EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LES TITRES PREMIER, III, IV ET V
A. LE TITRE PREMIER
Il ne
reste plus que deux articles du projet d'origine en discussion sur le titre
premier, relatif à la simplification administrative. Il s'agit de
l'article 5, relatif à la simplification de la gestion des emplois
occasionnels, et de l'article 7, relatif au livre de paie et au bulletin
de paie. L'Assemblée nationale a rétabli sa rédaction
initiale sur ces articles.
Bien que la commission des finances de l'Assemblée nationale ait, dans
un premier temps, jugé opportun de se rapprocher du Sénat sur la
réduction des cotisations sociales pour les associations d'aide à
domicile (article premier bis) et sur l'option des collectivités
locales à la TVA pour les déchetteries
(article 11 bis A), elle a fini par rallier l'avis du
gouvernement, hostile à ces dispositifs.
L'Assemblée nationale a décidé de prolonger de deux mois
supplémentaires le dispositif de l'amortissement "Périssol",
alors qu'elle s'était contentée des six mois proposés par
le gouvernement en première lecture. Cette inflexion montre le
bien-fondé de l'attitude du Sénat, bien que sa proposition
d'assouplir la condition de délai d'achèvement des logements
n'ait pas été reprise par l'Assemblée.
B. LE TITRE III
L'Assemblée nationale a campé sur ses positions
sur
les articles 35 (schéma directeur de desserte gazière) et 36
(ouverture du capital d'Air France).
Elle a toutefois admis le bien-fondé des positions du Sénat sur
l'article 38 relatif au versement de transport, dont nos collègues
Charles Descours et Maurice Lombard avaient proposé de rétablir
une affectation souple dans les comptes des collectivités locales.
De la même façon, l'Assemblée nationale a accepté
les propositions de nos collègues Hubert Falco et François Trucy
permettant aux centres de gestion de la fonction publique territoriale de
majorer la contribution des collectivités ou établissements non
affiliés ayant procédé à des suppressions d'emplois
(article 38 sexies). Elle s'est aussi ralliée à la
proposition du Sénat de clarifier le régime juridique de certains
compléments de rémunération perçus par les agents
des collectivités locales et de leurs établissements publics
(article 38 septies).
L'Assemblée nationale a en outre inséré deux articles
nouveaux dans ce titre II.
Le premier, à l'initiative de M. Jean-Louis Dumont, consiste
à créer une décision tacite d'acceptation sous un
délai de six mois pour l'agrément des sociétés
anonymes coopératives de production d'HLM pour exercer une
compétence locative (article 38 quater A).
Le second, à l'initiative de M. Augustin Bonrepaux et du groupe
socialiste, consiste à assujettir les commerces saisonniers à une
taxe communale (article 38 nonies).