Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de let

Rapport n° 14 (1998-1999) de M. Claude ESTIER , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 octobre 1998

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N° 14

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 octobre 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif),

Par M. Claude ESTIER,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Serge Vinçon, Guy Penne, André Dulait, Charles-Henri de Cossé-Brissac, André Boyer, Mme Danielle Bidard-Reydet, vice-présidents ; MM. Michel Caldaguès, Daniel Goulet, Bertrand Delanoë, Pierre Biarnès, secrétaires ; Bertrand Auban, Michel Barnier, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Daniel Bernardet, Didier Borotra, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Robert Calmejane, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Marcel Debarge, Robert Del Picchia, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Emmanuel Hamel, Marcel Henry, Roger Husson, Christian de La Malène, Philippe Madrelle, René Marquès, Paul Masson, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Jean-Luc Mélenchon, Aymeri de Montesquiou, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Michel Pelchat, Alain Peyrefitte, Xavier Pintat, Bernard Plasait, Jean-Marie Poirier, Jean Puech, Yves Rispat, Gérard Roujas, André Rouvière.

Voir le numéro :

Sénat : 395 (1996-1997).

Traités et conventions.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le 13 février 1993, la France a signé avec l'Algérie un accord, dont notre commission connaît désormais bien le dispositif-type, sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Si la partie algérienne a ratifié le texte dès le 2 janvier 1994, la France a différé la procédure en ce qui la concerne. Le gouvernement s'apprêtait à soumettre le texte au Parlement lorsque l'épisode du détournement de l'Airbus d'Air France en décembre 1994 conduisit à différer son examen.

Si les incertitudes sur la situation politique algérienne ne sont pas -loin s'en faut- toutes levées, et alors que les attentats terroristes continuent de meurtrir la population, il convient aussi, selon votre rapporteur, de prendre acte des évolutions positives intervenues dans ce pays depuis quatre années : la mise en place progressive des institutions d'une démocratie pluraliste, le lancement de réformes économiques profondes, l'ouverture, enfin, à des instances internationales soucieuses de lever quelques douloureuses ambiguïtés, liées notamment aux droits de l'homme ou à l'efficacité des moyens mis en oeuvre pour lutter contre la guérilla terroriste.

S'il est par ailleurs impossible de ne pas évoquer la "toile de fond" politique qui entoure l'examen du présent accord, celui-ci, il faut le rappeler, n'a qu'une ambition exclusivement économique. Ses dispositions sont très largement identiques à celles des autres accords de ce type signés par notre pays avec quelque 70 autres Etats. Il convient donc d'avoir à l'esprit l'importance, pour l'Algérie comme pour la France, de la poursuite et de la relance des échanges économiques et commerciaux bilatéraux. La situation complexe de l'Algérie d'aujourd'hui est en grande partie liée à une situation économique et sociale très difficile, héritière d'un système aujourd'hui obsolète et en voie de transformation radicale. La France se doit, comme ses partenaires européens, de contribuer à ce que cette transition économique se réalise promptement et dans des conditions propices à l'emploi d'une population active très nombreuse et très jeune. A défaut, les extrémistes musulmans continueraient de trouver dans une jeunesse désoeuvrée et découragée un vivier trop aisément disponible pour entretenir la violence et l'insécurité.

I. LA MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU CADRE INSTITUTIONNEL N'EMPÊCHE PAS LA PERSISTANCE D'INCERTITUDES POLITIQUES

Après l'annulation du second tour des élections législatives de 1991, que les partis islamistes étaient en passe de remporter, le régime algérien, à l'origine de cette interruption du processus électoral, a traversé une crise extrêmement grave qui a failli le faire disparaître. L'explosion de violence qui s'en est suivie, avec la montée en puissance des groupes armés islamistes en fut la principale raison. S'y sont ajoutées également la crise financière et la fragilisation politique du gouvernement lorsque, vers 1993-1994, les principaux partis politiques algériens -Front de libération nationale (FLN), Front des forces socialistes (FFS) et Front islamique du salut (FIS) à travers la plate-forme de "Sant-Egidio", tentèrent de trouver une alternative politique au régime en place.

Sur le plan politique cependant, malgré les incertitudes, la situation semble aujourd'hui plus à l'avantage des dirigeants algériens : la mise en oeuvre d'un nouveau cadre institutionnel et les diverses consultations électorales ont été l'occasion de conforter les partis du gouvernement, RND et FLN, auxquels s'est joint, dans le cadre de la coalition au pouvoir, l'un des deux partis islamistes légaux, le MSP (Mouvement de la société pour la paix). De l'autre côté, le camp islamiste radical s'est divisé. L'AIS, bras armé du FIS, a lancé un appel unilatéral à la trève, effective depuis le 1er octobre 1997.

Il reste que l'Algérie demeure dramatiquement confrontée aux actions terroristes, et à leurs terribles conséquences pour la population civile. Les quelques progrès et résultats obtenus dans ce domaine par les forces de sécurité peuvent-ils permettre de parler de "terrorisme résiduel" ? Enfin, la logique "d'arabisation" ne contribue-t-elle pas à fragiliser la cohésion nationale en risquant de marginaliser l'identité kabyle ?

En deux ans -de 1995 à 1997- le pouvoir algérien, sous l'autorité du Président Zéroual, a voulu donner une nouvelle configuration institutionnelle au régime. Celle-ci a été conduite autour de deux objectifs : donner à l'exécutif les leviers institutionnels nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique réformiste souhaitée par le Président ; mettre en place les bases d'une démocratie multipartisane. Cette rénovation institutionnelle a connu plusieurs étapes.

A. LES ÉTAPES DE LA NORMALISATION

. Des élections présidentielles du 16 novembre 1995 aux législatives de juin 1997

Avec un niveau de participation particulièrement élevé (74,9 %), les élections présidentielles ont permis l'élection du Général Liamine Zéroual dès l'issue du premier tour, avec 61,34 % des voix. Cette consultation, quoique boycottée par les partis FFS et FIS, a été jugée positivement par les observateurs internationaux.

Le référendum du 28 novembre 1996 a ensuite permis l'adoption, à une très large majorité (84,5 %), d'un texte modifiant la constitution algérienne de 1989. La réforme consacre les valeurs fondamentales de la nation algérienne -nationalisme, arabité, islamité- et renforce les pouvoirs de l'exécutif.

Les élections législatives du 5 juin 1997, avec une participation inférieure à celle de l'élection présidentielle (65,60 %) ont enfin permis d'assurer la victoire du parti présidentiel, le RND (Rassemblement national démocratique) (33,7 % des voix et 156 sièges sur les 380 à pourvoir), qui avec le FLN (14,2 % des voix et 62 sièges) ont obtenu, à eux deux, la majorité absolue. Derrière ces partis gouvernementaux, la mouvance islamiste légale a obtenu un résultat honorable : le Mouvement de la société pour la paix (14,8 % des voix et 69 sièges) et la Nahda (8,7 % des voix et 34 sièges). Le courant démocrate représenté par le FFS (4,4 % des voix et 20 sièges) et le RCD (Rassemblement pour la culture et la démocratie) (4,2 % des voix et 19 sièges) n'a obtenu qu'un résultat modeste mais qui lui permet de siéger à l'Assemblée nationale.

La majorité des partis politiques algériens ont cependant contesté les résultats et relevé des irrégularités , de même d'ailleurs que la mission d'observation internationale conjointe sous l'égide de l'ONU. Par-delà ces réserves, on rappellera que pour la première fois de son histoire, l'Algérie s'est dotée là de sa première assemblée multipartite.

. Les élections locales du 23 octobre 1997 et la mise en place du Conseil de la Nation

Les élections locales ont permis de choisir, pour cinq ans, les représentants aux conseils municipaux et départementaux (wilayas). Les résultats ont peu ou prou reproduit ceux des élections législatives.

Avec 53 % des voix, le RND s'est assuré la majorité des sièges et son allié le FLN y a même renforcé ses positions par rapport aux législatives. Les partis islamiques légaux, considérés ensemble (MSP et Nahda), ont maintenu leurs positions. Les deux grands partis de l'opposition laïque et démocrate : FFS et Rassemblement pour la culture et la démocratie RCD, qui ne présentaient guère de candidats que dans leurs fiefs de Kabylie et de l'Algérois, se sont trouvés marginalisés.

Cette campagne a suscité peu d'intérêt dans la population, plus préoccupée par la poursuite des massacres et par les problèmes sociaux que par un scrutin où la victoire du RND était prévisible. Tous les partis d'ailleurs, à l'exception de ce dernier, ont contesté la fraude et les résultats d'un scrutin où aucune observation internationale n'avait été prévue .

Les élections au Conseil de la nation du 25 décembre 1997 ont permis, d'une façon quasi mécanique compte tenu du suffrage indirect par wilaya, d'assurer, au sein du "Sénat" algérien une très large victoire au RND, avec 80 des 96 sièges à pourvoir. Le FLN, le MSP et le FFS ont également obtenu des sièges -respectivement 10, 2 et 4- à l'inverse du RCD et du Nahda qui n'ont aucun représentant au sein de cette instance.

B. LA LOI SUR L'ARABISATION

Le 5 juillet 1998 est entrée en vigueur la loi généralisant l'usage de la langue arabe. Il s'agit du dernier épisode d'une politique engagée dès 1962, marquée en 1990 par le vote, par un Parlement contrôlé alors par le FLN, d'une première loi de généralisation de la langue arabe ^{1 ( * )} . De même, la nouvelle constitution algérienne de 1994 a-t-elle confirmé l'arabe comme seule langue nationale et officielle, tout en reconnaissant l'identité berbère (l'amazighité) comme l'une des trois composantes fondamentales de l'identité nationale, à côté de l'arabité et de l'islamité.

Désormais les administrations -où de nombreux textes sont rédigés en français-, les entreprises, les associations devront, sous peine d'amendes, rédiger uniquement en arabe. Par ailleurs, obligation est faite de doubler ou de traduire en arabe les films et émissions télévisées en langue étrangère. De même est décidée l'arabisation complète des panneaux publicitaires, enseignes et slogans.

La loi ne remet cependant pas en cause l'usage courant des deux langues qui, aux côtés de l'arabe littéraire et dialectal, sont parlées par des millions de personnes : le français et le berbère.

Cela étant, les implications profondes de cette loi ne sont pas seulement linguistiques, elles correspondent également à des clivages politiques. Le principe de l'arabisation réunit les partis au pouvoir RND, FLN et les deux partis islamiques légaux -Ennahda et MSP-, contre les partis "démocrates" de l'opposition que sont le FFS et le RCD, très implantés en Kabylie et dont les cadres sont la plupart francophones.

Cette loi a été perçue, en Algérie même, comme un élément de division supplémentaire au sein d'une société que préoccupent prioritairement la sécurité et la lutte contre la pauvreté.

C. L'ALGÉRIE CONFRONTÉE A DE NOUVELLES ÉCHÉANCES POLITIQUES

La démission du président Zéroual, annoncée par ce dernier le 11 septembre, ouvre à nouveau, dans un contexte institutionnel remanié, une période de grande incertitude. Votre rapporteur ne tentera pas ici de présenter une analyse explicative des motifs qui ont conduit le président élu il y a trois ans à prendre cette décision. Le voudrait-il qu'il se heurterait rapidement à la difficulté de présenter une grille de lecture où l'on ferait la part des raisons personnelles, celle des rivalités de "clans", celle des divergences de stratégies au sein du pouvoir militaire dans les rapports avec les islamistes ou sur les méthodes de lutte contre les terroristes, celle liée aux réformes économiques, etc... La transition qui s'ouvre et les élections présidentielles annoncées placent à nouveau le peuple algérien en situation de choisir son avenir. Il reste à espérer que son évident désir de paix civile et d'amélioration de sa situation sociale et économique soit entendu, par delà les inquiétudes qui persistent, en particulier du fait d'un terrorisme persistant.

D. UN TERRORISME PERSISTANT

Depuis 1992, les actions des groupes terroristes et les ripostes des forces de sécurité auraient, globalement, selon certaines estimations, occasionné la mort de quelque 60 000 personnes. Après une longue phase durant laquelle les forces de police dans les villes et celles de la gendarmerie dans les campagnes ont dû s'adapter à cette forme inédite de guérilla civile, les forces de sécurité -armée, police, gendarmerie, corps d'armée spécialisé dans la lutte anti-terroriste-, sont parvenues à réduire, sur le plan militaire, la capacité de nuisance des groupes armés, dans les secteurs centre et ouest du pays où ils ont longtemps été le plus actifs.

Après une première étape strictement défensive et une deuxième destinée à expulser les terroristes des zones qu'ils contrôlaient, les forces de sécurité sont désormais engagées vers une nouvelle étape destinée à réduire les derniers refuges terroristes.

Cela étant, cette stratégie, dont les résultats concrets sur les massacres sont encore attendus, fait l'objet de critiques, en particulier de la communauté internationale. C'est ainsi que le Comité des droits de l'homme de l'ONU, qui siège à Genève, a sévèrement mis en garde le gouvernement algérien, au début du mois de juillet 1998, sur le comportement des forces de sécurité dans tous les cas de massacres en Algérie. Le Comité s'est notamment dit "préoccupé devant l'absence de mesures opportunes ou préventives de protection des victimes de la part des autorités de police et du commandement de l'armée (...)". De même l'instance de l'ONU a-t-elle fait part de son inquiétude en ce qui concerne le choix d'une stratégie prônant la création de milices privées (150 000 personnes aujourd'hui), chargées de la protection de la population. Un tel transfert de responsabilité de l'Etat vers des groupes privés est-il pertinent et légitime ? Ne contribue-t-il pas à faire des civils concernés des cibles militaires potentielles ? Comment enfin exercer sur elles un véritable contrôle ? C'est également sur la protection des droits de l'homme que le jugement est apparu particulièrement sévère, en particulier en relevant les cas de tortures, les disparitions, les conditions de détention dans les prisons.

De la même façon, le rapport de la mission d'information mandatée par le secrétaire général de l'ONU, parallèlement à une condamnation catégorique du terrorisme sous toutes ses formes, estime néanmoins que les forces de police " devraient être tenues d'observer les règles les plus strictes de la légalité".

II. L'ÉCONOMIE ALGÉRIENNE

A. LE RÉTABLISSEMENT DES GRANDS ÉQUILIBRES

Un programme de réformes économiques, d'une durée de quatre ans, a été engagé en mai 1994 sous l'égide du FMI. Celui-ci avait en effet posé ce programme comme condition à la conclusion en 1995 d'un accord de facilité de financement élargie (EFF) de trois ans, destiné à permettre à l'Algérie de réduire le service de sa dette extérieure qui, en 1992-1993, absorbait 90 % de ses recettes d'exportations.

Ce programme, qui devait permettre la restauration des grands équilibres -solde extérieur et budgétaire, inflation-, a donné des résultats positifs : l'inflation semble maîtrisée : 5,7 % en 1997, prévision de 4,5 % en 1998, dans le cadre d'une croissance retrouvée (4 % en 1995 et 1996, 5 % prévus en 1998). Enfin, en 1997, conséquence de la hausse des prix du pétrole de 1996, le budget, comme la balance des paiements courants, avaient dégagé respectivement un excédent de 2,3 % et 6,7 % du PIB.

La gestion prudente des tirages sur les crédits commerciaux a permis de stabiliser le service de la dette qui ne devrait pas -sauf poursuite durable de la baisse du prix du baril depuis le début de l'année 1998- dépasser 40 % des recettes d'exportations au cours des cinq années à venir. L'Algérie est ainsi parvenue à sortir du piège de la dette et à restaurer sa capacité de paiements extérieurs, doublant ses réserves de change en 1997 qui correspondent aujourd'hui à neuf mois d'importations.

B. DES FRAGILITÉS DEMEURENT

La première de ces fragilités tient à la dépendance extrême de l'économie algérienne du secteur des hydrocarbures (95 % de ses recettes d'exportations). Des chutes des cours pétroliers, comme celle intervenue cette année, peuvent provoquer des réactions négatives en chaîne notamment sur l'endettement, les déficits publics, et la réduction des réserves de change.

Ensuite, bien que positive, la croissance n'est pas encore suffisante pour résorber un chômage qui affecte 28,3 % de la population active (2,3 millions de personnes), laquelle croît de 5 % par an. Le climat social souffre d'une telle situation où le niveau de vie de la population a baissé de plus de 60 % depuis huit ans

Par ailleurs, la restauration de conditions de production rentables, dans les secteurs public et privé, n'a pas atteint le niveau souhaité en dépit des mesures prises : libération des prix et du commerce extérieur, réduction des salaires réels, flexibilisation progressive du marché du travail et réduction -encore insuffisante- des sureffectifs dans le secteur public productif. Il en résulte que la croissance, positive, masque une contraction de la production industrielle et que l'action privée se concentre prioritairement dans les secteurs de l'agro-alimentaire, du BTP et du commerce.

C. UN MARCHÉ IMPORTANT POUR DES PARTENAIRES COMMERCIAUX -NOTAMMENT FRANÇAIS- APPELÉS À Y DÉVELOPPER LEURS INVESTISSEMENTS

Bien qu'en réduction par rapport à 1997, le solde du commerce extérieur algérien reste excédentaire (+ 977 M$ au premier trimestre 1998).

Les partenaires commerciaux de l'Algérie se présentent comme suit :

PRINCIPAUX FOURNISSEURS	VALEUR (MUSD)	STRUCTURE %	PRINCIPAUX CLIENTS	VALEUR (MSUD)	STRUCTURE %
France	478	22,94	Italie	715	23,55
Espagne	202	9,78	USA	588	19,37
USA	195	9,43	France	533	17,41
Italie	173	8,36	Espagne	225	7,40
Canada	128	6,18	Pays-Bas	164	5,40
Allemagne	92	4,46	Turquie	152	5,01
Turquie	78	3,79	Brésil	116	3,81
Japon	65	3,13	Allemagne	62	2,05
Grande-Bretagne	59	2,88	Canada	66	2,17
Syrie	52	2,53	Belgique	53	1,73
Belgique	44	2,15	Grande-Bretagne	47	1,56
Pays-Bas	40	1,93	Singapour	33	1,08
Chine	37	1,81	Autriche	30	0,98

Avec 23 % de parts de marché, la France demeure donc le premier fournisseur de l'Algérie et n'est que son troisième client -derrière l'Italie et les Etats-Unis. Les ventes d'hydrocarbures constituent pour l'Algérie l'essentiel de ses exportations (95,8 %).

S'agissant des importations, elles sont constituées de biens alimentaires (30 %) et de biens d'équipement (30 %), de biens destinés à l'outil de production (25 %) et de biens de consommation (15 %).

III. L'OBJECTIF DE L'ACCORD : RELANCER ET CONFORTER L'INVESTISSEMENT FRANÇAIS EN ALGÉRIE

A. LE CADRE RÉGLEMENTAIRE DE L'INVESTISSEMENT ÉTRANGER EN ALGÉRIE

Juridiquement, les conditions d'accueil de l'investissement étranger sont plutôt favorables.

Une loi dite "monnaie et crédit" du 14 avril 1990 a ouvert la voie à toutes les formes de contribution du capital étranger, annulant notamment l'obligation antérieure d'une majorité de capitaux algériens. Désormais l'investisseur non résident peut réaliser son implantation en Algérie seul ou en partenariat avec une personne morale ou privée résidente ; le capital étranger peut s'investir dans tous les secteurs, à l'exception des secteurs dits "stratégiques" (en fait ceux relevant de la Défense nationale). La loi garantit le rapatriement des capitaux investis ainsi que de tous les revenus, intérêts et rentes en relation avec l'investissement réalisé.

Par ailleurs, un code des investissements a été promulgué en 1993, destiné à simplifier les démarches administratives liées à la réalisation de l'investissement. En autorisant les investissements d'extension de capacités, de réhabilitation ou de restructuration sous forme d'apports en capital ou en nature, ce code permet la participation de non-résidents au processus de privatisation.

De même, un "guichet unique" est institué et un régime de déclaration préalable a été substitué à celui de l'autorisation administrative.

Des aménagements restent encore toutefois à apporter, qui permettraient d'appliquer le droit à transfert de revenus ou de capitaux non plus seulement aux seuls apports en capital, mais également aux apports en nature.

De même, aucun texte ne prévoit à ce jour la transférabilité des investissements de portefeuille.

Malgré ces limites, le régime proposé est de nature à attirer les investisseurs étrangers.

B. LA PLACE SIGNIFICATIVE DES INVESTISSEURS FRANÇAIS EN ALGÉRIE

Avec un stock évalué, en 1994, à 5 milliards de francs (dernier chiffre connu), la France est le premier investisseur étranger en Algérie. Les investissements français sont de deux sortes : la première catégorie comprend les investissements dits "résiduels" n'ayant pas été nationalisés dans les années 1960-1970. Ces entreprises familiales appartenant à des Français sont gérées directement par leurs propriétaires ou par l'intermédiaire d'un mandataire (artisans, import-export, ateliers industriels).

La seconde catégorie concerne les investissements récents réalisés, en liaison avec des partenaires locaux, par des sociétés françaises : filiales de Gaz de France, d'Air Liquide, de GEC-Alsthom ainsi que des laboratoires pharmaceutiques : SANOFI, Rhône-Poulenc, Pfizer France et Synthelabo.

Pour le moment, compte tenu des problèmes de sécurité, l'activité des sociétés mixtes du secteur pharmaceutique s'est limitée à l'importation, les investissements étant restés très faibles. De même, dans le secteur automobile, Renault et Peugeot ont dû rapatrier leur personnel expatrié et différer leurs investissements de production.

Rappelons enfin que le 28 janvier 1996, Total et la compagnie espagnole Repsol ont signé avec la Sonatrach un accord de partage de production tripartite portant sur le développement des réserves de gaz du champ de Tin Foye Tabankort, qui prévoit un investissement global estimé à 800 millions de dollars sur 20 à 25 ans, dont plus d'un tiers sera assuré par la société française.

Dans ce contexte, on notera que, pour la première fois depuis 1992, qui a marqué le début des tragiques événements que vit aujourd'hui l'Algérie, une délégation du CNPF s'est rendue au printemps dernier dans le pays pour y plaider la nécessaire implication d'investisseurs français, sa confiance dans l'avenir de l'économie algérienne et la nécessité de préparer "l'après-guerre" dans ce pays. A cette occasion, les responsables de la Société générale et de la BNP ont exprimé leur intention d'ouvrir chacun, avant la fin de l'année 1998, une filiale en Algérie.

Pour autant, la situation actuelle n'est pas sans nuages. Nos partenaires algériens reprochent à notre pays d'alourdir -via un classement COFACE du "risque Algérie" dans la catégorie la plus élevée-, le coût des importations algériennes. La France, de son côté, peut regretter l'existence d'une circulaire gouvernementale de 1996 enjoignant aux administrations et entreprises publiques algériennes d'éviter autant que possible les importations en provenance de notre pays. Il n'est pas étonnant enfin que nous attendions de nos partenaires algériens des engagements commerciaux qui seraient autant de signaux positifs à notre endroit : le choix, par Air Algérie, de Boeing de préférence à Airbus pour le renouvellement de sa flotte a légitimement déçu de ce côté-ci de la Méditerranée.

IV. UN CADRE JURIDIQUE TRADITIONNEL

A. LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

- Une définition traditionnelle

Sur le plan géographique, le champ d'application comprend le territoire et la zone maritime (incluant la zone économique et le plateau continental) de chacune des parties (art. premier).

Les investissements recouvrent l'ensemble des avoirs dont l'article Premier-1 de l'accord donne une liste qui comprend notamment les biens meubles et immeubles ainsi que les autres droits réels (hypothèque, cautionnement...), les actions, les obligations, les droits d'auteur et de propriété industrielle, les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat.

Par ailleurs, la protection ne jouera que pour les investissements conformes à la législation de la partie contractante sur le territoire de laquelle ils sont réalisés.

- Investisseurs et revenus

Parmi les investisseurs, il convient de distinguer d'une part les personnes physiques qui doivent posséder la nationalité de l'une des parties contractantes et d'autre part les sociétés constituées conformément à la législation de l'Etat contractant où se trouve situé leur siège social. Les revenus recouvrent « toutes les sommes produites par un investissement (bénéfices, redevances, intérêts, plus-value du capital, dividendes) durant une période donnée » (art. 1er).

Un échange de lettres, annexé à l'accord, précise les conditions d'application spécifiques de certaines de ses dispositions.

Ainsi est-il rappelé que les investissements algériens en France effectués avant l'entrée en vigueur de l'accord entrent dans son champ d'application. Il en est de même des investissements français effectués en Algérie avant l'entrée en vigueur de l'accord s'ils l'ont été "par des nationaux et sociétés français exerçant une activité économique en Algérie à la date d'entrée en vigueur de l'accord".

B. DES STIPULATIONS CLASSIQUES TENDANT À ENCOURAGER ET PROTÉGER LES INVESTISSEMENTS RÉCIPROQUES

- L'encouragement des investissements

Le principe, posé par l'article 2, se traduit sous deux formes :

- l'octroi d'un traitement « juste et équitable » pour ces investissements (art. 3) ;

- L'application par chaque partie du traitement prévu pour ses propres investisseurs ou ceux de la nation la plus favorisée aux investisseurs de l'autre partie (art. 4).

Ce régime d'encouragement ne s'étend pas cependant aux avantages consentis dans le cadre d'accords particuliers à l'image d'une zone de libre-échange, d'une union douanière, d'un marché commun ou d'une autre forme d'organisation économique régionale.

- Les principes de base de la protection des investissements

Les investisseurs de l'autre partie doivent d'abord bénéficier, en cas de dépossession (nationalisations, expropriations...), d'une « indemnité adéquate », dont le montant est évalué par rapport aux « conditions économiques prévalant à la veille du jour où les mesures ont été prises ou connues dans le public"» (art. 5).

En second lieu, en cas de dommages et pertes provoqués par des circonstances exceptionnelles telles qu'un conflit armé, une révolution, l'état d'urgence, les investisseurs étrangers ont droit à un traitement aussi favorable que celui des investisseurs nationaux ou de ceux de la nation la plus favorisée (art. 5).

Le principe de la liberté des transferts, essentiel pour les investisseurs, se trouve garanti à l'article 6 de l'accord. Il s'applique sans réserve notamment aux revenus et aux produits de la liquidation de l'investissement (y compris les plus-values). Son application apparaît, en revanche, limitée pour les transferts des revenus des ressortissants de l'une des parties travaillant sur le territoire de l'autre partie à une « quotité appropriée de leur rémunération ».

Le même échange de lettres précise que pour l'application de cet article 6, les investissements français en Algérie bénéficient du libre transfert "sous réserve de leur mise en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur, à la demande des nationaux et sociétés concernés". Il est précisé que lors de l'examen de cette demande de mise en conformité "il sera tenu compte avec bienveillance des investissements déjà réalisés en Algérie".

Surtout, cet échange de lettres précise que le présent accord ne sera pas applicable aux différends dont l'apparition ou la naissance est antérieure à la date d'entrée en vigueur de cet accord . Cette disposition permet d'exclure les différends liés aux nationalisations ou expropriations intervenues après l'indépendance de l'Algérie.

C. UN MODE TRADITIONNEL DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

L'accord prévoit deux dispositifs de règlement des conflits.

- Différends entre l'une des parties et un investisseur de l'autre Etat

Dans cette hypothèse (art. 8) et lorsqu'un règlement à l'amiable n'a pu être obtenu au terme d'un délai de 6 mois, le différend est soumis soit à la juridiction compétente de l'Etat impliqué dans le différend, soit à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements créé par la convention de Washington du 18 mars 1965.

Si l'une des Parties n'est pas signataire de cette convention, le différend peut être soumis à l'arbitrage d'un tribunal ad hoc , conformément aux règles de la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (CNUDCI).

- Différends relatifs à l'interprétation et à l'application du présent accord

A défaut de règlement amiable par la voie diplomatique dans un délai de six mois, ces différends sont soumis à un tribunal d'arbitrage dont les décisions sont définitives et exécutoires de plein droit (art.11).

*

Quant aux dispositions finales de l'accord, elles prévoient l'entrée en vigueur de l'accord un mois après le jour de la réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes requises.

L'accord est conclu pour une durée initiale de 10 ans et sera reconduit tacitement après ce terme, sauf dénonciation par l'une des parties avec préavis d'un an. Enfin, il prévoit de prolonger pendant quinze ans la protection des investissements effectués pendant la période de validité de l'accord (art. 12).

CONCLUSION

La persistance de l'insécurité, l'ouverture d'une nouvelle ère d'incertitudes politiques, l'apparente difficulté pour l'Algérie à construire avec notre pays une relation politique bilatérale dépourvue d'arrière-pensées, toutes ces données ne peuvent être ignorées par ceux qui, comme votre rapporteur, oeuvrent pour l'instauration d'un dialogue confiant et ouvert entre nos deux pays.

Cela étant, le présent accord est une étape qui témoigne de la volonté de nos deux pays de contribuer au développement d'une relation et d'une coopération économiques bilatérales durables.

Votre rapporteur vous invite donc à adopter le présent projet de loi autorisant l'approbation d'un accord qui, par delà son dispositif incitatif, est un signal de confiance adressé à notre partenaire.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le présent rapport lors de sa réunion du mercredi 14 octobre 1998.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Aymeri de Montesquiou s'est étonné de la disposition de l'accord prévoyant que les contentieux sur les investissements français, apparus avant son entrée en vigueur et après l'indépendance, n'entraient pas dans son champ d'application alors que, a-t-il estimé, par le biais des privatisations à venir, l'Etat algérien, pour sa part, bénéficierait de l'apport de capitaux français.

M. Aymeri de Montesquiou s'est également interrogé sur l'existence, dans les accords d'Evian, d'une disposition faisant du français une langue officielle du nouvel Etat.

Enfin, M. Aymeri de Montesquiou, abordant le sujet des échanges culturels, a relevé le nombre important de visas accordés à des étudiants algériens pour qu'ils séjournent en France, et s'est interrogé sur l'opportunité de rééquilibrer ces flux par des quotas au profit d'étudiants d'autres nationalités.

M. Claude Estier, rapporteur, a rappelé que les deux parties, française et algérienne, avaient accepté le principe selon lequel, si l'accord s'appliquerait bien aux investissements réalisés avant son entrée en vigueur, tel ne serait pas le cas pour les contentieux apparus, pour leur part, avant cette entrée en vigueur.

Après avoir rappelé que l'Algérie avait voté en toute souveraineté la loi sur l'arabisation, M. Claude Estier, rapporteur, s'est dit favorable au maintien d'un nombre élevé d'étudiants algériens en France, en rappelant les difficultés liées au problème des visas. Il a, par ailleurs, rappelé que l'Algérie elle-même ne favorisait pas toujours la venue de jeunes Algériens dans notre pays, comme l'a illustré, cet été, l'épisode de l'annulation d'un déplacement de jeunes lycéens en France.

A M. Christian de La Malène qui s'étonnait du délai mis par la France à ratifier cet accord conclu il y a cinq ans, M. Claude Estier, rapporteur, a rappelé que l'incident de l'Airbus d'Air France, survenu en décembre 1994, avait retardé la procédure législative. Il a fait observer qu'après les différentes réformes intervenues, il importait désormais, par l'adoption de ce texte, de donner un signal positif à l'Algérie, et de conforter par là-même, la position de nos entreprises dans ce pays.

M. Guy Penne a alors insisté sur l'importance de cet accord pour les nombreuses entreprises françaises qui travaillent avec l'Algérie.

M. Xavier de Villepin, président, a relevé que nos rapports avec l'Algérie demeuraient frappés d'une susceptibilité réciproque. Il a craint que la loi sur la langue risque d'isoler un pays qui devait s'insérer dans l'économie mondiale. Après avoir relevé que les parts de marché de notre pays en Algérie étaient en régression au profit de l'Espagne, de l'Italie et des Etats-Unis, M. Xavier de Villepin, président, a souligné l'extrême difficulté à apprécier clairement, pour un étranger, les ressorts complexes des rivalités de pouvoir en Algérie où l'état-major de l'armée a toujours occupé une place centrale. Rappelant la réalité des progrès institutionnels intervenus depuis quatre ans, M. Xavier de Villepin, président, a estimé qu'il fallait avoir une vision à long terme de nos rapports avec l'Algérie et qu'elle impliquait la multiplication des contacts les plus divers.

M. Claude Estier, rapporteur, a estimé que le Président Zeroual, démissionnaire, a sans doute été victime d'une nouvelle lutte de clans dans un pays où l'armée a détenu le pouvoir sans discontinuer depuis l'indépendance.

M. Michel Caldaguès s'est dit heurté par les "rebuffades" qu'il arrivait à notre pays d'essuyer dans ses rapports avec l'Algérie. Il a estimé que la loi sur l'arabisation ne serait pas de nature à favoriser les investissements français. Il a fait observer qu'aucune répression n'avait atteint un degré comparable à celui en cours en Algérie. Concluant son propos, M. Michel Caldaguès a considéré qu'un vote à l'unanimité sur le présent projet de loi pourrait être interprété comme une indifférence à l'égard des difficultés rencontrées dans nos rapports bilatéraux. A titre personnel, M. Michel Caldaguès a indiqué qu'il ne voterait donc pas le présent projet de loi.

M. Xavier de Villepin, président, a fait observer qu'un rejet du texte constituerait un signal très négatif, contraire à l'intérêt même de nos entreprises. Il a rappelé que nos rapports bilatéraux devaient faire l'objet d'une vue à long terme.

Suivant l'avis de son rapporteur, la commission a alors approuvé le présent projet de loi.

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernemnt de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Alger le 13 février 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi ^{2 ( * )} .

ANNEXE -
ETUDE D'IMPACT 3 ( * )

- Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances : sans objet.

- Bénéfices escomptés en termes :

* d'emploi : impossible à quantifier ;

* d'intérêt général : enrichissement de nos relations diplomatiques ;

* financière : permettra au Gouvernement d'accorder la garantie de la Coface pour les investisseurs français, conformément à la loi de finances rectificative pour 1971 ;

* de simplification des formalités administratives : aucune ;

* de complexité de l'ordonnancement juridique : sans objet.

* ¹ L'application de cette loi avait été suspendue par le Président Boudiaf en 1992, considérant que les conditions d'une généralisation de l'arabe n'étaient pas réunies.

* ² Voir le texte annexé au document Sénat n° 395 (1996-1997)

* ³ Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.