Proposition de loi relative à l'assurance maladie complémentaire des professions agricoles et forestières des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)

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Rapport n° 73 (1999-2000) de M. Jean-Louis LORRAIN , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 novembre 1999

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• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• AVANT-PROPOS
  
  • I. LES DEUX PROPOSITIONS DE LOI TENDENT À CORRIGER UNE DISPOSITION DE LA LOI DU 14 AVRIL 1998 QUI S'EST RÉVÉLÉE PRÉMATURÉE
    
    • A. UNE DISPOSITION DE LA LOI DU 14 AVRIL 1998...
      
      • 1. L'article 5 de la loi n° 98-278 du 14 avril 1998...
        
      • 2. ... résulte d'un amendement de séance
        
    • B. ... QUI NE RÉPOND PAS AUX ATTENTES DES INTÉRESSÉS
      
  • II. LES DEUX PROPOSITIONS DE LOI REPRENNENT UN DISPOSITIF DÉJÀ ADOPTÉ DANS LES MÊMES TERMES PAR LES DEUX ASSEMBLÉES
    
    • A. LE PARLEMENT S'EST DÉJÀ PRONONCÉ SUR LE CONTENU CES DEUX PROPOSITIONS DE LOI, EN ADOPTANT UN ARTICLE LORS DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE...
      
    • B. ...MAIS LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL L'A DÉCLARÉ CONTRAIRE À LA CONSTITUTION
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TABLEAU COMPARATIF
  
• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION