Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées approuvée par l'assemblée générale des nations unies le 21 novembre 1947

¹ Voir le texte annexé au document Sénat n° 62 (1998-1999).

² Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.