TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX MAISONS DES SERVICES
PUBLICS
Article 24
Maisons des services publics
L'article 24, qui reprend en substance des dispositions
qui
figuraient dans le projet de loi relatif à l'amélioration des
relations entre les administrations et le public, dans leur rédaction
adoptée par le Sénat, offre un cadre juridique souple pour la
création et la pérennisation des " maisons des services
publics ", destinées à regrouper en un seul lieu,
constitutif d'un guichet unique, plusieurs services publics, tant pour en
assurer l'implantation au plus près des usagers que pour faciliter leurs
démarches et favoriser la rationalisation de l'action administrative
(services d'information, de délivrance de documents voire de traitement
des demandes le cas échéant à l'aide du
télétravail ; services sociaux tels que les CAF, les DDASS, les
CPAM, les ASSEDIC, l'ANPE, la mission RMI ; services fiscaux, de la direction
de l'équipement, de l'EDF ...).
Lancées sous forme expérimentale, notamment sur la base d'une
circulaire d'août 1996 du ministère de la fonction publique, de la
réforme de l'État et de la décentralisation, ces
" maisons " ou " points " sont mis en place tant dans des
zones rurales que dans les quartiers urbains périphériques.
Dès 1997, il était possible de dénombrer une dizaine de
créations de services publics polyvalents de proximité sous des
appellations diverses tels que, par exemple, des points publics à la
Côte-Saint-André (Isère), à Souilly (Meuse) et
à Nancy, des services publics de quartiers à Amiens (Somme), une
plate-forme de services à Tarbes (Hautes-Pyrénées), une
maison des affaires sociales et de l'inspection académique à
Charleville-Mézières (Ardennes).
Selon l'étude d'impact accompagnant le présent projet de loi,
"
plus de soixante points publics
" seraient actuellement en
place et la création de "
près de
cinquante
projets de plates-formes
" aurait été financée
dans le cadre de la politique de la ville. Elle évalue à 76 le
nombre de projets de maisons de services publics financés par le Fonds
pour la réforme de l'État en 1996 et 1997, 25 de ces maisons
étant à ce jour opérationnelles, 26 en cours de
réalisation et les autres faisant l'objet d'une étude de
faisabilité. Des données plus récentes établies par
ce Fonds font état de 126 opérations pour un financement total de
24,6 millions de francs au titre des années 1996 à 1998.
L'étude souligne également l'importance des nouvelles
technologies de l'information pour l'instauration d'un guichet unique en citant
l'exemple d'une " visio-station " installée dans le
" point public " de Jussey, en Haute-Saône, permettant aux
usagers de dialoguer avec un interlocuteur situé au chef-lieu et de
consulter les offres d'emploi disponibles. Un système similaire de
visio-conférence a été inauguré en octobre 1998
dans le Calvados, à Isigny-sur-mer. En juin 1998, l'Alsace avait
été la première région de France à
créer un fonds, doté de cinq millions de francs, pour inciter les
services publics, parapublics et sociaux à se rapprocher des usagers en
délocalisant leur implantation dans les zones rurales et certains
quartiers périphériques.
Comme le projet de loi précédant dont l'examen n'avait pu
être achevé, l'article 24 propose un
régime juridique
fondé sur le principe conventionnel
, devant permettre une certaine
harmonisation juridique des initiatives qui se sont multipliées
localement.
Le
premier alinéa
définit la
finalité
qui
préside à la mise en place d'une maison des services publics :
"
faciliter les démarches des usagers et (...) améliorer
la présence de ces services publics sur le territoire
". Il
énumère les
collectivités et
organismes
chargés d'une mission de service public susceptibles de contribuer
à une telle initiative en exigeant la présence d'au moins une
personne morale de droit public.
Aux termes du
deuxième alinéa
, il est prévu que la
maison des services publics fonctionnera avec le concours d'agents mis à
sa disposition par les collectivités et organismes fondateurs, le
responsable de cette structure devant être soumis au statut
général de la fonction publique. Il est précisé que
cette mise à la disposition de la maison des services publics de
moyens en personnels
pourra prendre la forme d'un détachement
d'agents auprès d'un groupement d'intérêt public, ce type
de groupement pouvant être chargé de gérer une ou plusieurs
maisons des services publics en vertu de l'article 25 du projet de loi.
Le
troisième alinéa
fixe le
principe
selon lequel
la création de la maison des services publics résulte de la
conclusion d'une
convention
. Il impose que cette convention soit
approuvée par le représentant de l'État dans le
département.
Le
quatrième alinéa
définit le
champ de la
convention
, les mentions minimales qui devront y figurer :
délimitation du cadre géographique des activités de la
maison des services publics, liste des missions qui y seront assurées,
prestations qui y seront délivrées, modalités de
désignation de son responsable, conditions selon lesquelles le
responsable pourra prendre des décisions ou seulement agir sur
délégation de l'autorité compétente, conditions de
mise à la disposition de la maison des services publics de personnels
relevant des personnes morales parties à la convention, règles
financières et matérielles de fonctionnement.
Le dernier alinéa renvoie à un décret en Conseil
d'État la définition des modalités d'application de
l'article 24.
Afin de mettre en exergue le principe selon lequel une maison des services
publics est créée par convention, donc résulte d'un accord
de volonté, et de clarifier la rédaction du dispositif, votre
commission des Lois vous soumet
un amendement
de
réécriture des deuxième, troisième et
quatrième alinéas.
Elle vous propose d'adopter l'article 24
ainsi modifié.
Article 25
Groupements d'intérêt
public
Comme le
faisait le projet de loi relatif à l'amélioration des relations
entre les administrations et le public, dans sa version adoptée par le
Sénat, l'article 25 prévoit la possibilité de créer
des maisons des services publics sous forme d'un groupement
d'intérêt public (GIP), en renvoyant selon une formule
désormais traditionnelle à l'article 21 de la loi
n° 82-610 du 15 juillet 1982 qui, notamment, exclut que des
bénéfices puissent être réalisés et
partagés dans ce cadre et soumet le GIP au contrôle de la Cour des
comptes.
Créés par convention, les GIP ont vocation à servir de
cadre, pendant une période de temps limitée, à un
partenariat entre personnes publiques et privées, dans les domaines les
plus divers. Depuis 1982, de nombreuses lois ont prévu la
possibilité d'instituer de telles structures dans des matières
telles que la recherche scientifique, l'enseignement supérieur, la mise
en valeur de la montagne, le développement du mécénat,
l'aide à l'accès au droit, la protection de la nature,
l'observation et l'évaluation de l'aménagement du territoire...
Le projet de loi propose d'étendre la possibilité d'appliquer ce
cadre juridique à la gestion d'une ou plusieurs maisons des services
publics.
Le libellé de l'article 25 présentant des mentions inutiles
dès lors qu'il est prévu d'appliquer le régime juridique
découlant de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1982, votre commission
des Lois vous soumet
un amendement
de réécriture de cet
article.
Elle vous propose d'adopter l'article 25
ainsi modifié
.
Article 26
Conventions conclues par une personne
morale
chargée d'une mission de service public
L'article 26 prévoit une troisième formule
conventionnelle ayant pour objet, cette fois, le maintien d'un service public
"
en milieu rural ou urbain
" sans pour autant instituer une
maison des services publics. Le régime juridique applicable à de
telles conventions serait cependant très largement celui fixé par
l'article 24 pour la création d'une maison des services publics.
Il s'agit en réalité de fixer un cadre juridique pour les
nombreuses agences postales installées actuellement dans les communes
rurales. Selon une réponse à une question écrite parue au
Journal Officiel
du 29 octobre 1998
6(
*
)
, sur les quelque 3.000 agences
postales existantes, 2.460 sont situées en zone rurale et sont
gérées en partenariat avec des particuliers ou des
municipalités. Cette réponse évoque la signature entre
l'État et La Poste, le 25 juin 1998, d'un contrat d'objectifs et de
progrès qui "
marque clairement le rôle du réseau
postal comme pivot de la permanence d'un service public de proximité sur
l'ensemble du territoire
".
Sur cet article, votre commission des Lois vous soumet
un amendement
de
coordination avec les modifications introduites à l'article 24.
Elle vous propose d'adopter l'article 26
ainsi modifié
.