B. DE NOMBREUX TRANSFERTS DE CRÉDITS AFFECTENT LA PRÉSENTATION DU BUDGET
La
section "urbanisme et services communs" fait l'objet d'un grand nombre de
modifications réglementaires de crédits en cours d'exercice
.
En 1997, l'effectif autorisé (100.246 emplois) a été accru
de 2.385 emplois par transferts. En sens contraire, près de 6 milliards
de francs ont été transférés aux charges communes
pour le paiement des pensions, 0,9 milliard pour les cotisations patronales et
1 milliard ont été ouverts par fonds de concours. 0,7 milliard
ont été ouverts au titre des reports et 0,2 milliard par
décret d'avance.
Récapitulation des crédits ouverts en 1997 (dépenses ordinaires)
|
|
TITRE III |
TITRE IV |
TOTAL |
|
LOI DE FINANCES INITIALE |
22.189.442 |
23.702 |
22.213 |
|
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE |
5.200 |
5.240 |
10.440 |
|
ARRÊTES DE RÉPARTITION |
4.100 |
5.741 |
9.841 |
|
ANNULATIONS |
-21.743 |
-2.055 |
-23.798 |
|
ARRÊTES DE TRANSFERT |
-4.539.422 |
|
-4.539.422 |
|
DÉCRET D'AVANCE |
160.000 |
|
160.000 |
|
REPORTS |
232.061 |
310 |
232.371 |
|
FONDS DE CONCOURS |
1.017.912 |
350 |
1.018.262 |
|
TOTAL CRÉDITS OUVERTS |
19.047.550 |
33.288 |
19.080.838 |
Il
apparaît qu'en exécution, les crédits ouverts en 1997 ont
été très sensiblement inférieurs aux crédits
votés en loi de finances initiale.
Cette diminution est due en
grande partie par le montant des arrêtés de transfert (4,5
milliards de francs).
En revanche, le taux de consommation des crédits est très bon :
sur les 20,5 milliards ouverts, 19,6 milliards ont été
dépensés soit 96% des crédits.