B. LE FONDS FORESTIER NATIONAL : LA FRAGILITÉ DES RESSOURCES

L'année 1999 enregistrerait une légère dégradation des ressources affectées au FFN. Mais, l'essentiel des problèmes du fonds vient de la contestation permanente de sa principale ressource, la taxe forestière.

L'année 1995 avait vu se poursuivre l'effort de consolidation financière du Fonds forestier national (FFN) qui s'était trouvé en quasi cessation de paiement à l'automne 1993.

La réforme de la taxe forestière en 1991 et la crise traversée par le secteur de la transformation du bois avaient en effet entraîné une forte dégradation des ressources du FFN divisées par deux et nécessité un plan de redressement.

En 1995, le fonds avait bénéficié en particulier, de la suppression du préciput de 15 % sur le produit de la taxe forestière qui lui revenait désormais en totalité et de l'augmentation d'un tiers des taux de la taxe de défrichement.

Votre rapporteur s'était en son temps inquiété de l'optimisme sous jacent aux évaluations de recettes pour 1996. 524 millions de francs avaient été prévus provenant en particulier d'une estimation des produits de la taxe forestière de 390 millions de francs et de la taxe de défrichement de 32 millions de francs.

Le chiffre des réalisations observées en 1996 avait malheureusement donné raison aux alarmes alors exprimées.

Evolution du produit des "taxes forestières"

(en millions de francs)

 

1994

1995

1996

 

Estimation

Réalisation

Estimation

Réalisation

Estimation

Réalisation

Taxe forestière

312

276,4

330

313,3

390,0

288,7

Taxe défrichement

50

26,9

58

30,6

32,0

33,1

Les perspectives pour 1997, apparaissaient relativement plus réalistes, mais faisaient ressortir une évolution peu favorable.

Toutefois, alors qu'en 1996 l'exécution s'était soldée par des moins-values de recettes considérables, en 1997, elle fut "grosso modo" conforme aux prévisions.

Ecarts entre les prévisions de recettes et l'exécution en 1997

Recettes

Evaluation 1997

Constatation 1997

Ligne 1 : produit de la taxe forestière

317.000.000

310.232.268

Lignes 2 et 3 : remboursement des prêts pour reboisement

39.800.000

41.278.283

Lignes 4 et 5 : remboursement des prêts pour équipement et protection de la forêt

50.000.000

56.233.039

Ligne 6 : remboursement des prêts pour éviter le démembrement et les coupes abusives

1.500.000

1.051.665

Ligne 7 : recettes diverses et accidentelles

1.500.000

2.545.878

Ligne 8 : produit de la taxe papetière

 

0

Ligne 9 : produit de la taxe de défrichement

34.000.000

31.866.088

Total

443.800.000

443.207.221

Au terme de l'exercice 1997, les recettes du FFN se sont élevées à 443,2 millions de francs. Elles ont donc été non seulement conformes aux prévisions mais encore légèrement supérieures aux recettes encaissées en 1996 (+ 3,8 %). Mais, cette évolution n'est pas venue des recettes fiscales affectées au FFN qui en constituent pourtant le socle. Leur produit s'est inscrit en retrait de 9 millions de francs par rapport aux prévisions. Elle a été le fruit d'une progression plus importante que prévu du produit des remboursements de prêts.

L'exécution des recettes 1998 devrait quant à elle être conforme aux prévisions si l'on en juge à partir des données disponibles à mi-parcours.

Etat des recettes du FFN au premier semestre 1998

Recettes

Evaluation 1998

Constatation au 30/6/1998

Ligne 1 : produit de la taxe forestière

300.000.000

159.082.116

Lignes 2 et 3 : remboursement des prêts pour reboisement

37.000.000

14.711.455

Lignes 4 et 5 : remboursement des prêts pour équipement et protection de la forêt

50.000.000

14.499.162

Ligne 6 : remboursement des prêts pour éviter le démembrement et les coupes abusives

1.500.000

14.499.162

Ligne 7 : recettes diverses et accidentelles

1.500.000

402.489

Ligne 8 : produit de la taxe papetière

0

0

Ligne 9 : produit de la taxe de défrichement

31.500.000

17.705.977

Total

421.500.000

207.173.625

Pour 1999, les recettes affectées au FFN seraient réduites de 4,5 millions du fait d'une révision à la baisse des remboursements de prêts pas entièrement compensée par la progression des recettes fiscales affectées. Mais, l'essentiel est sans doute ailleurs, dans la constante contestation des taxes forestière et de défrichement.

Votre commission s'inquiète depuis trois ans du mauvais recouvrement de la taxe forestière. Elle ne peut que renouveler ses observations et souhaiter avec la plus extrême insistance que les moyens de remédier à cette situation soient trouvés au plus vite. Car les difficultés de recouvrement de la taxe font apparaître comme purement théorique son taux minimal. Le taux effectif de la taxe serait en effet un peu inférieur à 1 % contre un taux théorique de 1,2 %. D'ailleurs, certains redevables paraissent mettre sous séquestre la partie de leurs obligations fiscales correspondant à cet écart.

De la même manière, des interrogations persistent sur le régime de la taxe de défrichement. Il existe en effet une différence importante entre les montants liquidés et les montants recouvrés au terme duquel les recouvrements sont usuellement inférieurs d'1/5e aux liquidations. Le taux de recouvrement apparaît étrangement bas alors même que la direction générale des impôts est incitée à faire diligence au moyen d'un prélèvement pour "frais d'assiette et de recouvrement" de 4 % du produit de la taxe. Ce prélèvement dont le principe est peu justifiable paraît ainsi manquer son but. Il pourrait être utile de s'interroger sur sa pérennité.

On le voit, les prévisions de recettes du fonds sont tributaires d'une augmentation des produits fiscaux affectés au FFN -les évaluations de produits de la taxe forestière s'accroissant de 10 millions de francs (+ 3,33 %), et celles de la taxe de défrichement augmentant de 0,5 million de francs (+ 1,6 %)- à laquelle l'exécution de 1998 donne quelque crédit. Mais, les nuages s'accumulent.

Les moyens du FFN seraient utilisés pour 61,6 % d'entre eux à des opérations d'investissement, le reste (160 millions de francs) couvrant des dépenses de fonctionnement.

Les crédits d'investissement qui diminueraient de 4,6 % serviraient comme d'habitude de variable d'ajustement dans le contexte de réduction des recettes du compte. Leur évolution est largement conditionnée par des engagements passés au titre des autorisations de programme. L'essentiel des actions est concentré sur des opérations de boisement, de reboisement et de gestion des forêts de production qui bénéficient de subventions.

Une partie toujours en déclin des interventions est réalisée à travers des prêts (environ 19 % des dépenses d'investissement). L'encours de prêts accordé par le fonds est d'ailleurs extrêmement important avec 1 milliard de francs. Il s'agit cependant d'emplois peu porteurs de recettes : les prêts sont en effet accordés à des conditions préférentielles avec un taux effectif de l'ordre de 1,5 %. En toute hypothèse, les concours accordés ne bénéficient plus ni aux entreprises ni aux particuliers, l'essentiel étant consenti aux collectivités locales tandis qu'une part importante (25 %) finance des travaux exécutés par l'Etat.

Mais, la substitution observée des subventions aux prêts est lourde de menaces pour les ressources à venir du compte. Elle conduit en effet à tarir, à terme, les remboursements de prêts qui ne représentent plus qu'1/10ème des recettes du FFN.

Les dépenses d'investissement seraient significativement inférieures aux besoins de reboisement. La France se trouverait ainsi en défaut par rapport à son engagement de lutte contre l'effet de serre puisque l'accroissement des surfaces boisées est, annuellement, de l'ordre de 10.000 hectares contre les 30.000 hectares nécessaire au respect de cet engagement.

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement , elles sont majorées par rapport à leur niveau de 1998 (+ 7,9 millions de francs) et sont principalement constituées de subventions aux organismes publics ou privés chargés de l'animation de la filière.

Priorité est donnée au financement des actions structurantes (formation, recherche, développement), ce dont il faut se féliciter.

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