EXAMEN EN COMMISSION
Au cours
d'une séance tenue dans l'après-midi du
mercredi 17 novembre 1999, la commission a procédé,
sous la présidence de M. Alain Lambert, président, à
l'examen du rapport de M. Henri Torre sur le projet de loi
n° 422, adopté par l'Assemblée nationale, portant
ratification des ordonnances n° 98-524 du 24 juin 1998,
n° 98-525 du 24 juin 1998, n° 98-581 du 8 juillet
1998, n° 98-775 du 2 septembre 1998 prises en application de la
loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du
gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives
nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit
applicable outre-mer.
M. Henri Torre, rapporteur, a souligné que l'examen d'un projet de loi
de ratification d'ordonnances dans le domaine du droit applicable outre-mer
constituait une nouveauté pour la commission des finances et que,
d'ordinaire, ces textes étaient renvoyés au fond devant la
commission des lois.
Il a indiqué que les quatre ordonnances soumises à l'examen de la
commission s'inscrivaient dans un vaste chantier ouvert par le Gouvernement,
celui de la modernisation du droit applicable outre-mer. Il a rappelé
que la loi d'habilitation du 6 mars 1998, dont résultent les quatre
ordonnances, avait autorisé le Gouvernement à
légiférer par ordonnances dans dix-sept domaines.
Le rapporteur a noté qu'une nouvelle loi d'habilitation,
promulguée le 25 octobre 1999, concernait douze domaines, dont deux
relevaient a priori de la compétence de la commission des finances, le
statut et les missions de l'Institut d'émission des départements
d'outre-mer et la contribution de l'Etat aux ressources des communes de la
Polynésie française.
M. Henri Torre, rapporteur, a estimé que les quatre ordonnances
visées par le projet de loi concernaient des matières très
différentes et que leur contenu était parfois technique.
Il a indiqué que la première ordonnance, portant le n°
98-524, concernait le contrôle par l'administration des douanes des
échanges de marchandises entre la Guadeloupe et la Martinique.
Après avoir rappelé que les importateurs et les exportateurs de
biens entre ces deux îles devaient remplir une déclaration
auprès de l'administration des douanes, il a expliqué que
l'ordonnance avait pour objet d'aligner le régime des sanctions du
non-respect de cette obligation sur celles applicables en matière de TVA.
Evoquant la deuxième ordonnance, portant le n° 98-525, M. Henri
Torre, rapporteur, a observé qu'elle visait à actualiser les
dispositions des codes des douanes applicables dans les territoires
d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités
territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de
pouvoirs des agents des douanes et de procédure contentieuse
douanière. Il a insisté sur le fait qu'une ordonnance ne pouvait
transposer que des dispositions relevant de la compétence de l'Etat et
que, en ces matières, la ligne de partage avec les compétences
territoriales était parfois ténue.
Le rapporteur a ajouté que cette ordonnance renforçait le
dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, en prévoyant que
les personnes qui entrent et qui sortent d'un des territoires concernés
avec des sommes de plus de 50.000 francs devaient en faire la
déclaration à l'administration des douanes. Il a
précisé que cette obligation déclarative existait en
métropole.
S'agissant de la troisième ordonnance, qui porte le n° 98-581,
M. Henri Torre, rapporteur, a signalé qu'elle résultait
d'une demande du territoire de Polynésie française qui, à
la suite de l'introduction de la TVA en 1998, avait exprimé le besoin de
moderniser les règles qui lui sont applicables en matière de
recouvrement et de contentieux de l'impôt. Il a constaté que le
texte de l'ordonnance était un décalque des dispositions en
vigueur en métropole, en tenant cependant compte des
spécificités de l'organisation administrative et juridictionnelle
de la Polynésie.
M. Henri Torre, rapporteur, a considéré que la dernière
ordonnance, qui porte le n° 98-775, est d'une importance non
négligeable, et qu'elle avait pour objet de mettre à jour le
droit des activités financières applicable outre-mer, en
transposant notamment la loi de modernisation des activités
financières du 2 juillet 1996.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a demandé si
l'obligation de déclarer les transferts de sommes de plus de 50.000
francs mise en place par l'article 4 de l'ordonnance n° 98-524
s'appliquait à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy.
En réponse, M. Henri Torre, rapporteur, a indiqué que
l'obligation déclarative ne s'appliquait que dans les territoires de
Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de
Wallis-et-Futuna et dans les collectivités territoriales de Mayotte et
de Saint-Pierre-et-Miquelon. S'agissant de Saint-Martin et de
Saint-Barthélémy, il a observé que ces îles
faisaient juridiquement partie du département de la Guadeloupe, soumis
au principe de l'assimilation législative et que, par conséquent,
l'obligation déclarative en vigueur en métropole devrait
déjà s'y appliquer.
Puis la commission a procédé à l'examen des amendements
présentés par le rapporteur.
Elle a adopté l'article premier sans modification.
Après l'article premier, elle a adopté un article additionnel
tendant à tenir compte, dans le texte des ordonnances, du changement de
statut de la Nouvelle-Calédonie, puis l'article 2 sans modification.
Après que le rapporteur eut constaté que l'article 3 conduisait
à autoriser le territoire de Polynésie française à
fixer lui-même le montant des amendes applicables à des
infractions définies par l'Etat, dans des domaines qui sont de la
compétence de l'Etat, et que cette disposition était contraire
aux règles de partage des compétences définies par le
statut de la Polynésie française, la commission a adopté
un amendement de suppression de l'article 3.
Elle a ensuite adopté l'article 4 sans modification.
Après l'article 4, la commission a adopté un article additionnel
modifiant le texte de l'ordonnance n° 98-581 relative aux garanties de
recouvrement et à la procédure contentieuse en matière
d'impôts en Polynésie française, dans le but de tenir
compte des particularités de l'organisation juridictionnelle de la
Polynésie française.
M. Henri Torre, rapporteur, a ensuite remarqué que l'ordonnance
n° 98-775 relative à l'actualisation du régime des
activités financières étendait aux territoires
d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités
territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon certains textes, non pas
dans leur rédaction actuelle, mais dans leur rédaction
antérieure à la loi portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier du 2 juillet 1998. Il a expliqué cette
situation par le fait que la loi du 2 juillet 1998 était
postérieure à la loi d'habilitation du 6 mars 1998, et que des
ordonnances ne sauraient étendre des dispositions qui n'étaient
pas en vigueur lors de la promulgation de la loi d'habilitation.
M. Henri Torre, rapporteur, a cependant déploré que la
rédaction actuelle du projet de loi de ratification conduise à
étendre à l'outre-mer des dispositions déjà
obsolètes en métropole. Il a considéré qu'il
appartenait au législateur d'y remédier en modifiant l'ordonnance
n° 98-775, de manière à prendre en compte les dispositions
de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier.
La commission alors adopté six articles additionnels tendant à
étendre les textes visés par l'ordonnance n° 98-775 dans
leur rédaction issue de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier et, le cas
échéant, de la loi du 25 juin 1999 relative à
l'épargne et à la sécurité financière.
M. Philippe Marini, rapporteur général, s'est
félicité de l'initiative du rapporteur, qui permettra à
l'outre-mer de rattraper son retard en matière de réglementation
des activités financières. Il s'est interrogé sur les
modalités d'extension aux territoires et collectivités
concernés par l'ordonnance n° 98-775 des futures modifications
apportées aux textes visés par cette ordonnance.
M. Henri Torre, rapporteur, a estimé qu'il était
nécessaire, désormais, de prévoir plus souvent des
articles d'extension dans les textes adoptés par le Parlement, de
manière à rendre exceptionnel le recours à la
procédure des ordonnances.
Puis la commission a décidé de proposer au Sénat
d'approuver l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.