ARTICLE 32 ter
Modification du taux de référence pour
le plafonnement de la déductibilité des intérêts des
comptes courants d'associés
Le
présent article, introduit par le Sénat à l'initiative de
votre Commission des finances, modifiait le taux de référence
pour le plafonnement de la déductibilité des
intérêts des sommes que les associés ou les actionnaires
laissent à la disposition de la société en comptes
courants (et qui constituent des charges déductibles des
bénéfices). La référence au taux du marché
obligataire, devenue obsolète, était remplacée par la
référence au taux "
correspondant aux conditions normales
de marché
".
Ces dispositions devaient s'appliquer pour la détermination des
résultats des exercices ouverts à compter du 1
er
janvier 1997.
Cet article, adopté par le Sénat contre l'avis du gouvernement,
a été supprimé par l'Assemblée nationale sur
recommandation de sa Commission des finances. Les députés ont
estimé d'une part, que les critères prévus par cet article
étaient imprécis, et d'autre part, que le texte était
rétroactif.
Par ailleurs, le gouvernement s'est engagé à proposer un nouveau
taux de référence dans le cadre du projet de loi de finances pour
1999.
La modification du taux de référence pour le plafonnement de la
déductibilité des intérêts des comptes courants des
associés a déjà, par le passé, fait l'objet de
plusieurs amendements proposés par votre Commission des finances.
Prenant acte de l'engagement du gouvernement à changer le taux de
référence, votre Commission des finances ne vous proposera pas de
rétablir cet article.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'accepter
la suppression de cet article.
ARTICLE 33
Retrait des certificats
d'investissement cotés
A
l'initiative de votre Commission des finances, le Sénat, en
première lecture, a précisé la procédure applicable
à la reconstitution forcée des droits de vote de certificats
d'investissement cotés en prévoyant qu'une assemblée des
titulaires de certificats de droits de vote soit réunie
spécialement pour approuver le projet de retrait de ces certificats.
Cet article a été à nouveau modifié par
l'Assemblée nationale, à l'initiative de sa Commission des
finances, afin :
- d'y apporter de nouvelles précisions en relation avec les
améliorations intervenues au Sénat,
- et d'assouplir certaines conditions en vue de renforcer le caractère
opérationnel de la procédure.
Les précisions ainsi apportées par l'Assemblée nationale
améliorent le texte intial.
Décision de la commission : votre commission vous demande d'adopter
le présent article sans modification.