B. LES INCERTITUDES ENTOURANT LA PROGRAMMATION DES DÉPENSES
Les
propositions de la Commission ne permettent pas d'élucider ce que sera
l'évolution effective des crédits de paiement par rubrique
puisque les seules références disponibles concernent les
crédits agricoles et la mention d'un plafond global de crédits de
paiement.
Cependant, ces quelques données et le bilan de la programmation
d'Edimbourg laissent planer des doutes sérieux sur la
sincérité de la programmation des dépenses proposée
par la Commission.
Avant de les exposer, il convient de déplorer le laconisme avec lequel
la Commission a présenté son programme, le niveau
d'agrégation des données interdisant d'accéder à
une connaissance précise de la substance de cette programmation.
Ces vifs regrets s'appliquent tout particulièrement relativement aux
fonds structurels, aux politiques internes et aux actions extérieures,
domaines à l'égard desquels la Commission n'a,
généralement, même pas pris la peine de fournir des
éléments indicatifs.
L'examen des crédits programmés au titre des différentes
rubriques laisse perplexe.
L'on a évoqué plus haut les incertitudes relatives au
scénario agricole sous-tendant les propositions de la Commission. Les
autres rubriques comportent, chacune, des incertitudes également. Mais
c'est l'apurement de la programmation d'Edimbourg qui doit surtout être
pris en considération. Fin 1999, il devrait ainsi rester près de
45 milliards d'euros à liquider du fait des crédits
engagés dans le cadre de la programmation actuelle des actions
structurelles. Cette dette devra être honorée alors même que
la programmation de la Commission traduit une augmentation importante des
crédits d'engagement des actions structurelles en début de
période et que la Commission propose d'accorder une avance sur les
programmes de 10 % de leur montant. Cette combinaison de variables laisse
à penser que les crédits de paiement ouverts au titre des actions
structurelles pourraient être d'un niveau très proche du plafond.
Il est ainsi assez douteux que les exercices budgétaires à venir
permettent de dégager des marges sous les plafonds contrairement aux
orientations clairement affirmées dans l'accord interinstitutionnel.
Il s'en suivrait un net ressaut des dépenses non obligatoires qui
pourrait atteindre près de 10 milliards d'euros par rapport au niveau
atteint dans le budget de 1999. La contribution française en serait
alourdie de l'ordre de 10 milliards de francs. Comme en outre les seules marges
disponibles subsistantes se trouveraient réunies au sein de la rubrique
1, l'on peut craindre des tentatives de les mobiliser , le plafond des
crédits de paiement s'appliquant globalement et non rubrique par
rubrique.
Enfin, dans ce contexte, les doutes relatifs à l'estimation des
dépenses liées à l'adhésion ajoutent à
l'inquiétude. Si les dépenses liées à
l'adhésion ne sont pas intégrées à la programmation
financière centrale, elles font l'objet d'une programmation
spécifique pour l'ensemble des rubriques du budget communautaire,
à l'exception de la rubrique " Actions extérieures "
supposée insensible à l'adhésion de nouveaux membres.
Les dépenses liées à l'adhésion et leur financement
|
Millions d'euros - prix 1999 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
|
Les dépenses |
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|
|
|
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|
Rubrique 1 (*) |
1 600 |
2030 |
2 450 |
2 930 |
3 400 |
|
Rubrique 2 |
3 750 |
5 830 |
7 920 |
10 000 |
12 080 |
|
Rubrique 3 |
730 |
760 |
790 |
820 |
850 |
|
Rubrique 5 |
370 |
410 |
450 |
450 |
450 |
|
Total des crédits pour engagements |
6 450 |
9 030 |
11 610 |
14 200 |
16 780 |
|
(1) Total des crédits pour paiements |
4 140 |
6 710 |
8 890 |
11 440 |
14 220 |
|
Les sources de financement disponibles |
|
|
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|
|
Financement des dépenses agricoles par prélèvement sur la marge disponible sous la ligne directrice |
1 600 |
2 030 |
2 450 |
2 930 |
3 400 |
|
Disponibilités réservées pour l'adhésion dans le cadre financier de la Communauté à Quinze (estimation) |
1 280 |
3 300 |
5 680 |
8 060 |
10 470 |
|
Augmentation des ressources propres résultant de l'accroissement du PNB de l'Union du fait de l'adhésion (estimation) |
3 440 |
3 510 |
3 580 |
3 660 |
3 740 |
|
(2) Total des financements disponibles |
6 320 |
8 840 |
11 710 |
14 650 |
17 610 |
|
Evolution des marges sous le plafond des ressources propres |
|
|
|
|
|
|
Marge (2) - (1) |
2 180 |
2 130 |
2 820 |
3 210 |
3 390 |
|
Marge dans le cadre financier à Quinze (0,03 % du PNB) |
2 520 |
2 580 |
2 650 |
2 720 |
2 780 |
|
Marge totale disponible dans une Communauté élargie (estimation) |
4 700 |
4 710 |
5 470 |
5 930 |
6 170 |
|
Marge totale en pourcentage du PNB de la Communauté élargie |
0,05 % |
0,05 % |
0,06 % |
0,06 % |
0,06 % |
(*)
dépenses estimées à prix 1999 à titre de
comparaison. Seules les estimations à prix courants sont pertinentes.
Source : Document 1049
Ces estimations sont bâties, semble-t-il, sur l'hypothèse d'un
élargissement à partir de 2002 à six nouveaux Etats
membres, Chypre, la Pologne, la Hongrie, la République Tchèque,
la Slovénie et l'Estonie.
On ne discutera pas la vraisemblance de cette hypothèse qui suppose en
particulier que l'ensemble de ces Etats remplissent les critères de
Copenhague destinés à s'assurer que les nouveaux membres puissent
appliquer l'acquis communautaire. Ayant souligné que les perspectives
d'élargissement sont en outre ouvertes à d'autres états,
l'on doit, à ce stade, tenter d'analyser les estimations
financières du processus en cours telles que les présente la
Commission.
Les dépenses liées à l'adhésion
s'élèveraient en crédits pour engagements à
58.070 millions d'euros et à 45.400 millions d'euros en
crédits pour paiements.
Les surcoûts liés à l'élargissement peuvent
être appréhender à partir des données suivantes.
Les crédits résultant de l'adhésion des nouveaux membres
représenteraient environ 11,1 % des crédits d'engagements et
8,7 % des crédits de paiement de l'Europe à 15.
Le caractère redistributif du budget européen serait
accentué par l'élargissement - Chapitre III - Les crédits
d'engagements destinés aux nouveaux membres représenteraient sur
la période 3,7 % de leur PIB contre seulement 1,18 % du PIB
des 15.
Ce phénomène serait le résultat de l'importance relative
des crédits d'actions structurelles nécessaires dans le cade d'un
élargissement de ces actions aux nouveaux Etats membres.
En effet, la structure
des charges résultant de
l'élargissement serait marquée par la prédominance des
charges d'actions structurelles.
Structure des charges résultant de l'élargissement
(En % du total)
|
Rubrique 1 |
21,4 |
|
Rubrique 2 |
68,1 |
|
Rubrique 3 |
6,8 |
|
Rubrique 5 |
3,7 |
Les
nouveaux Etats membres mobiliseraient une masse importante de crédits
d'actions structurelles qui, en pourcentage des crédits de cette nature
réservés aux 15 s'élèverait à 23 %.
On vérifie là aussi l'accentuation de caractère
redistributif du budget européen résultant de
l'élargissement puisqu'avec un PIB équivalent à 3,6 %
du PIB des 15, les nouveaux Etats membres bénéficieraient de
crédits d'actions structurelles représentant près du quart
des crédits de l'espèce disponibles pour les 15.
En ce qui concerne l'effet de l'élargissement sur les crédits de
la politique agricole commune, les estimations de la Commission
débouchent sur une réévaluation des besoins de 5 %
par rapport aux crédits d'engagements disponibles pour les 15. La
majoration des dépenses agricoles liée à
l'élargissement serait ainsi modeste. Mais, cette estimation est
tributaire de conventions qui la rendent très incertaine -v. supra-.
Elle repose en particulier sur l'hypothèse selon laquelle les
agriculteurs des nouveaux Etats membres ne bénéficieraient pas
des aides directes.
Enfin, les tensions exercées sur les politiques internes paraissent
insuffisamment prises en compte au regard des besoins de rattrapage existants.