Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité

Rapports législatifs

Rapport n° 450 (1998-1999), déposé le

1 A propos du pluralisme des couples et des familles, Petites affiches, n° 84 du 28 avril  1999, p. 29 à 36.

2 Couple, filiation et parenté aujourd'hui, mai 1998.

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