 |
17,2 |
17,1 |
|
Irlande |
1 |
0,9 |
1,2 |
1 |
1,1 |
|
Italie |
12,6 |
11,5 |
12,9 |
13 |
13 |
|
Luxembourg |
0,2 |
0,2 |
0,3 |
0,2 |
0,2 |
|
Pays-Bas |
6,2 |
6,4 |
6,2 |
6 |
6,1 |
|
Autriche |
2,6 |
2,8 |
2,5 |
2,6 |
2,6 |
|
Portugal |
1,3 |
1,4 |
1,3 |
1,4 |
1,4 |
|
Finlande |
1,4 |
1,4 |
1,4 |
1,4 |
1,4 |
|
Suède |
2,8 |
3,1 |
2,9 |
2,9 |
2,8 |
|
Royaume-Uni |
11,6 |
11,9 |
15,2 |
13,4 |
13,6 |
(1)
Rapport de la Cour des comptes des communautés européennes
(2) Compte de gestion et bilan financier de la Commission pour 1998
(3) Budget initial 1999
(4) Projet de budget pour 2000
Le tableau ci-dessus indique que peu d'évolutions interviendraient l'an
prochain quant à la répartition par Etat du financement du budget
européen.
Seule la contribution allemande serait significativement allégée,
ce phénomène résultant principalement d'évolutions
économiques.
Deux observations complémentaires s'imposent.
La première conduit à faire ressortir la perspective d'une
certaine redistribution des contributions des Etats à la suite des
réformes du système des ressources propres
détaillées plus haut. Deux éléments vont modifier
la donne : la réduction de la part de la ressource-TVA qui
alourdira la facture des Etats tirant bénéfice du maintien du
système actuel (v. supra) ; la réforme des modes de prise en
charge de la correction accordée au Royaume-Uni qui alourdira la
contribution de tous les Etats à l'exception de l'Allemagne, de
l'Autriche, des Pays-Bas, de la Suède et du Royaume-Uni.
La seconde observation vise à rappeler les objections
énoncées plus haut quant à la pertinence des chiffres
mentionnés dans un tableau qui est pourtant issu d'une instance
comptable par excellence, la Cour des comptes des communautés
européennes.
*
*
*
La
question des recettes du budget européen n'a pas été
résolue à Berlin.
Le financement du budget européen continuera de reposer sur des
contributions qui apparaissent purement nationales continuant d'alimenter les
prétentions à un juste retour national en totale contradiction
avec l'esprit même de la construction européenne.
Par ailleurs, le Parlement européen qui -voir supra- exerce une
compétence renforcée en matière de dépenses et qui
menace depuis toujours le statut particulier des dépenses obligatoires
afin d'augmenter encore ses compétences décide largement par
là-même d'un prélèvement dont il n'assume pas
l'impopularité.
Le débat sur les contributions doit être centré
sur l'essentiel, c'est-à-dire sur la question de savoir quels principes
doivent gouverner le système de financement de l'Union
européenne
. Cette question est elle-même dépendante de
celle du sens à donner au budget européen, question dont la
solution conditionne à son tour la détermination des
dépenses du budget.
Deux difficultés doivent être abordées :
l'équité du financement, son caractère démocratique
et européen.
Un mode simple de résolution de ces questions est de poser en principe
que le budget européen doit être un budget au service de la
construction d'une Europe-puissance. C'est donc l'examen des dépenses du
budget qui doit retenir l'attention afin de vérifier que la
dépense publique européenne se conforme bien à ce principe.
Dans ces conditions,
le problème de l'équité du
financement
devient simple à résoudre : il s'agit de
bâtir un système où la contribution de chacun serait
conforme à l'intérêt porté par lui à la
construction d'une Europe-puissance.
La distribution actuelle du financement
du budget européen est très proche d'un tel système
à l'exception notable du sort privilégié dont
bénéficie le Royaume-Uni.
Cependant, l'idée européenne qui doit être celle d'une
Europe-puissance doit aussi être celle d'une Europe
démocratique
. Les modalités de financement du budget
européen doivent donc obéir à cette exigence. Or, tel
n'est pas le cas, le consentement à l'impôt européen
étant, pour le moins, dilué du fait des réalités
institutionnelles qui connotent le système :
- l'impopularité du prélèvement n'est pas assumée
par les décideurs effectifs, ce qui est déresponsabilisant ;
- le prélèvement n'est pas réellement débattu ;
- le financement de l'Europe reste assis sur un système de contributions
des Etats, l'idée de ressources propres ne parvenant pas à
franchir un stade autre que purement lexical.
Chacune de ces caractéristiques pose problème et doit être
débattue. Il nous faut, en particulier, poser trois questions :
- quel degré de consentement démocratique au
prélèvement européen exiger ?
- quelle organisation mettre en place pour que ce consentement soit
effectif ?
- quel arbitrage prononcer entre un système de contributions
étatiques et un système de prélèvement
européen ?
Il est important et urgent d'apporter des réponses à ces
questions.