DEUXIÈME PARTIE -
TIRONS PARTI DE NOTRE RÉSEAU
FERROVIAIRE EN VUE D'UNE OUVERTURE SUR L'EUROPE
La loi
du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire avait affecté un objectif clair et
compréhensible par tous les Français à la politique des
infrastructures ferroviaires. Son article 17 précisait ainsi
qu'
" en 2015, aucune partie du territoire français
métropolitain ne sera située à plus de cinquante
kilomètres ou de quarante-cinq minutes d'automobile soit d'une autoroute
ou d'une route express à deux fois deux voies en continuité avec
le réseau national,
soit d'une gare desservie par le réseau
ferroviaire à grande vitesse ".
Afin de mettre en oeuvre ce principe, la loi prévoyait notamment
l'établissement d'un schéma du réseau ferroviaire dont la
réalisation, à l'image de l'ensemble des schémas
sectoriels, devait s'achever en 2015 et qui prenait la forme d'une
révision et d'une prolongation du schéma national des liaisons
ferroviaires à grande vitesse publié en 1992.
Cette relance de la planification des investissements ferroviaires avait pour
mission selon les termes de l'article 18 de la loi du 4 février 1995
d'
" assurer la continuité et la complémentarité
des réseaux, aussi bien pour les personnes que pour les
marchandises ".
La consécration législative du schéma national des
liaisons à grande vitesse s'est heurtée à la modification
des conditions économiques et financières qui avaient
fondé son élaboration et qui, d'instrument de programmation, l'a
ravalé au rang de déclaration d'intention.
Néanmoins, la remise en cause du schéma de 1992 pour des raisons
budgétaires ne doit pas aboutir à nier la nécessité
de poursuivre la modernisation du réseau ferroviaire français et
son adaptation aux besoins de l'économie et des citoyens.
Le transport ferroviaire dispose d'atouts incontestables et le regain
d'intérêt qu'il suscite chez nos partenaires augure d'un possible
renouveau de ce mode de transport victime pendant de nombreuses années
de la concurrence de la route.
La construction européenne, tout en lui offrant de nouvelles
perspectives de développement, entraînera dans son organisation de
profondes modifications qui, au prix d'un effort d'adaptation, sont
susceptibles d'en améliorer la productivité.
Les décisions prises par le Gouvernement, si elles affichent une
volonté de favoriser le transport ferroviaire, suscitent de nombreuses
interrogations :
- quels sont les motifs exacts qui ont justifié l'abandon du
schéma directeur national des lignes ferroviaires à grande
vitesse ?
- les décisions du Gouvernement ne remettent-elles pas en cause la
légitimité de la politique d'adaptation et de rénovation
du réseau ferroviaire qui était inscrite dans la loi du 4
février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ?
- les choix effectués sont-ils les plus pertinents en termes de
rentabilité et d'équité ?
- les décisions prises notamment celles concernant le TGV-Est
n'obèrent-elles pas, dans un contexte de rigueur, des
possibilités d'investissements consacrés aux autres modes de
transport ?
Ce sont ces questions auxquelles votre commission d'enquête a
souhaité répondre.