3. La sixième directive de coordination de la taxe sur la valeur ajoutée
Peu de
publicité est également donnée à la situation dans
laquelle se trouve la France à l'égard de l'application des
règles de TVA aux sociétés autoroutières.
Car,
si la Commission n'a rien demandé à notre pays quant à la
pratique de l'adossement, elle a, en revanche, bel et bien engagé une
procédure d'infraction à son encontre sur le respect du droit
commun de la TVA.
En effet, les sociétés d'autoroutes françaises ne sont pas
assujetties à la TVA, ce qui constitue un cas unique en Europe. Les
péages ne sont pas soumis à la TVA. En contrepartie, les
sociétés ne peuvent récupérer la TVA sur leurs
investissements (construction et entretien).
L'enjeu budgétaire est important pour l'Etat, car ce
non-assujettissement provoque une rémanence à la charge des
sociétés de l'ordre de 2 milliards de francs
59(
*
)
. Ceci explique le peu d'empressement
des gouvernements successifs à appliquer la directive.
Mais, outre son caractère incompatible avec les règles
européennes, cette pratique de la TVA est économiquement absurde,
car elle conduit les sociétés d'autoroutes à emprunter
pour payer cet impôt, qui est ainsi remboursé par le péage
sur la durée des concessions, alors qu'il ne s'agit pas d'un
investissement.