C. LE TITRE IV
L'Assemblée nationale s'est significativement
rapprochée des propositions de votre commission au sujet de la taxe
additionnelle à la taxe d'équarrissage (article 41). Elle a
en effet proposé de relever le seuil d'exonération de la taxe en
fonction du chiffre d'affaires de 3 millions de francs à
3,5 millions de francs, ce qui constitue un pas en direction de la
proposition initiale de votre commission (seuil fixé à
5 millions de francs). En outre, elle a admis le bien-fondé des
calculs de votre rapporteur sur la somme nécessaire pour financer
l'élimination des farines animales non conformes. Celle-ci sera moins
élevée que dans la prévision initiale du gouvernement, et
l'Assemblée nationale a donc prévu de réduire la
durée servant de base au calcul de l'assiette de la taxe.
A l'initiative de M. Augustin Bonbrepaux, l'Assemblée nationale a
inséré un article 39 bis (nouveau), relatif à la
vignette automobile. Le dispositif proposé consiste à obliger les
flottes de véhicules des entreprises à être
immatriculées dans le département du lieu de leur rattachement,
où elles sont affectées et séjournent habituellement. Pour
les entreprises de location de véhicules, ce lieu de rattachement est
défini comme celui de l'établissement louant lesdits
véhicules.
L'article 40, qui avait été voté dans les mêmes
termes dans les deux Assemblées en première lecture, n'a
été réexaminé que pour coordination.
D. LE TITRE V
L'Assemblée nationale a rallié le Sénat
sur
huit articles du titre V. Il s'agit des articles :
- 42 AB, qui concerne les assurances, en particulier la transparence des
méthodes de provisionnement utilisées pour certaines garanties
collectives, voté à l'initiative de notre collègue Marc
Massion ;
- 46 bis, relatif à la création d'une taxe communale sur les
antennes et pylônes de téléphonie mobile.
L'Assemblée nationale a maintenu à ce sujet la suppression
votée par le Sénat. Votre commission avait admis
l'intérêt de cette taxe, tout en essayant d'en peser les
inconvénients ;
- 47 bis, relatif au régime comptable du Centre national de la fonction
publique territoriale, qui avait été voté à
l'initiative de notre collègue Jean-Jacques Hyest ;
- 48 bis, voté à l'initiative de Joël Bourdin, consistant
à préciser que le produit des taxes communales en matière
funéraire est une recette fiscale du budget général des
communes ;
- 55 ter, relatif à l'établissement d'une compétence de
coordination des comités administratifs chargés de
vérifier les comptes des organismes locaux de sécurité
sociale, attribuée à la Cour des comptes ;
- 59 bis, modifiant le champ d'application de la loi du 12 juillet 1990
sur le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
- 59 ter, ayant pour objet de permettre la communication par les services du
ministère de l'économie et des finances à leurs homologues
étrangers des informations qu'ils détiennent sur des
opérations de blanchiment, que celui-ci provienne du trafic de drogue ou
de n'importe quel autre crime ou délit. Ce dispositif prend place dans
le cadre de la loi de 1990.
Ces trois derniers articles ainsi votés conformes par l'Assemblée
nationale avaient été votés à l'initiative de votre
commission.
- 65, voté à l'initiative de notre collègue Ambroise
Dupont, et consistant à préciser les règles permettant au
PMU de s'associer avec des organismes étrangers de pari sur les courses
de chevaux.
Une mention particulière doit être faite au sujet de trois
articles : l'article 52 bis, relatif à la chasse aux
oiseaux migrateurs, l'article 55 bis, relatif à la
transparence dans l'attribution des options de souscription ou d'achat
d'actions, et l'article 64 relatif à la mobilisation du
crédit d'impôt recherche.
Adopté à l'unanimité du Sénat,
l'article 52 bis a fait l'objet d'un long débat à
l'Assemblée nationale. Il n'a été supprimé par
l'Assemblée que parce que le gouvernement a demandé l'utilisation
de la procédure du vote bloqué : il a fait voter sur
l'ensemble du texte auquel s'ajoutait l'amendement de suppression de
l'article 52 bis proposé par la commission des finances.
Proposé par votre commission, l'article 55 bis, qui reprend le
fond d'un dispositif en vigueur, mais non appliqué, avait
été voté au Sénat avec l'avis favorable du
gouvernement. La commission des finances de l'Assemblée nationale
proposait également de l'adopter conforme. Mais entre la première
lecture au Sénat et la nouvelle lecture à l'Assemblée, le
gouvernement a annoncé le principe d'une réforme de l'aide
à l'innovation. La véritable source du droit n'étant plus
aujourd'hui le vote parlementaire, mais les communiqués de presse du
gouvernement, il était normal que le premier s'effaçât
devant les seconds. Ce qui fut fait : l'article 55 bis a donc
été supprimé.
L'article 64 a subi un sort analogue. Voté à l'initiative de
René Trégouët, cet article permet de transformer le
crédit d'impôt-recherche en créance mobilisable
auprès des établissements de crédit. Il s'agit d'une
excellente mesure, et votre commission peut prendre tranquillement le pari que
le gouvernement la reprendra à son compte. Toutefois, l'Assemblée
nationale et le gouvernement ont jugé le dispositif
prématuré par rapport aux annonces que le gouvernement compte
faire à l'automne sur le même sujet.
Par ailleurs, sans pour autant les adopter conformes, l'Assemblée
nationale s'est rapprochée de la rédaction du Sénat sur
quatre articles sur lesquels sa position constitue une sorte de compromis. Il
s'agit des articles 42 AA, 47 ter, 47 quater et 63.
Sur l'article 42 AA, relatif à un rapport annuel de
solvabilité des entreprises d'assurance, l'Assemblée nationale
s'est contentée d'apporter une précision à l'initiative de
sa commission des finances.
Sur l'article 47 ter, modifiant les règles applicables aux
casinos des stations thermales situées à moins de
100 kilomètres de Paris, l'Assemblée nationale a
adopté un amendement ayant pour but de préserver l'affectation de
la moitié des redevances perçues par la commune à
l'amélioration de l'établissement thermal et des organisations
qui en dépendent.
Sur l'article 47 quater, permettant d'attribuer le FCTVA aux services
départementaux d'incendie et de secours, l'Assemblée nationale a
formalisé son accord en votant la suppression du gage.
Enfin, malgré l'hostilité initiale du gouvernement,
l'Assemblée nationale a voté l'article 63 qui permet aux
administrations publiques de céder les matériels informatiques
usagés aux associations de soutien scolaire et aux associations de
parents d'élèves, en fixant un seuil de valeur des
matériels.
C'est sur le titre V que l'Assemblée nationale a
inséré le plus d'articles additionnels : 16, sur un total de
20. 9 de ces 16 articles additionnels sont des amendements de
"dernière minute" du gouvernement, qui témoignent d'un travail de
mauvaise qualité. Ces amendements tendent en outre à rendre peu
crédibles les propos tenus par le ministre de l'économie et des
finances, M. Dominique Strauss-Kahn, lors de la présentation de ce
projet de DDOEF, le 31 mars. Le ministre se félicitait en effet de
la "relative brièveté" du texte, et du choix de "quelques
thèmes prioritaires (...) qui reflètent une réelle
volonté politique". Après le rapport de la commission des
finances de l'Assemblée nationale en première lecture, le
ministre parlait même d'un texte à "l'unité forte".
Voté à l'initiative de M. Augustin Bonrepaux,
l'article 42 AC crée une taxe sur les remontées
mécaniques, destinée à alimenter un fonds de lissage des
aléas climatiques dans les stations de sports d'hiver.
L'article 42 bis est le premier d'une nouvelle série de
validations législatives. Celui-ci porte sur des actes accomplis par
l'établissement public d'aménagement de la Défense.
L'article 66 valide le régime de protection sociale
complémentaire de l'ANPE. Et l'article 75 valide les redevances
aéroportuaires finançant les services d'incendie et de secours
des aéroports. "L'unité forte" des DDOEF se trouve aussi dans
l'absolution des erreurs des administrations : ce projet aura
comporté au total cinq validations.
L'article 45 bis, voté à l'initiative de
M. Gérard Bapt, complète un dispositif prorogé
à de nombreuses reprises et suspendant les poursuites contre les
rapatriés surendettés.
L'article 46 bis A tend à éviter les doubles
impositions sur le revenu des parts de sociétés de personnes,
dont la propriété est démembrée entre un
nu-propriétaire et un usufruitier. Voté à l'initiative de
la commission des finances de l'Assemblée nationale, cet excellent
dispositif avait fait l'objet d'un amendement identique de notre
collègue Philippe Marini, mais il n'avait pas été
défendu en première lecture.
L'article 47 bis A limite ou supprime les restrictions liées au
suicide dans les contrats d'assurance sur la vie.
L'article 57 bis étend l'application de l'article 57 de
la loi du 8 janvier 1988 d'amélioration de la
décentralisation aux communes pourvues d'une scène nationale.
L'article 67 prévoit de subordonner le bénéfice des
allégements d'impôt en faveur des entreprises dans les zones
franches au respect de leurs obligations déclaratives en matière
de TVA.
L'article 68 permet la substitution du compte de gestion au compte
administratif pour la mise en oeuvre de certaines procédures concernant
les finances locales, lorsque le compte administratif a été
rejeté par l'assemblée délibérante de la
collectivité concernée.
L'article 69 étend aux autocars l'allégement de taxe
professionnelle prévu par l'article 20 de la loi de finances
rectificative pour 1997 en application des accords intervenus entre le
gouvernement et les transporteurs routiers.
L'article 70 étend le bénéfice du taux réduit
de la TVA sur la construction sociale aux logements-foyers.
Les articles 71 à 74 intéressent les questions sociales, et ont
manifestement été insérés dans ce DDOEF à
l'initiative des services du ministre de l'emploi et de la solidarité.
L'article 71 étend les compétences des inspecteurs du
travail au domaine de la formation professionnelle, et l'article 74
propose le recrutement exceptionnel de nouveaux inspecteurs du travail, par la
voie d'un concours particulier.
Les articles 72 et 73 sont relatifs à la "prestation spécifique
dépendance". Ils en modifient lourdement l'économie.
L'article 72 reporte la mise en oeuvre de la nouvelle tarification dans
les établissements d'hébergement des personnes âgées
dépendantes du 31 décembre 1998 au 31 décembre
2000.
L'article 73 ne fait rien moins que réformer le mode de calcul de
la prestation en instituant un montant départemental minimum.
Sur les titres I, III, IV et V, votre commission présentera 23
amendements. La plupart tendent à revenir au texte adopté par le
Sénat en première lecture, en espérant que
l'Assemblée fera un nouveau pas vers le Sénat. Certains autres
tendent à supprimer les articles nouveaux introduits par
l'Assemblée nationale (les validations, les articles relatifs à
la prestation spécifique dépendance notamment). Ces dispositifs
méritent en effet un examen parlementaire complet et approfondi, et leur
adoption à la sauvette au détour d'une nouvelle lecture de DDOEF
doit être considérée comme une entorse grave aux principes
de la démocratie représentative.