C. AUDITION DE M. BERNARD CARON, PRÉSIDENT DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (ACOSS)
Le
mercredi 15 octobre 1997
, sous la
présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président
, la
commission a procédé à
l'audition de M. Bernard Caron,
président de l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale
(ACOSS) sur le
projet de loi de financement de la
sécurité sociale pour 1998
.
M. Bernard Caron
a d'abord rappelé que la fonction de l'ACOSS
était d'enregistrer les dépenses et les recettes du régime
général et de faire face aux besoins de liquidités
notamment par des emprunts auprès de la caisse des dépôts
et consignations.
Il a précisé que le régime des avances auprès de la
caisse des dépôts et consignations avait été
négocié à des conditions plus avantageuses que celles du
marché et que la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)
reprendrait la dette du régime général en 1998 à
hauteur de 87 milliards, diminuant ainsi les frais financiers de l'ACOSS
de 3 milliards de francs.
Il a précisé que l'évaluation du solde significatif de
trésorerie fin 1998 dépendrait beaucoup de la capacité de
l'Etat à faire face aux prestations qu'il prend en charge (allocation
aux adultes handicapés (AAH) - revenu minimum d'insertion (RMI)), au
montant des remboursements de cotisations sociales et à la situation de
certains fonds spéciaux comme le Fonds national d'aide au logement
(FNAL).
Il a souligné que le transfert des cotisations maladie et de la
contribution sociale généralisée (CSG) augmenterait les
recettes du régime général de 4,5 milliards mais
qu'il allait susciter des difficultés car les cotisations maladie sont
versées de façon mensuelle alors que la CSG est perçue par
le régime général en fin d'exercice.
Répondant aux questions de
M. Charles Descours, rapporteur
, il a
précisé que le plafond des avances de trésorerie au
régime général fixé par la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1997 avait été
dépassé début octobre et avait fait l'objet d'un
décret en date du 8 octobre 1997 portant ce plafond à
80 milliards.
Il a ensuite confirmé les conclusions du rapport de la Cour des Comptes
sur la disparité des taux de recouvrement de cotisations sociales selon
les départements, tout en relevant que globalement 98 % des
cotisations sociales étaient finalement recouvrés par les Unions
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales (URSSAF) et qu'il était difficile
d'améliorer significativement ce ratio.
Les disparités, a-t-il précisé, sont souvent liées
à l'environnement économique et géographique des
entreprises et au comportement des employeurs publics. A cet égard, il a
fait observer que les primes des fonctionnaires n'étaient pas prises en
compte dans l'assiette des cotisations sociales. Il a considéré
que cette situation était contraire à la solidarité
nationale et a insisté sur le fait que le basculement vers la CSG des
cotisations maladie seraient compensées pour les fonctionnaires par une
augmentation de leurs primes.
Il a souhaité que la Cour des Comptes, conformément aux pouvoirs
et aux compétences dont elle disposait, se penche sur ces questions
d'assiette de cotisations sociales.
Il a indiqué que la convention d'objectifs et de gestion signée
entre l'Etat et l'ACOSS avait été élaborée dans de
bonnes conditions et qu'elle permettrait une meilleure
" visibilité " des objectifs de cet organisme et une plus
grande responsabilisation des acteurs sociaux.
Enfin, il a précisé que le projet Racine entrerait en vigueur
à compter du 1er janvier 1998 et permettrait d'effectuer une
répartition à la source, c'est-à-dire au niveau des
URSSAF, des recettes et des dépenses de chaque branche du régime
général, d'où une simplification des travaux de l'ACOSS.
Puis,
M. Charles Descours, rapporteur,
a interrogé M. Bernard
Caron sur les conséquences de la mise en oeuvre de la
comptabilité en droits constatés ainsi que sur les positions du
Conseil national du patronat français (CNPF), au lendemain de la
démission de son président, M. Jean Gandois.
M. Bernard Caron
a rappelé la portée, pour les
régimes de sécurité sociale, du passage de la
comptabilité en encaissements-décaissements à une
comptabilité en droits constatés qui permet une harmonisation des
opérations des différents régimes. Toutefois, il a
noté que cette réforme soulevait un problème de
raccordement avec les comptes des exercices précédents.
Puis, il a développé une analyse sur l'évolution des
prélèvements collectifs affectés à la
sécurité sociale qui suscite un débat et des
inquiétudes au sein du CNPF, une partie de ses membres estimant qu'une
privatisation de certains types de services permettrait d'avoir une protection
sociale moins coûteuse pour la collectivité.
Il a indiqué qu'à sa connaissance, le CNPF demeurerait dans les
organismes de sécurité sociale et qu'un nouveau président
serait élu le 16 décembre prochain, mais on ignorait encore
sur quel programme.
M. Alain Vasselle
a demandé des précisions sur le montant
du déficit du régime général en 1997 et sur les
conséquences de la décision du Gouvernement de prolonger la
durée de prélèvement du remboursement de la dette sociale
(RDS).
M. Bernard Caron
a rappelé les différentes
opérations de reprise de dette réalisées depuis 1993 et
les modalités prévues par la loi de financement de la
sécurité sociale pour 1998 concernant la CADES. Il a surtout
souligné la grande confusion existant en matière de comptes des
régimes spéciaux et tout particulièrement sur la notion de
cotisations fictives.
Interrogé par
M. Claude Huriet
sur la portée du plan
Juppé,
M. Bernard Caron
a considéré qu'il y
avait eu d'importantes erreurs d'évaluation sur les recettes, la masse
salariale n'ayant progressé en 1997 que de 2,8 % au lieu des
3,8 % attendus. En revanche, il a estimé que ce plan avait eu une
forte influence sur les dépenses d'assurance maladie, pour des raisons
d'ailleurs plus psychologiques que réellement liées aux
instruments de régulation.