CHAPITRE IV
LES COMPTES DE PRÊTS À DES ETATS ETRANGERS OU
LES DIFFICULTÉS DE L'ACTION EXTÉRIEURE DE LA
FRANCE
Estimée à 1.829 millions de francs en
1998, la
charge nette des comptes de prêts se transformerait en un modeste
excédent de 86,5 millions de francs l'an prochain faisant ressortir
une amélioration de leur solde de 1.915,5 millions de francs.
La nomenclature des comptes de prêts ne varierait pas mais des quatre
comptes, seuls deux sont réellement actifs. En effet, le compte
retraçant la consolidation des avances du Trésor et celui
décrivant les opérations du Fonds de développement
économique et social n'ont plus qu'une existence marginale.
Seuls les comptes de prêts consentis aux Etats étrangers
enregistrent des opérations significatives.
Il existe deux comptes de prêts aux Etats étrangers :
le compte n° 903-07 "Prêts du Trésor à des
Etats étrangers à l'Agence française de
développement" ;
le compte n° 903-17 "Prêts à des Etats
étrangers pour la consolidation de dettes envers la France".
Evolution des opérations des comptes de prêts
aux Etats étrangers
(en millions de francs)
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1999 |
1997 |
1998 |
Ecart 1999/1998 |
Compte n° 903-07 |
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Recettes |
1.443,5 |
1.260,4 |
1.611 |
- 167,5 |
Dépenses |
208 |
2.982,5 |
2.000 |
- 1.792 |
Charge nette |
- 1.235 |
1.722,1 |
389 |
- 1.624,5 |
Compte n° 903-17 |
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Recettes : |
3.900 |
1.600 |
2.400 |
+ 1.500 |
Dépenses : |
5.200 |
1.000 |
4.000 |
+ 1.200 |
Charge nette |
1.300 |
-600 |
1.600 |
- 300 |
Totaux : |
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Recettes |
5.343,5 |
2.860,4 |
4.011 |
+ 1.332,5 |
Dépenses |
5.408 |
3.982,5 |
6.000 |
+ 3.390,5 |
Charge nette |
54,5 |
1.122,1 |
1.989 |
- 1.934,5 |
Dans un contexte de gonflement global des opérations résultant de la progression des flux enregistrés au compte de consolidation de dettes, la charge nette des comptes de prêts à l'étranger se réduirait de 1.934,5 millions de francs pour atteindre presque l'équilibre.
I. LE COMPTE N° 903-07 "PRÊTS À L'AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT ET À DES ETATS ÉTRANGERS"
Aucune
dépense n'ayant été réalisée au profit de la
CFD depuis 1995, les crédits ouverts ne concernaient que des
opérations de prêts du Trésor à des Etats
étrangers correspondant à la politique protocolaire de la France.
En 1999, la situation change du tout au tout, les charges du compte, en forte
régression avec 208 millions de francs contre 2 milliards l'an
dernier ne sont plus destinées qu'à abonder les moyens de l'AFD.
Le niveau des crédits prévus à ce titre est en constante
réduction. En 1995, ils atteignaient 5.925 millions de francs ; ils
ont été réduits à 3.717 millions en 1996 puis
à 2.982,5 millions en 1997 et, enfin, à 2.000 millions
pour 1998. Les crédits inscrits en loi de finances dépendent pour
l'essentiel, des besoins résultant des protocoles conclus dans le
passé. Le délai moyen d'exécution des protocoles varie en
effet entre 4 et 5 ans si bien que les crédits d'une année ne
sont que pour 20 à 25 % d'entre eux nécessités par
les protocoles de l'année courante. Quelques exceptions interviennent
parfois comme le montre l'exemple du prêt du 2 milliards de francs
consenti en 1996 à la Russie dont le paiement a été
réalisé intégralement l'année de l'engagement.
Mais, c'est bien à la réduction des volumes des protocoles
signés dans le passé que correspond celle des crédits
ouverts.
Hors prêt à la Russie, les protocoles conclus par la France avec
les Etats étrangers sont en diminution constante : de
3.311 millions en 1995, ils sont passés à
2.583 millions en 1996 tandis qu'au 1er semestre 1997 seul un protocole de
60 millions avait été conclu en faveur de la Bolivie.
Cette baisse du niveau de l'intervention protocolaire de la France ne
résulte pas seulement d'orientations librement choisies.
Elle
provient également des "règles de consensus" de l'OCDE qui
imposent des contraintes renforcées à l'intervention
économique en faveur des pays en développement.
Celles-ci se traduisent par le renforcement de l'obligation de réserver
une fraction de l'intervention à des dons purs et simples -la part de
l'élément "don" devant être de 35 % dans les cas
ordinaires et de 50 % lorsque sont concernés les pays les moins
avancés- et par l'exclusion du champ des interventions de secteurs
considérés comme justiciables de financements privés tels
que les télécommunications.
Mais la baisse des crédits consacrés aux protocoles
résulte aussi des contraintes financières, l'enveloppe retenue
pour 1998 s'élevant avec 1.800 millions de francs à moins
des 2/3 de celle envisagée pour 1997, alors qu'en 1999 nul crédit
de paiement n'est ouvert à cet effet.
En l'absence d'un bilan complet de ce qui constitue l'un des instruments
essentiels de notre intervention économique extérieure, il n'est
pas possible de porter un jugement sur la baisse des moyens consacrés
à cet instrument.
L'encours des prêts sur protocole
s'élevait fin 1997 à 59 milliards de francs, les plus gros
débiteurs étant le Maroc (7,3 milliards), l'Indonésie
(6,4 milliards), la Chine (5,8 milliards) et l'Inde
(5 milliards).
Si l'on
ne peut pas toujours établir un
lien entre le niveau de nos engagements financiers publics, à
l'égard d'un pays
.
La chute des engagements ne devrait pas
favoriser l'implantation de nos entreprises à l'étranger non plus
que la place de la France dans le monde.
Une question se pose : les perspectives de remboursements des prêts
du Trésor retenues pour évaluer les recettes du compte traduisent
sans doute une certaine dégradation par rapport aux estimations pour
1998 mais qui reste légère au regard de l'évolution de la
situation internationale. Il n'est pas acquis que l'assainissement des encours
réalisé dans le passé puisse justifier cette
prévision. Les perspectives concernant la situation économique
des débiteurs sont en effet très défavorables.
Tout cela pourrait se traduire, dès 1998, par la constatation d'une
charge effective plus importante que celle initialement prévue.
S'agissant du chapitre retraçant les prêts à l'Agence
française de développement, le projet de loi de finances pour
1998 ne lui consacrait comme en 1997 aucune dotation spécifique. La
dotation prévue en 1999 s'élève à 208 millions
de francs. La sous-consommation des crédits disponibles dans le
passé a dégagé un solde de l'ordre de 400 millions de
francs, ce qui devrait permettre de soutenir quelques opérations de
développement économique et social.
Le déroulement des projets soutenus par la AFD prend du temps. Les
projets s'étalent sur plusieurs années et sont soumis à
des conditions suspensives qu'il s'agisse des projets publics ou parapublics
pour lesquels la Caisse consent des prêts à conditions
concessionnelles ou des projets du secteur privé soutenus à des
conditions de marché raisonnables.
Un meilleur suivi des projets s'impose comme l'excellente communication de
notre collègue Michel Charasse a pu récemment le démontrer.