N° 66
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès verbal de la séance du 19 novembre 1998.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1999 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M.
Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 21
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT :
I
.
- SERVICES COMMUNS
Rapporteur spécial
: M. Jacques PELLETIER
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Alain Lambert,
président
; Jacques Oudin, Claude Belot, Mme Marie-Claude
Beaudeau, MM. Roland du Luart, Bernard Angels, André Vallet,
vice-présidents
; Jacques-Richard Delong, Marc Massion,
Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Philippe
Marini,
rapporteur général
; Philippe Adnot, Denis
Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Mme Maryse
Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin,
Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean
Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Thierry Foucaud, Yann Gaillard,
Hubert Haenel, Claude Haut, Alain Joyandet, Jean-Philippe Lachenaud, Claude
Lise, Paul Loridant, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne,
Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Henri
Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
1078
,
1111
à
1116
et T.A.
193
.
Sénat
:
65
(1998-1999).
|
Lois de finances. |
AVANT PROPOS
Suite
à la fusion par décret du 6 mars 1998 de la direction de
l'aménagement foncier et de l'urbanisme et de la direction de l'habitat
et de la construction, les crédits de l'urbanisme, inscrits l'an dernier
dans l'agrégat 06 du fascicule "urbanisme et services communs", et
constitués principalement de dépenses en capital sont
désormais retracés au fascicule "logement et urbanisme" du
ministère de l'Equipement, des transports et du logement.
Le budget des services communs du ministère de l'Equipement, des
transports et du logement pour 1999, est donc un budget constitué
à plus de 99% de dépenses ordinaires, représentant la
rémunération des personnels et les moyens de fonctionnement du
ministère. Autant dire que ce budget est très fortement rigide et
laisse peu de marges de manoeuvre à une politique
déterminée.
Pour autant, ce budget est loin d'être négligeable, puisqu'il
représente 23 milliards de francs, et il doit donc faire l'objet d'un
examen attentif.
Cet examen montre que dans les 10 dernières années, les
gouvernements successifs, tirant enseignement de la décentralisation et
de ses effets dans de nombreux domaines d'actions auparavant dévolues
à l'Etat, ont procédé à une réduction des
effectifs des services déconcentrés.
Pour 1999, l'effort de maîtrise des dépenses de personnel se
réduit de moitié.
Votre rapporteur estime que cet effort est, de ce fait, insuffisant.