Projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage

2. Le renforcement de l'action gouvernementale

• Le renforcement de l'effort budgétaire

Les crédits consacrés cette année par le ministère de la jeunesse et des sports à la lutte contre le dopage correspondent à un doublement des moyens disponibles en 1997 : même si les sommes concernées restent modestes, cette évolution marque une rupture bienvenue, et devra impérativement être poursuivie.

Les dépenses budgétaires de fonctionnement consacrées à la politique antidopage s'élèvent, en 1998, à 14,3 millions de francs, complétés par une contribution de 2,5 millions de francs du FNDS destinée à augmenter les moyens de financement affectés aux contrôles et à la prévention dans le cadre des conventions d'objectifs conclues entre l'Etat et les fédérations sportives.

Ces crédits, auxquels s'ajoutent des dépenses d'investissement de 6 millions de francs, financées sur le FNDS et destinées au financement de la restructuration et de l'extension du laboratoire national de lutte contre le dopage de Chatenay-Malabry, seront notamment affectés au renforcement des contrôles inopinés hors-compétition et du suivi médical des sportifs de haut niveau.

Le tableau suivant indique l'évolution et la répartition de ces moyens.

EVOLUTION ET RÉPARTITION DES CRÉDITS
DE LA LUTTE ANTIDOPAGE

	1997	1998	1998/1997	Imputation
• Matériel, fonctionnement et recherche du laboratoire national de lutte contre le dopage	4,3 MF	6,8 MF	+ 2,5 MF	43-91
• Concours en personnel au laboratoire national de lutte contre le dopage	1,9 MF	2,0 MF	+ 0,1 MF	36-91
• Renforcement des moyens (unités mobiles, suivi biologique et médical)	0,0 MF	4,0 MF	+ 4,0 MF	36-91
• Lutte antidopage dans le cadre des conventions d'objectifs	1,0 MF	2,5 MF	+ 1,5 MF	FNDS
• Actions menées au niveau des directions régionales (estimation)	1,0 MF	1,5 MF	+ 0,5 MF	43-91
TOTAL des dépenses d'intervention	8,2 MF	16,8 MF	+ 8,6 MF

• Le renforcement de la coopération interministérielle

Indispensable dans le cadre de la politique d'information et de prévention du dopage, la coopération interministérielle est aussi essentielle à une répression efficace des trafics de produits dopants.

La capacité d'action en ce domaine du seul ministère de la jeunesse et des sports est, en effet, très réduite et le restera en dépit des modifications que prévoit le projet de loi en matière de définition et de recherche des infractions. La compétence de ses agents se limite à la constatation des infractions prévues par les textes antidopage, c'est-à-dire la fourniture de produits dopants à des sportifs participant ou s'entraînant à des compétitions, ou l'incitation de ces sportifs à leur consommation.

La répression du trafic de produits dopants peut cependant relever de l'application de nombreux autres textes :

- la législation réprimant le trafic de stupéfiants (articles 222-34 à 222-49 du code pénal) ;

- la répression du trafic de substances vénéneuses (article L. 626 du code de la santé publique -qui s'applique en particulier à la quasi-totalité des médicaments habituellement " détournés " à des fins de dopage) ;

- l'exercice illégal de la pharmacie (article L. 517 du code de la santé publique) ;

- les dispositions du code des douanes relatives aux importations illicites.

Une répression efficace du trafic de produits dopants impose donc la coopération de toutes les administrations concernées par l'application de ces législations.

Cette coopération, qui a déjà fonctionné dans certaines régions, s'organise également au niveau national. Une cellule interministérielle de lutte contre le dopage, qui réunit des représentants du ministère de la jeunesse et des sports, de la direction des douanes, de l'Office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants et de la direction générale de la gendarmerie, est chargée d'élaborer des directives communes aux différents services déconcentrés qui relèvent de ces administrations. Une collaboration entre le ministère de la jeunesse et des sports et l'Inspection de la pharmacie a également été mise en place.

• Au niveau de la politique de recherche , enfin, le ministère de la jeunesse et des sports a relancé la politique de contrats passés avec des organismes de recherche, dont le CNRS, et portant notamment sur le dépistage des substances dopantes (hormone de croissance, érythropoïétine). Le ministère entend également développer les échanges et la coopération avec les laboratoires européens ou étrangers de lutte antidopage agréés par le CIO.