Projet de loi de finances pour 1999 : Services communs

II. UN EFFORT D'ADAPTATION DES EMPLOIS LIMITÉ

L'effort d'adaptation des services déconcentrés se manifeste par un renforcement du potentiel technique du ministère, avec la création de 51 postes d'ingénieur des travaux publics de l'Etat et 45 postes d'assistant technique.

Le renforcement des moyens de contrôle de l'application de la réglementation dans les transports terrestres , amorcé en 1998, est poursuivi en 1999, avec la création de 23 postes supplémentaires de contrôleur des transports terrestres et 10 postes de contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre. Compte tenu des besoins en ce domaine, il faut saluer l'effort réalisé depuis deux ans, mais souligner combien il est encore loin de répondre aux exigences de contrôle de la réglementation du travail.

En réalité, plus qu'un effort d'adaptation, ce sont des modifications statutaires qui affecteront la composition des personnels du ministère de l'Equipement, des transports et du logement.

En 1998, de nombreux repyramidages avaient concerné les corps du ministère de l'équipement, notamment les corps des techniciens de l'équipement , les corps d'exploitation de la route et les corps de la filière administrative. Pour 1999, les repyramidages concerneront les corps des dessinateurs (307 emplois ) et surtout des adjoints administratifs (1.455 emplois).

III. LA RÉDUCTION PROGRAMMÉE DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT DOIT SE POURSUIVRE

1. Le contexte général : une diminution des crédits de fonctionnement

Concernant les dépenses de fonctionnement , le budget du ministère de l'Equipement enregistre une diminution de 2 % sur les chapitres de fonctionnement des services, conforme à l'application du contrat triennal (1997-1999) conclu avec le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

L'application de ce contrat, avec régularité, ne peut qu'être saluée, car les mesures d'économies porteront essentiellement sur des dépenses immobilières. Il convient d'ailleurs qu'il soit renouvelé pour les années à venir.

Toutefois, dans un autre domaine, on peut regretter qu'après une mesure nouvelle de 6 millions de francs en 1998 pour renforcer les moyens de la contribution de l'Etat au logement des fonctionnaires, les crédits dévolus à ce chapitre soient en diminution de 1,5 million de francs pour 1999. En effet, seulement 80 logements étaient mis à disposition des 9.500 agents du ministère en 1998.

2. Le cas particulier de l'Institut géographique national

a) Le contrat de plan entre l'Etat et L'IGN s'achève sans être véritablement concluant

Le contrat de plan Etat/IGN 1993 -1997 s'articule autour de plusieurs principes généraux, notamment l'inscription de l'action de l'IGN dans une perspective internationale, la mise en place des grandes bases de données géographiques nationales, l'amélioration des indicateurs de productivité et de recherche-développement

En 1996, les indicateurs du contrat de plan étaient relativement positifs :

- le gain de productivité cumulé sur 4 ans de +20,3%, soit un taux très sensiblement supérieur à l'objectif fixé (+10,37%)

- le chiffre d'affaires commercial (268 millions de francs), était inférieur à l'objectif du contrat de plan (330 millions de francs) en raison de retards dans les données cartographiques et topographiques et d'une conjoncture économique défavorable.

- le chiffre d'affaires financier , de -16,6 millions de francs, se situait en deçà de l'objectif de + 4,3 millions de francs pour 1996.

A fin 1997, il convient de faire un bilan relativement nuancé de l'exécution du contrat de plan.

En effet, le contrat de plan a été respecté quant à la diminution tendancielle des subventions de l'Etat, mais il ne s'est pas accompagné de la remontée attendue des ressources propres.

b) L'IGN ne parvient pas à améliorer ses résultats commerciaux

• La principale ressource de l'IGN provient de la vente de produits "finis" (cartes, photos..).

Cette vente est en forte progression, puisqu'en moyenne, les ventes ont progressé de 10% par an depuis 1993.

Ventes de produits

	1993	1994	1995	1996	1997	Evolution
TOTAL	100,98	120,62	138,89	145,02	155,10	+53,6%

• Cependant, l'Institut géographique national effectue également des travaux facturés en France. La rémunération de ces travaux s'est réduite constamment depuis 1993.

Travaux facturés en France

en millions de francs courant	1993	1994	1995	1996	1997	Evolution
Total travaux facturés France	116,3	113,6	107,2	101,5	97,4	-16,2%

Les travaux facturés effectués en France sont les suivants :

- travaux aériens

- topo-cartographie numérique

- traitement d'images satellitales

- cartographie touristique et thématique

- travaux cartographiques divers (travaux de laboratoire ou d'atelier)

- travaux de géodésie, nivellement, photogrammétrie, métrologie.

• L'IGN ne travaille pas directement pour l'étranger, mais sa filiale IGN France International réalise d'importantes missions à l'étranger. En 1997, elles se sont déroulés au Luxembourg, au Sénégal, à la frontière Arabie-Saoudite-Qatar, à Madagascar, au Niger, au Yemen, au Zimbabwé, en Algérie, au Kenya...

Travaux facturés à l'étranger

en millions de francs courant	1993	1994	1995	1996	1997	Evolution
Total travaux facturés à l'étranger	16,2	19,3	34,1	21,4	16,7	+3%

c) Une faiblesse des moyens d'investissement

Il semble que le point faible essentiel du budget de l'Institut géographique national réside dans la faiblesse de ses moyens d'investissement.

La diminution de la subvention d'équipement et de la subvention pour la recherche ont considérablement restreint les marges de manoeuvre de l'établissement.

Crédits de paiement disponibles pour investissements

	1993	1994	1995	1996	1997	Evolution
subvention d'équipement	45,5	46,7	46,8	43,5	40,7	-10,5%
subvention de recherche	6,4	5,6	5,7	6,1	4,6	-28%
ressources propres ordinaires	4,0	4,0	10,6	3,9	3,4	-15%
ressources propres exceptionnelles	20,4	2,3	3,3	0,3	0	-100%
fonds de concours	1,6	0,7	0,9	0,2	0,2	-87,5%
production immobilisée	0,8	0,8	0,4	0,4	0,4	-50%
total	78,7	60,1	67,7	54,4	49,3	-37%
valeur en MF constants 1997	85,0	63,8	70,5	55,2	49,3	-42%

Si la situation de l'IGN est satisfaisante sur la base de données cartographiques, elle est plus difficile pour la base de données topographiques car les investissements nécessaires, en formation de personnels, en logiciels et matériels, sont longs et coûteux.

Votre rapporteur s'étonne donc de l'évolution de la dotation à l'Institut géographique national.

En effet, les crédits à l'Institut géographique national progressent de 7,2 % pour 1999 après une diminution de 1 % en 1998.

Cependant, cette progression résulte entièrement de l'accroissement de la subvention de fonctionnement de 32,4 millions de francs, dont :

- 26 millions de francs, pour tenir compte du relèvement du taux de cotisation employeur au titre de l'assurance-vieillesse pour le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements publics industriels de l'Etat.

- 6,4 millions de francs au titre de moyens nouveaux .

En revanche, la subvention d'équipement est stable.

Il semble à votre rapporteur que l'effort en faveur de l'établissement aurait dû s'inscrire dans une revalorisation de ses moyens en investissement.

En conclusion, votre rapporteur tient à souligner combien le budget des "services communs", correspondant pour l'essentiel à la rémunération des personnels du ministère de l'Equipement, des transports et du logement, est, du fait de sa structure même, un budget d'une grande rigidité.

Cependant, alors que la diminution progressive des moyens de fonctionnement des services est poursuivie, les crédits de personnel augmentent de manière très significative, de plus de 3 %, pour un volume total de 14,5 milliards de francs, ce qui va à l'encontre d'une stabilisation souhaitée des dépenses de l'Etat.