ANNEXE N° 3 -
ACTE FONDATEUR SUR LES RELATIONS, LA COOPÉRATION
ET LA SÉCURITÉ MUTUELLES ENTRE LA FÉDÉRATION DE
RUSSIE ET L'ORGANISATION DU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE-NORD
La
Fédération de Russie, d'une part, et l'Organisation du
Traité de l'Atlantique Nord et ses Etats membres, d'autre part,
ci-après dénommés la Russie et l'OTAN, se fondant sur un
engagement politique durable souscrit au plus haut niveau politique,
construiront ensemble une paix durable et ouverte à tous dans la
région euro-atlantique, reposant sur les principes de la
démocratie et la sécurité coopérative.
La Russie et l'OTAN ne se considèrent pas comme des adversaires. Elles
ont pour objectif commun d'éliminer les vestiges de l'époque de
la confrontation et de la rivalité, et d'accroître la confiance
mutuelle et la coopération. Le présent Acte réaffirme la
détermination de la Russie et de l'OTAN de donner corps à leur
engagement commun de construire une Europe stable, pacifique et sans division.
Une Europe entière et libre, au profit de tous ses peuples. Prendre cet
engagement au plus haut niveau politique marque le début d'une relation
fondamentalement nouvelle entre la Russie et l'OTAN. Celles-ci ont l'intention
de développer, sur la base de l'intérêt commun, de la
réciprocité et de la transparence, un partenariat fort, stable et
durable.
Le présent Acte définit les objectifs et le mécanisme de
consultation, de coopération, de décision conjointe et d'action
conjointe qui seront au coeur des relations mutuelles entre la Russie et l'OTAN.
L'OTAN a entrepris une transformation historique, qui est appelée
à se poursuivre. En 1991, l'Alliance a revu sa doctrine
stratégique pour tenir compte du nouvel environnement de
sécurité en Europe. En conséquence, l'OTAN a réduit
de manière radicale ses forces conventionnelles et nucléaires et
en poursuit l'adaptation. Tout en préservant la capacité de
remplir les engagements pris dans le Traité de Washington, l'OTAN a
renforcé et continuera de renforcer ses fonctions politiques et s'est
chargée de nouvelles missions de maintien de la paix et de gestion des
crises à l'appui des Nations unies et de l'Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe (OSCE), comme en
Bosnie-Herzégovine, pour relever de nouveaux défis dans le
domaine de la sécurité en étroite association avec
d'autres pays et d'autres organisations internationales. L'OTAN est
engagée dans l'élaboration de l'Identité européenne
de sécurité et de défense (IESD) au sein de l'Alliance.
Elle continuera de développer un mode de coopération large et
dynamique avec les Etats participants de l'OSCE, en particulier au travers du
Partenariat pour la paix, et travaille avec les pays partenaires sur
l'initiative visant à créer un Conseil de partenariat
euro-atlantique. Les Etats membres de l'OTAN ont décidé
d'examiner le concept stratégique de l'OTAN afin de veiller à ce
qu'il soit pleinement compatible avec la nouvelle situation et les nouveaux
défis qui existent en Europe sur le plan de la sécurité.
La Russie poursuit l'édification d'une société
démocratique et la réalisation de sa transformation politique et
économique. Elle élabore le concept de sa sécurité
nationale et révise sa doctrine militaire afin qu'ils soient
parfaitement adaptés aux nouvelles réalités dans le
domaine de la sécurité. La Russie a procédé
à de profondes réductions de ses forces armées, a
opéré, à une échelle sans précédent,
un retrait de ses forces des pays d'Europe centrale et orientale et de la
région de la Baltique, et a retiré toutes ses armes
nucléaires vers son propre territoire national. La Russie est
déterminée à réduire encore plus ses forces
conventionnelles et nucléaires. Elle participe activement à des
opérations de maintien de la paix à l'appui des Nations unies et
de l'OSCE, ainsi qu'à la gestion des crises dans différentes
régions du monde. La Russie contribue aux forces multinationales en
Bosnie-Herzégovine.
I - PRINCIPES
Partant du principe que la sécurité de tous les Etats de la
communauté euro-atlantique est indivisible, la Russie et l'OTAN
travailleront ensemble pour contribuer à l'instauration en Europe d'une
sécurité commune et globale, fondée sur l'adhésion
à des valeurs, engagements et normes de comportement communs dans
l'intérêt de tous les Etats.
La Russie et l'OTAN aideront à renforcer l'Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe, notamment à
développer encore son rôle d'instrument fondamental de diplomatie
préventive, de prévention des conflits, de gestion des crises, de
relèvement après un conflit et de coopération en
matière de sécurité régionale, ainsi qu'à
développer ses capacités opérationnelles pour
l'accomplissement de ces tâches. L'OSCE, seule organisation de
sécurité paneuropéenne, a un rôle clé dans la
paix et la stabilité en Europe. En renforçant l'OSCE, la Russie
et l'OTAN coopéreront à prévenir toute possibilité
de retour à une Europe de division et de confrontation, ou l'isolement
d'un Etat quel qu'il soit.
Tenant compte des travaux de l'OSCE sur un modèle de
sécurité commun et global pour l'Europe du XXIe siècle,
ainsi que des décisions du Sommet de Lisbonne concernant une Charte sur
la sécurité européenne, la Russie et l'OTAN rechercheront
la coopération la plus large possible entre les Etats participants de
l'OSCE, afin de créer en Europe un espace de sécurité et
de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères
d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit.
La Russie et l'OTAN posent en prémisses que l'objectif commun du
renforcement de la sécurité et de la stabilité dans la
région euro-atlantique au profit de tous les pays impose de faire face
à des risques et à des défis nouveaux, tels que le
nationalisme agressif, la prolifération des armes nucléaires,
biologiques et chimiques, le terrorisme, la persistance de violations des
droits de l'homme et des droits des personnes appartenant à des
minorités nationales ainsi que les différends territoriaux non
résolus, qui sont autant de menaces pour la paix, la
prospérité et la stabilité communes.
Le présent Acte n'affecte pas, et ne peut être
considéré comme affectant, la responsabilité primordiale
du Conseil de sécurité des Nations unies pour le maintien de la
paix et de la sécurité internationales, ou le rôle de
l'OSCE en tant qu'organisation générale et globale de
consultation, de prise de décisions et de coopération dans sa
zone et en tant qu'accord régional aux termes du Chapitre VIII de la
Charte des Nations unies.
En appliquant les dispositions du présent Acte, la Russie et l'OTAN
observeront de bonne foi les obligations qui sont les leurs en vertu du droit
international et d'instruments internationaux, y compris les obligations
découlant de la Charte des Nations unies et des dispositions de la
Déclaration universelle des droits de l'homme, ainsi que les engagements
qu'elles ont pris aux termes de l'Acte final d'Helsinki et des documents
ultérieurs de l'OSCE, y compris la Charte de Paris et les documents
adoptés au Sommet de l'OSCE à Lisbonne.
Pour réaliser les objectifs du présent Acte, la Russie et l'OTAN
fonderont leurs relations sur un engagement commun en faveur des principes
ci-après :
.
développement, sur la base de la transparence, d'un partenariat
fort, stable, durable et égal ainsi que de la coopération pour
renforcer la sécurité et la stabilité dans la
région euro-atlantique ;
.
reconnaissance du rôle essentiel que jouent la
démocratie, le pluralisme politique, la primauté du droit, le
respect des droits de l'homme et des libertés civiles et le
développement d'économies de marché dans le
développement de la prospérité commune et de la
sécurité globale ;
.
abstention du recours à la menace ou à l'emploi de la
force l'une contre l'autre ainsi que contre tout autre Etat, sa
souveraineté, son intégrité territoriale ou son
indépendance politique, de toute manière qui soit incompatible
avec la Charte des Nations unies et avec la Déclaration sur les
principes régissant les relations mutuelles des Etats participants
consignée dans l'Acte final d'Helsinki ;
.
respect de la souveraineté, de l'indépendance et de
l'intégrité territoriale de tous les Etats et de leur droit
inhérent de choisir les moyens d'assurer leur sécurité, de
l'inviolabilité des frontières et du droit des peuples à
l'autodétermination tels qu'ils sont consacrés dans l'Acte final
d'Helsinki et dans d'autres documents de l'OSCE ;
.
transparence mutuelle dans la formulation et la mise en oeuvre de la
politique de défense et des doctrines militaires ;
.
prévention des conflits et règlement des
différends par des moyens pacifiques conformément aux principes
des Nations unies et de l'OSCE ;
.
soutien au cas par cas d'opérations de maintien de la paix
menées sous l'autorité du Conseil de sécurité des
Nations unies ou la responsabilité de l'OSCE.
II - MÉCANISME DE CONSULTATION ET DE COOPÉRATION, LE CONSEIL
CONJOINT PERMANENT RUSSIE-OTAN
Afin de mener les activités et de poursuivre les buts prévus par
le présent Acte, ainsi que d'élaborer des approches communes de
la sécurité européenne et des problèmes politiques,
la Russie et l'OTAN créeront le Conseil conjoint permanent Russie-OTAN.
L'objectif central de ce Conseil conjoint permanent sera d'instaurer des
niveaux croissants de confiance ainsi qu'une unité de dessein et des
habitudes de consultation et de coopération entre la Russie et l'OTAN,
afin de renforcer la sécurité de l'une et de l'autre et celle de
tous les pays de la région euro-atlantique, sans réduire la
sécurité de qui que ce soit. Si des désaccords surgissent,
la Russie et l'OTAN s'efforceront de les régler dans un esprit de bonne
volonté et de respect mutuel, dans le cadre de consultations politiques.
Le Conseil conjoint permanent offrira un mécanisme de consultation, et,
dans toute la mesure du possible, là où il y aura lieu, de
décision conjointe et d'action conjointe sur les questions de
sécurité d'intérêt commun. Les consultations ne
s'étendront pas aux affaires internes de la Russie, de l'OTAN ou des
Etats membres de l'OTAN.
La Russie et l'OTAN ont pour objectif commun d'identifier et d'exploiter le
maximum de possibilités d'action conjointe. Elles comptent qu'à
mesure que leurs relations se développeront, d'autres
possibilités d'action conjointe se présenteront.
Le Conseil conjoint permanent sera le principal lieu de consultation entre la
Russie et l'OTAN en cas de crise ou dans toute autre situation mettant en cause
la paix et la stabilité. Des réunions extraordinaires du Conseil
se tiendront en plus des réunions ordinaires, pour permettre de
procéder rapidement à ces consultations en cas d'urgence. Dans ce
contexte, la Russie et l'OTAN se consulteront rapidement au sein du Conseil
conjoint permanent au cas où l'un des membres du Conseil constaterait
l'existence d'une menace pour son intégrité territoriale, son
indépendance politique ou sa sécurité.
Les activités du Conseil conjoint permanent se fonderont sur les
principes de la réciprocité et de la transparence. Dans le cadre
du processus de consultation et de coopération, la Russie et l'OTAN
s'informeront mutuellement des problèmes de sécurité
qu'elles rencontreraient et des mesures que chacune compterait prendre pour y
remédier.
Les dispositions du présent Acte ne donnent ni à la Russie ni
à l'OTAN, de quelque façon que ce soit, un droit de veto sur les
actions de l'autre partie ; de même, elles n'empiètent pas sur le
droit de la Russie ou de l'OTAN de prendre des décisions et de mener des
actions de manière indépendante, et ne restreignent pas ce droit.
Elles ne peuvent servir de moyen de porter préjudice aux
intérêts d'autres Etats.
Le Conseil conjoint permanent se réunira à différents
niveaux et sous différentes formes, selon la question à traiter
et les souhaits de la Russie et de l'OTAN. Il se réunira deux fois par
an au niveau des Ministres des affaires étrangères et au niveau
des Ministres de la défense, et une fois par mois au niveau des
ambassadeurs/représentants permanents auprès du Conseil de
l'Atlantique Nord.
Le Conseil conjoint permanent pourra également se réunir, en tant
que de besoins, au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement.
Le Conseil conjoint permanent pourra établir des comités ou des
groupes de travail pour des sujets ou des domaines de coopération
particuliers, sur une base ad hoc ou à titre permanent, comme il
conviendra.
Sous les auspices du Conseil conjoint permanent se tiendront également
des réunions des représentants militaires et des chefs
d'état-major ; ces réunions auront lieu au moins deux fois par an
au niveau des chefs d'état-major, et une fois par mois au niveau des
représentants militaires. Des réunions d'experts militaires
pourront être convoquées en tant que de besoin.
Le Conseil conjoint permanent sera présidé conjointement par un
représentant de la Russie, par le Secrétaire
général de l'OTAN et, par roulement, par un représentant
de l'un des Etats membres de l'OTAN.
La Russie et l'OTAN mettront en place les structures administratives
nécessaires au soutien des travaux du Conseil conjoint permanent.
La Russie établira une mission auprès de l'OTAN dirigée
par un représentant ayant le rang d'ambassadeur. Un représentant
militaire de haut niveau et son personnel feront partie de cette mission aux
fins de la coopération militaire. L'OTAN conserve la possibilité
d'établir une présence appropriée à Moscou, selon
des modalités qui restent à déterminer.
L'ordre du jour des réunions ordinaires sera établi
conjointement. Des modalités d'organisation et un règlement
intérieur seront mis au point pour le Conseil conjoint permanent. Ces
dispositions seront en place pour la réunion inaugurale du Conseil
conjoint permanent qui se tiendra au plus tard quatre mois après la
signature du présent Acte.
Le Conseil conjoint permanent s'engagera dans trois activités distinctes
:
.
procéder à des consultations sur les questions
énumérées dans la section III du présent Acte et
sur toute autre question politique ou de sécurité
déterminée d'un commun accord ;
.
sur la base de ces consultations, mettre au point des initiatives
conjointes dans le cadre desquelles la Russie et l'OTAN conviendraient de
s'exprimer ou d'agir en parallèle ;
.
une fois le consensus réalisé au cours des
consultations, prendre des décisions conjointes et mener des actions
conjointes, cas par cas, qui comprennent la participation, sur une base
équitable, à la planification et à la préparation
d'opérations conjointes, y compris des opérations de maintien de
la paix sous l'autorité du Conseil de sécurité des Nations
unies ou la responsabilité de l'OSCE.
Toutes les actions entreprises par la Russie ou l'OTAN? ensemble ou
séparément, devront être en conformité avec la
Charte des Nations unies et les principes directeurs de l'OSCE.
Considérant l'importance d'un approfondissement des contacts entre les
organes législatifs des Etats signataires du présent Acte, la
Russie et l'OTAN encourageront également le développement du
dialogue et de la coopération entre l'Assemblé
fédérale de la Fédération de Russie et
l'Assemblée de l'Atlantique Nord.
III - DOMAINES DE CONSULTATION ET DE COOPÉRATION
En construisant leurs relations, la Russie et l'OTAN concentreront leur
attention sur des domaines spécifiques d'intérêt commun.
Elles se consulteront et s'efforceront de coopérer dans toute la mesure
du possible dans les domaines suivants :
. questions d'intérêt commun liées à la
sécurité et à la stabilité dans la région
euro-atlantique ou à des crises concrètes, ce qui inclut la
contribution de la Russie et de l'OTAN à la sécurité et
à la stabilité dans cette région ;
. prévention des conflits, y compris diplomatie préventive,
gestion des crises et règlement des conflits, compte tenu du rôle
et des responsabilités des Nations unies et de l'OSCE et des travaux de
ces organisations dans ces domaines ;
. opérations conjointes, y compris opérations de maintien de la
paix, cas par cas, sous l'autorité du Conseil de sécurité
des Nations unies ou la responsabilité de l'OSCE, et, si des Groupes de
forces interarmées multinationales (GFIM) sont utilisés dans de
tels cas, participation à ces Groupes de forces à un stade
précoce ;
. participation de la Russie au Conseil de partenariat euro-atlantique et au
Partenariat pour la paix ;
. échange d'informations et consultations sur la stratégie, la
politique de défense et les doctrines militaires de la Russie et de
l'OTAN, ainsi que sur les budgets et sur les programmes de développement
des infrastructures ;
. questions de maîtrise des armements ;
. questions de sûreté nucléaire sous tous leurs aspects ;
. prévention de la prolifération des armes nucléaires,
biologiques et chimiques ainsi que de leurs vecteurs, lutte contre le trafic de
matières nucléaires et renforcement de la coopération dans
certains domaines de la maîtrise des armements, y compris les aspects
politiques et de défense de la prolifération ;
. possibilités de coopération en matière de défense
contre les missiles de théâtre ;
. amélioration de la sécurité de la circulation
aérienne à l'échelle régionale, accroissement de la
capacité de circulation aérienne et échanges mutuels, en
tant que de besoin, pour promouvoir la confiance par des mesures accrues de
transparence et des échanges d'informations concernant la défense
aérienne et les aspects connexes de la gestion du contrôle de
l'espace aérien. Cela comprendra l'exploration des possibilités
de coopération dans des domaines appropriés liés à
la défense aérienne ;
. recherche d'une transparence et d'une prévisibilité accrues
ainsi que d'une plus grande confiance mutuelle au sujet de la taille et des
rôles des forces conventionnelles de la Russie et des Etats membres de
l'OTAN ;
. échanges réciproques, en tant que de besoin, sur les questions
relatives aux armes nucléaires, y compris les doctrines et la
stratégie de la Russie et celles de l'OTAN ;
. coordination d'un programme de coopération étendue entre les
institutions militaires respectives, selon les modalités
détaillées ci-après ;
. recherche de possibilités de coopération en matière
d'armement sous la forme d'une association de la Russie à la
Conférence des Directeurs nationaux des armements de l'OTAN ;
. conversion des industries de défense ;
. mise au point de projets de coopération décidés d'un
commun accord sur des questions économiques, environnementales et
scientifiques en rapport avec la défense ;
. conduite d'activités et d'exercices conjoints dans le domaine de la
préparation civile aux situations d'urgence et des secours en cas de
catastrophe ;
. lutte contre le terrorisme et le trafic de stupéfiants ;
. amélioration de la compréhension par le public de
l'évolution des relations entre la Russie et l'OTAN, notamment par
l'établissement d'un centre de documentation ou d'un bureau
d'information de l'OTAN à Moscou.
D'autres domaines pourront être ajoutés d'un commun accord.
IV - QUESTIONS POLITICO-MILITAIRES
La Russie et l'OTAN affirment leur désir commun de parvenir à une
stabilité et une sécurité plus grandes dans la
région euro-atlantique.
Les Etats membres de l'OTAN réitèrent qu'ils n'ont aucune
intention, aucun projet et aucune raison de déployer des armes
nucléaires sur le territoire de nouveaux membres, et n'ont aucunement
besoin de modifier un quelconque aspect du dispositif ou de la politique
nucléaire de l'OTAN -et n'en prévoient nullement le besoin pour
l'avenir. Cela inclut le fait que l'OTAN a décidé qu'elle n'a
aucune intention, aucun projet et aucune raison d'établir des
dépôts d'armes nucléaires sur le territoire de ces membres,
que ce soit par la construction de nouvelles installations de stockage
nucléaires ou par l'adaptation d'anciennes installations de stockage
nucléaires. Par "dépôts nucléaires", on entend des
installations spécifiquement conçues pour le stationnement
d'armes nucléaires, et ce terme inclut toutes les catégories
d'installations durcies, enterrées ou non (silos ou casemates de
stockage d'armes) qui sont conçues pour entreposer des armes
nucléaires.
Reconnaissant l'importance de l'adaptation du Traité sur les forces
armées conventionnelles en Europe (FCE) pour le contexte plus vaste de
sécurité dans la zone de l'OSCE et les travaux sur un
modèle de sécurité commun et global pour l'Europe du XXIe
siècle, la Russie et les Etats membres de l'OTAN oeuvreront de concert,
à Vienne, avec les autres Etats Parties pour adapter le Traité
FCE afin d'en améliorer la viabilité et l'efficacité,
compte tenu de l'évolution de l'environnement de sécurité
en Europe et des intérêts légitimes de
sécurité de tous les Etats participants de l'OSCE. Ils ont pour
objectif commun de conclure un accord sur l'adaptation dans les meilleurs
délais possible et, à titre de première étape dans
ce processus, ils chercheront de concert avec les autres Etats Parties au
Traité FCE, à conclure, dès que possible, un accord cadre
exposant les éléments fondamentaux d'un Traité FCE,
conformément aux objectifs et principes du Document sur la portée
et les paramètres adoptés à Lisbonne en décembre
1996.
La Russie et l'OTAN estiment qu'un but important de l'adaptation du
Traité FCE devrait être de réduire dans des proportions
sensibles, et compatibles avec les impératifs de défense
légitimes de chaque Etat Partie, la quantité totale d'Equipements
limités par le Traité qui est permise dans la zone d'application
du Traité. La Russie et l'OTAN encouragent tous les Etats Parties au
Traité FCE à envisager des réductions de leurs droits
à dotation en équipements FCE dans le cadre d'un effort global
pour parvenir à des niveaux d'équipement plus bas conformes
à la transformation de l'environnment de sécurité en
Europe.
La Russie et les Etats membres de l'OTAN s'engagent à faire preuve de
retenue au cours de la période de négociation comme il est
prévu dans le Document sur la portée et les paramètres, en
ce qui concerne les postures et les capacités actuelles de leurs forces
armées conventionnelles -et en particulier leurs niveaux de forces et
leurs déploiements- dans la zone d'application du Traité, de
manière à éviter toute évolution de la situation en
matière de sécurité en Europe qui affaiblisse la
sécurité d'un Etat Partie, quel qu'il soit. Cet engagement ne
préjuge pas des éventuelles décisions volontaires des
différents Etats Parties de réduire leurs niveaux de forces ou
leurs déploiements, ni de leurs intérêts légitimes
de sécurité.
La Russie et les Etats membres de l'OTAN partent du principe que l'adaptation
du Traité FCE doit contribuer à garantir le même
degré de sécurité à tous les Etats Parties,
indépendamment de leur appartenance à une alliance
politico-militaire, à la fois pour préserver et renforcer la
stabilité et continuer de prévenir tout accroissement de forces
déstabilisateur dans différentes régions d'Europe et dans
l'ensemble du continent européen. Un Traité FCE adapté
devrait aussi renforcer encore la transparence sur le plan militaire par un
échange d'informations et une vérification étendus, et
permettre l'accession éventuelle de nouveaux Etats Parties.
La Russie et les Etats membres de l'OTAN proposent aux autres Etats Parties de
procéder à une adaptation du Traité FCE qui permette aux
Etats Parties de parvenir, dans la transparence et la coopération,
à des conclusions au sujet des réductions qu'ils pourraient
être prêts à effectuer et des plafonds nationaux qui en
résultent pour les Equipements limités par le Traité. Ces
plafonds auront alors valeur de limites obligatoires dans le Traité
adapté qui sera à approuver par consensus par l'ensemble des
Etats Parties, et à réexaminer en 2001, puis tous les cinq ans.
Dans ce contexte, les Etats Parties tiendront compte de tous les niveaux
d'Equipements limités par le Traité fixés par le
Traité FCE initial pour la zone de l'Atlantique à l'Oural, des
réductions substantielles opérées depuis lors, des
changements dans la situation en Europe et de la nécessité de
veiller à ce qu'aucun Etat ne voie sa sécurité diminuer.
La Russie et les Etats membres de l'OTAN réaffirment que les Etats
Parties au Traité FCE ne devraient maintenir, individuellement ou
conjointement avec d'autres, que les capacités militaires à la
mesure de leurs besoins légitimes de sécurité individuelle
ou collective, eu égard à leurs obligations internationales, dont
le Traité FCE.
Chaque Etat Partie se fondera, pour accepter les dispositions du Traité
adapté relatives à l'ensemble des plafonds nationaux des Etats
Parties, sur ses évaluations de la situation de sécurité
actuelle et future en Europe.
De plus, au cours des négociations sur l'adaptation du Traité
FCE, la Russie et les Etats membres de l'OTAN chercheront, avec d'autres Etats
Parties, à renforcer la stabilité en développant encore
les mesures destinées à prévenir toute concentration de
forces conventionnelles pouvant constituer une menace dans des régions
agréées de l'Europe, qui comprendront l'Europe centrale et
orientale.
La Russie et l'OTAN ont clarifié leurs intentions en ce qui concerne
leurs dispositifs de forces conventionnelles dans le nouvel environnement de
sécurité en Europe et sont prêtes à se consulter sur
l'évolution de ces dispositifs dans le cadre du Conseil conjoint
permanent.
L'OTAN réaffirme que dans l'environnement de sécurité
actuel et prévisible, l'Alliance remplira sa mission de défense
collective et ses autres missions en veillant à assurer
l'interopérabilité, l'intégration et la capacité de
renforcement nécessaires plutôt qu'en recourant à un
stationnement permanent supplémentaire d'importantes forces de combat.
En conséquence, elle devra compter sur une infrastructure
adéquate à la mesure des tâches précitées.
Dans ce contexte, le renforcement peut s'opérer, en cas de besoin, pour
assurer la défense contre une menace d'agression et pour des missions de
soutien de la paix en conformité avec la Charte des Nations unies et les
principes directeurs de l'OSCE, ainsi que pour des exercices compatibles avec
le Traité FCE adapté, les dispositions du Document de Vienne de
1994 et les mesures de transparence agréées d'un commun accord.
La Russie fera preuve d'une retenue comparable dans ses déploiements de
forces conventionnelles en Europe.
La Russie et les Etats membres de l'OTAN s'efforceront de parvenir à une
transparence, à une prévisibilité et à une
confiance mutuelle plus grandes en ce qui concerne leurs forces armées.
Ils respecteront pleinement les obligations qui leur incombent au titre du
Document de Vienne de 1994 et développeront leur coopération avec
les autres Etats participants de l'OSCE, y compris par le biais de
négociations menées sous la forme appropriée, notamment
dans le cadre de l'OSCE, pour promouvoir la confiance et la
sécurité.
La Russie et les Etats membres de l'OTAN utiliseront et amélioreront les
régimes existants de maîtrise des armements et les mesures de
confiance existantes pour créer des relations en matière de
sécurité fondées sur une coopération pacifique.
La Russie et l'OTAN, afin de développer la coopération entre
leurs institutions miltiaires, renforceront les consultations et la
coopération politico-militaires, dans le cadre du Conseil conjoint
permanent, grâce à un dialogue intensifié entre les hautes
autorités militaires de la Russie et celles de l'OTAN et de ses Etats
membres. Elles appliqueront un programme d'activités et de
coopération pratique sensiblement élargies entre la Russie et
l'OTAN dans le domaine militaire, à tous les niveaux. En
conformité avec les principes du Conseil conjoint permanent, ce dialogue
intensifié entre militaires reposera sur le principe selon lequel aucune
partie ne considère l'autre comme une menace ou ne cherche à
porter préjudice à la sécurité de l'autre. Ce
dialogue intensifié entre militaires comprendra des exposés
réciproques, à intervalles réguliers, sur la doctrine
militaire et la stratégie de la Russie et de l'OTAN et sur le dispositif
de forces qui en résulte, et il portera notamment sur les
possibilités générales d'activités de formation et
d'exercices conjoints.
Afin de favoriser ce dialogue intensifié et d'apporter un soutien aux
éléments militaires du Conseil conjoint permanent, la Russie et
l'OTAN établiront des missions de liaison militaires à
différents niveaux sur la base de la réciprocité et
d'arrangements mutuels additionnels.
Afin d'intensifier leur partenariat et d'avoir l'assurance que ce partenariat
soit fondé autant que possible sur des activités pratiques et sur
une coopération directe, les autorités militaires respectives de
la Russie et de l'OTAN étudieront le développement d'un concept
d'opérations de maintien de la paix conjointes de la Russie et de
l'OTAN. Cette initiative devrait s'inspirer de l'expérience positive de
leur coopération en Bosnie-Herzégovine, et les enseignements qui
en ont été tirés serviront à l'établissement
de Groupes de forces interarmées multinationales.
Le présent Acte prend effet à la date de sa signature.
La Russie et l'OTAN prendront les mesures appropriées pour assurer sa
mise en oeuvre conformément à leurs procédures.
Le présent Acte est établi en deux exemplaires originaux dans les
langues russe, française et anglaise.
Le Gouvernement de la Fédération de Russie et le
Secrétaire général de l'OTAN remettront au
Secrétaire général des Nations unies et au
Secrétaire général de l'Organisation pour la
sécurité et la coopération en Europe le texte du
présent Acte en demandant de le distribuer à tous les membres de
leurs Organisations.