C. LE FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE (FSV) FRAGILISÉ
1. Une forte diminution des ressources affectées
L'article 2 du projet de loi comporte désormais un
paragraphe
additionnel I bis (nouveau), inséré par l'Assemblée
nationale, baissant à compter du 1
er
janvier 2000 le taux de
la fraction des droits sur les alcools mentionnés à l'article 403
du code général des impôts (dits " droits 403 ")
affectée au FSV de 55 % à 8 %.
Parallèlement, cette fraction de 47 % des " droits 403 "
est affectée par ledit article au " fonds de financement de la
réforme des cotisations patronales ".
Ces droits qui avaient été transférés
intégralement au FSV au moment de sa création par la loi du 22
juillet 1993 ont connu depuis une affectation à géométrie
variable.
L'affectation des " droits 403 " sur les alcools
|
|
Loi de juillet 1993 |
LFSS 1997 |
Loi du 27 juillet 1999 portant création de la CMU |
PLFSS 2000 |
|
FSV |
100 % |
60 % |
55 % |
8 % |
|
Régimes d'assurance maladie |
|
40 % |
40 % |
|
|
CNAMTS |
|
|
5 % |
45 % |
|
Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales |
|
|
|
47 % |
|
Total |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
Depuis
la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création de la
couverture maladie universelle, ces droits étaient répartis entre
le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) (55 %), la CNAMTS
(5 %) et les régimes d'assurance maladie (40 %).
La nouvelle répartition prévue par le présent projet de
loi n'affecte plus que 8 % de ces droits au FSV.
La perte de recettes pour le FSV est évaluée à 5,6
milliards de francs, soit l'équivalent de la contribution à la
charge du régime général initialement envisagée par
le Gouvernement.
Le FSV se voit dès lors fragilisé.
Il devait être
excédentaire de 8,5 milliards de francs en 2000 ;
l'excédent sera désormais de moins de 3 milliards de francs.
L'analyse de ses comptes révèle en outre que le FSV ne sera
excédentaire en 2000 que parce qu'il percevra l'excédent du
compte de la C3S au titre de l'année 1999, soit 4,2 milliards de francs.
Si le compte de la C3S dégageait un moindre excédent dans les
prochaines années et si la conjoncture s'avérait moins favorable,
l'équilibre du FSV pourrait par conséquent être
menacé.
La loi de financement de la sécurité sociale avait
prévu d'affecter une partie des excédents du FSV au fonds de
réserve pour les retraites. Cette possibilité existe toujours
juridiquement ; elle devient cependant virtuelle, les excédents
futurs de FSV devenant plus hypothétiques.
Le Gouvernement a, il est vrai, choisi un moyen d'alimentation plus directe
pour le fonds de réserve pour les retraites : la ponction sur les
recettes affectées à la sécurité sociale.
En privilégiant le financement des allégements des charges et
la réduction du temps de travail au financement futur des retraites, le
Gouvernement contredit lui-même sa
priorité
de
" sauvegarder les régimes de retraite par
répartition "
par l'intermédiaire du fonds de
réserve.
2. Un avenir menacé ?
Le plan
de financement des " 35 heures " révélant à
terme un " trou " d'une vingtaine de milliards de francs, la
tentation sera grande pour le Gouvernement - qui a d'ailleurs
déjà ouvertement évoqué cette possibilité -
d'ôter au FSV les 8 % restants des " droits 403 ", ce qui
lui ferait perdre près d'un milliard de francs supplémentaires,
voire la totalité des autres droits sur les boissons dont il
bénéficie, ce qui le priverait alors de 5,6 milliards de francs
supplémentaires.
L'équilibre du FSV serait alors durablement compromis.
Votre rapporteur, qui est aussi Président du comité de
surveillance du FSV, regrette solennellement que le Gouvernement ait choisi, en
diminuant le montant des ressources affectées au FSV, de fragiliser cet
organisme dont le rôle est désormais essentiel dans le financement
de la protection sociale.
Il exprime sa crainte que cette mesure ne soit que le prélude à
d'autres ponctions destinées à financer la réduction du
temps de travail.
Il souhaite instamment que le Gouvernement s'engage à assurer la
pérennité des ressources affectées au FSV et garantisse
ainsi l'équilibre futur de ce fonds.