2. La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale et les propositions de loi déposées au Sénat
La
proposition de loi dont le Sénat est saisi a été
adoptée à l'unanimité par l'Assemblée
nationale
le 24 avril dernier.
La proposition de loi d'origine, présentée par M. Robert
Gaïa et les membres du groupe socialiste, comportait 9 articles. Elle a
servi de base à la discussion et a été largement
amendée, principalement par la commission de la Défense et par le
gouvernement, en vue de répondre aussi complètement que possible
aux exigences de l'application dans notre droit interne des dispositions de la
convention d'Ottawa.
Telle qu'elle est transmise au Sénat,
la proposition de loi compte
désormais 17 articles.
Elle comporte principalement
trois
catégories de mesures d'application de la convention
:
- elle prévoit des
sanctions pénales
à l'encontre
des activités interdites par la convention et encadre strictement les
conditions d'exercice des opérations qui demeurent autorisées,
- elle précise le
déroulement des missions
d'établissement des faits
prévues
par la convention,
- elle crée une
commission nationale pour l'élimination des
mines antipersonnel,
instance chargée de veiller à
l'application de la loi et à l'exécution par la France de ses
obligations au regard de la convention.
Sur le fond, les deux propositions de loi déposées au
Sénat par M. Claude Estier et les membres du groupe socialiste et
par Mme Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste,
républicain et citoyen visent le même objectif d'interdiction
totale, sans cependant prévoir un dispositif aussi complet que la
proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale, celle-ci
comportant un grand nombre de mesures de mise en oeuvre de la convention
d'Ottawa.
Ces deux propositions de loi déposées au Sénat se
distinguent cependant du texte de l'Assemblée nationale, en ce qu'elles
retiennent une définition des mines antipersonnel plus large que celle
de la convention d'Ottawa, qui conduirait à englober dans le champ de
l'interdiction certaines mines antivéhicules.
Par ailleurs, la proposition de loi de Mme Marie-Claude Beaudeau et des membres
du groupe communiste, républicain et citoyen se caractérise par
des sanctions pénales plus élevées puisqu'elle
prévoit des peines criminelles alors que le texte adopté par
l'Assemblée nationale retient des sanctions se situant au maximum de
l'échelle des peines correctionnelles.