N°
502
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès-verbal de la séance du 17 juin 1998
RAPPORT
FAIT
au nom
de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur :
- la proposition de loi de M. Jean-Luc BÉCART et plusieurs de ses
collègues, tendant à frapper de nullité d'ordre public
toute clause de mutation immobilière exonérant les exploitants de
mines de leur
responsabilité
en matière de
dommages
liés à leur
activité
minière
,
- la proposition de loi de M. Claude HURIET et plusieurs de ses
collègues, complétant le
code minier
,
- la proposition de loi de Mme Gisèle PRINTZ et les membres du groupe
socialiste et apparentés, relative à la prévention
des
risques miniers
après la fin de l'exploitation,
- la proposition de loi de Mme Gisèle PRINTZ et les membres du groupe
socialiste et apparentés, relative à la
responsabilité
des
dommages
liés
à l'
exploitation minière
,
- la proposition de loi de M. Jean-Paul DELEVOYE et plusieurs de ses
collègues, relative à la
responsabilité
en
matière de
dommages
consécutifs à
l'
exploitation
minière
,
- la proposition de loi de M. Jean-Paul DELEVOYE
et plusieurs de
ses collègues, relative à la prévention des
risques
miniers
après la fin de l'exploitation,
Par M.
Jean-Marie RAUSCH,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean François-Poncet,
président
; Philippe François, Henri Revol, Jean Huchon,
Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti,
vice-présidents
; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul
Émin, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis Althapé,
Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou,
MM. Michel Barnier, Bernard Barraux,
Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony,
Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel
Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré
Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe
Désiré, Michel Doublet, Bernard Dussaut
,
Jean-Paul
Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert Garcia, François
Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges
Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi
Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond Lauret,
Pierre Lefebvre, Jean-François Le Grand, Kléber
Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni,
Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard
Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Paul
Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger
Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan,
Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, M. Henri Weber.
Voir les numéros
:
Sénat
:
220
,
298 rect.
(1996-1997),
229,
235 rect.,
247
et
248
(1997-1998).
|
Mines et carrières. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'histoire minière de notre pays explique que ses ingénieurs et
ses juristes se soient, jusqu'à une période relativement
récente, davantage intéressés aux conditions de
l'exploitation des mines qu'aux risques consécutifs à leur
abandon.
La fermeture programmée de la plupart d'entre elles a modifié la
donne. Le législateur a, en 1994, modifié le code minier pour en
tenir compte pour l'avenir. Les affaissements miniers qui ont touché les
communes d'Auboué et de Moutiers, en Lorraine, en 1996 et 1997, ont
cependant mis en lumière la nécessité de trouver une
solution satisfaisante, d'une part, en matière de responsabilité
de l'exploitant -ceci quelle que soit la date des contrats de mutation conclus
pour la vente de son parc immobilier- et, d'autre part, dans le domaine de la
prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation.
La crainte de la population et des élus des régions
concernées de connaître le même type de désastre, a
incité de nombreux sénateurs de l'Est et du Nord de la France,
qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition
sénatoriale, à déposer des propositions de loi tendant
à apporter des solutions de nature à rassurer nos concitoyens sur
ces deux points.
Certes, des mesures différentes pourraient être envisagées
et le Gouvernement poursuit une réflexion en ce sens. C'est ainsi que le
Secrétaire d'Etat à l'industrie a annoncé, à
l'occasion d'une communication le 28 janvier dernier, son souhait
d'étudier et de mettre en place un mécanisme d'indemnisation et
d'élaborer un projet de loi réformant le code minier afin de
mieux prendre en compte les conséquences de la gestion de la fermeture
d'une mine.
Ce texte n'est cependant toujours pas connu et on connaît les
aléas de l'inscription d'un tel projet de loi, eu égard à
un ordre du jour du Parlement que l'on prévoit d'ores et
déjà très chargé pour la prochaine session.
Dans ces conditions, sans attendre, la Commission des affaires
économiques du Sénat a souhaité examiner et adopter les
dispositifs proposés par les six propositions de loi qui ont
été soumises à son examen et dont la rédaction est
très proche pour chacun des deux thèmes concernés,
à savoir la responsabilité en matière de dommages
consécutifs à l'exploitation minière et la
prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation.
Elle entend ainsi assurer aux populations concernées sa ferme
volonté de voir des solutions rapidement adoptées pour
répondre à leur légitime préoccupation.