2. L'articulation de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances de l'Etat a été réalisée de manière satisfaisante
Conformément aux dispositions de la loi organique du 22
juillet 1996, la loi de financement de la sécurité sociale
"
prévoit, par catégorie, les recettes de l'ensemble des
régimes obligatoires de base et des organismes créés pour
concourir à leur financement
".
La création des lois de financement de la sécurité sociale
a soulevé le problème de la cohérence des calendriers et
des données avec ceux des lois de finances de l'Etat.
La Cour des Comptes note, d'abord, que toute discordance entre les deux textes
de loi semble avoir été évitée. Ainsi, une bonne
coopération a été observée entre les services des
deux ministères concernés et certaines évaluations faites
dès le printemps ont pu être ajustées par la suite sans
difficulté.
Elle relève ensuite que deux documents annexés au projet de loi
de finances viennent compléter l'information du Parlement. Il s'agit,
d'une part, d'un fascicule sur
la contribution de l'Etat au financement de
la sécurité sociale
institué par l'article 33 de la
loi de finances rectificative du 4 août 1995, modifié par
l'article 3-V de la loi organique du 22 juillet 1996, d'autre part, du
" jaune " budgétaire sur le
produit des impositions
affectées à des organismes de sécurité sociale
créé par l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 portant
règlement définitif du budget 1994.
Enfin, sur les questions de calendrier, la Cour des Comptes estime que les
difficultés les plus sérieuses n'ont pas surgi à propos de
la loi de finances. Les calendriers de ces deux textes sont suffisamment
proches pour que les deux projets puissent être établis sur les
mêmes hypothèses économiques et comporter les mêmes
évaluations pour toutes les données communes.
Ces conclusions confortent la position de la commission des Affaires
sociales sur la nécessité absolue d'un examen au cours de la
même période des deux textes. Tout décalage de calendrier
rendrait impossible la cohérence des données qu'ils
comportent.