C. UNE ABSENCE D'ORIENTATIONS CLAIRES CONCERNANT LE DÉVELOPPEMENT DES LIGNES CLASSIQUES
Dans un
souci de rééquilibrage des investissements entre les modes de
transport, le Gouvernement a souhaité rompre avec une logique
privilégiant "
systématiquement la réalisation
d'infrastructures nouvelles en lieu et place d'une optimisation des
infrastructures existantes
" (communiqué du
4 février 1998).
A ce titre, il a indiqué que "
parallèlement au
développement du réseau à grande vitesse, l'adaptation des
infrastructures existantes doivent viser tout à la fois à
améliorer la qualité des services offerts et, en même
temps, à favoriser le développement du fret
".
Ces intentions, si elles sont louables, ne s'accompagnent d'aucune
programmation
. Il est seulement précisé que l'Etat proposera
de porter sa participation au financement des investissements ferroviaires
à inscrire dans les contrats de plan Etat-région à hauteur
de 500 millions de francs par an au moins, soit 2,5 milliards de
francs sur la période 1998-2002.
Par ailleurs, aucune priorité n'est établie entre les
différents objectifs assignés à la modernisation des
lignes existantes que sont le développement de plates-formes de
transport combiné, la création et l'amélioration des
dessertes régionales, l'électrification des lignes ou encore le
contournement d'agglomérations.
Cette absence de priorités laisse donc régner une grande
incertitude alors que des choix déterminants devront être
effectués dans le cadre des schémas multimodaux de transport qui
planifieraient l'offre ferroviaire à l'horizon 2020.
Votre commission souligne, pour le regretter, que les déclarations
gouvernementales du 4 février dernier ne se soient accompagnées
d'aucune concertation et n'aient fait l'objet d'aucun débat au Parlement.
Ceci est d'autant plus regrettable que la politique ferroviaire est à la
croisée des chemins. La réforme de février 1997 a
contribué à clarifier les responsabilités des
différents intervenants : État, régions, SNCF, RFF.
Son environnement réglementaire est appelé à
évoluer profondément sous l'effet de l'harmonisation
initiée par la Commission européenne. Par ailleurs, la
légitimité du transport ferroviaire est susceptible d'être
renouvelée dans un contexte d'augmentation de la demande de transports
engendrée par la construction européenne et de sensibilité
croissante de nos concitoyens aux préoccupations environnementales.
C'est donc à ce titre que votre commission a souhaité examiner
les modalités de la nécessaire réorientation de la
politique ferroviaire et déterminer les objectifs qui devaient lui
être assignés.