ANNEXE
LE FONDS DE SOUTIEN À L'EXPRESSION
RADIOPHONIQUE
(Article 59 Etat E, ligne 45)
L'aide
publique aux radios locales associatives transite par le Fonds de soutien
à l'expression radiophonique, renouvelé par le décret
n° 92-1053 du 30 septembre 1992 pris en application de l'article 80 de la
loi du 30 septembre 1986 modifiée. Cet article prévoit au profit
des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, dont les ressources
commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires
total, une aide assurée par un prélèvement sur les
ressources publicitaires transitant par le Fonds de soutien à
l'expression radiophonique.
Ce Fonds est alimenté par une taxe parafiscale assise sur les sommes,
hors commission d'agence et hors taxe sur la valeur ajoutée,
payées par les annonceurs pour la diffusion, par voie de radiodiffusion
ou de télévision, de leurs messages publicitaires à
destination du territoire français. La taxe est liquidée et
recouvrée par la Direction Générale des Impôts.
Le décret n° 94-1222 du 30 décembre 1994 a notamment
fixé les limites, par tranches de recettes publicitaires trimestrielles,
du tarif d'imposition reprises en termes identiques par l'arrêté
pris le 30 décembre 1994.
Le produit de cette taxe est versé, par la DGI, à l'Agence
Comptable de l'INA qui la comptabilise sur une comptabilité distincte de
celle de l'Institut.
Pour l'année 1998, en loi de finances, le produit attendu de la taxe
parafiscale a été arrêté à hauteur de 103
M.F. Il avait été budgété à hauteur de 100
M.F. pour l'année 1997. Pour l'année 1999, le produit attendu a
été arrêté à hauteur de 105 M.F.
La commission d'attribution des aides (Art. 7 du décret n° 92-1053
du 30.09.1992), adopte un barème fixant le niveau des subventions selon
des modalités fixées par le décret précité.
Après visa du contrôle d'Etat, les décisions de la
commission sont adressées à l'agence comptable de l'INA qui est
chargé du versement des aides à leurs bénéficiaires.
Les versements des subventions sont effectués par l'INA au fur et
à mesure des décisions de la commission et dans la limite des
sommes disponibles.
Les radios ainsi subventionnées sont classées dans la
catégorie A par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, qui les
définit également comme des radios assurant un service social de
proximité et ayant à ce titre l'obligation de diffuser un
programme propre d'une durée de quatre heures par jour entre 6 h et 22
heures.
La commission est composée de
11 membres
nommés par
arrêté : un président, membre du Conseil d'État, de
la Cour des comptes ou de la Cour de Cassation, quatre représentants de
l'État (budget, affaires sociales, culture, communication), quatre
représentants des radios de catégorie A, deux
représentants des régies publicitaires.
L'année 1997 est la cinquième et dernière année de
fonctionnement de la commission du Fonds de soutien à l'expression
radiophonique, tel que régi par le décret du 30 septembre 1992
puisque ce texte a été abrogé par un décret n°
97-1263 du 29 décembre 1997 qui a, d'une part, renouvelé pour une
nouvelle durée de cinq ans la taxe parafiscale due par les régies
diffusant les messages publicitaires des annonceurs par voie de radiodiffusion
sonore et de télévision au bénéfice des services de
radiodiffusion par voie hertzienne dont les ressources provenant des messages
publicitaires diffusés à l'antenne ne dépasse pas 20 % de
leur chiffre d'affaires, et d'autre part, modifié sur quelques points
les conditions du fonctionnement du Fonds de soutien.
Le nouveau décret permettra à la commission d'adopter un
barème de subvention "en fonction des produits d'exploitation normale et
courante des radios" et non "en raison inverse" de ceux-ci comme le
prévoyait l'article 16 du décret du 30 septembre 1992. Certaines
pratiques de la commission au regard notamment du calcul des ressources des
radios provenant de la publicité sont consacrées par le nouveau
décret. En outre, les relations entre la commission et le Conseil
supérieur de l'audiovisuel sont renforcées par la
présence, à titre d'observateur, d'un représentant
permanent du CSA à la commission.
Enfin, le nouveau décret développe l'aide qualitative par
l'élargissement des critères de majoration de la subvention aux
efforts accomplis dans les domaines de la communication sociale de
proximité et de l'intégration et instaure une aide à
l'équipement afin d'aider les opérateurs à renouveler leur
équipement radiophonique.
I - Les recettes du fonds de soutien
En 197, les rentrées de la taxe ont été supérieures
à la prévision de la loi de Finances qui s'élevait
à 100 MF et ont représenté un peu plus de
104 MF
.
Il en résulte que, en principe, l'abondement du Fonds doit permettre de
continuer à servir une aide stable malgré l'augmentation du
nombre de radios.
II - Attribution des subventions
En 1997, sur les quelques 700 radios de catégorie A existantes, le
secrétariat de la commission du fonds de soutien a reçu
561
dossiers de demande de subvention de fonctionnement, ce qui
représente une augmentation de 30 unités par rapport à
1996. Sur ces 561 dossiers,
533
ont bénéficié d'une
subvention. Les 28 dossiers qui ont été rejetés l'ont
été pour la plupart, soit parce qu'ils étaient incomplets,
soit parce que plus de 20% des produits de la radio étaient des produits
publicitaires ou de parrainage.
L'origine des ressources des radios est très variable : le Fonds de
soutien continue à représenter, et de loin, la part la plus
importante (plus de 50 % du budget pour 40 % des radios et, pour 15 % d'entre
elles, jusqu'à 70 % et plus de leurs ressources). Les recettes
publicitaires ne jouent guère de rôle que pour une soixantaine de
radios pour lesquelles elles dépassent 10 % de leur chiffre d'affaires.
Les autres ressources dont bénéficient les radios de
catégorie A proviennent du Fonds d'action sociale (principal bailleur
public après le Fonds de soutien), des subventions des
collectivités locales, (hautement variables d'une région ou d'un
département à un autre et souvent inégalement
réparties entre les radios situées dans le ressort d'une
même collectivité territoriale), des cotisations et dons. Il faut
noter le financement par les Églises, notamment par le biais des
évêchés, souvent considérable comparé au
financement global du secteur. En revanche rares sont les radios massivement
subventionnées par une municipalité.
La commission est, chaque année, amenée à des arbitrages.
Certains, notamment le vote du barème annuel, sont prévus par les
textes et permettent à la commission de pérénniser une
politique visant à stabiliser un secteur réputé fragile.
Les autres lui sont imposés par les circonstances et tiennent soit
à l'absence de cadre juridique soit à des situations
inédites ou imprévues.
1) L'aide au fonctionnement
Aux termes de l'article 17 du décret du 29 décembre 1997, l'aide
au fonctionnement est attribuée d'après " un barème
établi par la commission en fonction des produits d'exploitation normale
et courante du service considéré ... ".
La commission vote ce barème chaque année, au mois d'avril. Il
permet de fixer les tranches de chiffre d'affaires pris en compte pour
déterminer le montant des aides accordées (cf. barème 1997
en annexe 2). Depuis quelques années, la commission a choisi de faire
porter ses efforts en priorité sur les radios situées dans les
tranches moyennes, où le chiffre d'affaires se situe entre 200 000 et
500 000 F. La " pointe " se situe dans la tranche de 300 000
à 400 000 F et a concerné cette année 117 radios.
Pour 1997, la commission a estimé que la différence importante du
montant de la subvention entre de la tranche 200.000 - 300.000 donnant droit
à une subvention de 158.000 F et la tranche suivante 300.000 - 400.000
donnant droit à une subvention de 205.000 F, créait des
disparités de traitement entre les radios concernées. Une tranche
intermédiaire de
250.000 - 300.000
a été ainsi
instituée, donnant droit à une subvention de
180.000 F
.
2) La majoration
Prévue par le deuxième alinéa de l'article 16 du
décret du 30 septembre 1992, ce complément tend à
introduire une relative souplesse dans l'appréciation des mérites
de chaque radio attributaire de l'aide.
Dans la limite de
60 %
de l'aide au fonctionnement, la commission
attribue une aide complémentaire qui récompense les efforts faits
en matière de formation, d'éducation et de culture, de projet
radiophonique collectif ou de recherche pour la diversification des ressources.
Le montant total de la majoration d'environ
10,2 MF
est en augmentation
par rapport à l'année précédente (8,6 MF) mais
reste modeste comparé à celui de l'aide principale, huit fois
supérieur . Ce système a cependant le mérite d'introduire
une dose de sélectivité dans un soutien qui, sans cela, serait
peu incitatif.
3) L'aide à l'installation
Réintroduite en 1992, cette aide qui existait aux débuts des
" radios libres " vise à atténuer le décalage
existant entre l'autorisation d'émettre par le CSA et la première
demande de subvention de fonctionnement au FSER, après un an
d'existence, délai auquel s'ajoute celui nécessaire à
l'examen des dossiers par la commission d'attribution.
En 1997, le fonds de soutien n'a reçu que
9
demandes de
subvention d'installation contre 48 en 1996, année durant laquelle le
CSA avait délivré de nombreuses autorisations à des radios
nouvellement créées dans les départements d'Outre-mer. Le
financement de cette aide en 1997 a été d'un montant de
800.000 F
contre environ 3 MF l'année précédente.
4) L'aide à l'équipement
Prévue par le décret du 29 décembre 1997, cette aide
représente un complément de financement aux opérations de
renouvellement du matériel engagées par les radios à
hauteur de 50 % pour un montant plafonné à 100 000 F. Elle pourra
être attribuée tous les cinq ans aux radios qui en feront la
demande.
1998 est sa première année de mise en application. Lors de
l'adoption par la commission de son budget prévisionnel, un montant de
10 MF a été réservé à cette aide pour
l'année en cours. La commission s'est accordée sur ce montant
dans la mesure où il permet d'aider chaque année environ un
cinquième des radios soutenues par le Fonds (533 radios ont
bénéficié de la subvention de fonctionnement en 1997).
157 aides à l'équipement ont pu être attribuées
dès cette année (pour un montant de 10,16 MF) alors que la
commission ne pensait pouvoir satisfaire qu'une centaine de radios.