D. LES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
1. Les versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale
a) Les versements "à divers régimes"
Les crédits progressent de 1,2 % et s'établissent à 496 millions de francs . Il s'agit en fait de la subvention au régime de retraite de la SEITA qui a été maintenue après la privatisation de cette dernière.
b) Le transfert de l'aide à la scolarité vers le budget de l'enseignement scolaire
L'aide à la scolarité a été créée par la loi du 25 juillet 1994, afin de remplacer le système des bourses de collèges qui datait de 1959. Cette aide varie en fonction du revenu des parents et du nombre d'enfants. Elle a été transférée au budget de l'enseignement scolaire.
2. Le Fonds spécial d'invalidité
Le Fonds
de solidarité vieillesse, créé par la loi du
22 juillet 1993, prend en charge les avantages d'assurance vieillesse non
contributifs relevant de la solidarité nationale, à l'exclusion
de l'allocation supplémentaire versée aux
bénéficiaires de pensions d'invalidité qui reste
à la charge d'un fonds spécial d'invalidité,
financé par le budget des charges communes.
Les crédits inscrits pour 1999 s'élèvent à
1.580 millions de francs
, en baisse de 0,23 %.
3. La majoration des rentes viagères
La participation de l'Etat à la majoration des rentes viagères progresse de 1,5 million de francs et atteint 2.349 millions de francs. Cette progression correspond à la revalorisation traditionnelle sur l'indice prévisionnel des prix hors tabac, opérée par l'article 77 du présent projet de loi de finances .