Projet de loi autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne

3. La structure financière de l'OTAN

Elle fait apparaître trois budgets distincts : le budget militaire, le budget civil et le budget d'investissement.

- le budget militaire

Le budget militaire de l'OTAN, globalement assimilable à notre titre III, ne recouvre que des dépenses de fonctionnement. Pour 1998, ce budget a été fixé à 4,12 milliards de francs. Fonctionnellement, il se décompose de la façon suivante :

Répartition fonctionnelle des dépenses militaires de l'OTAN

Défense aérienne	1 489 MF	36,1 %
Structure de commandement	1 115 MF	27 %
Support C3 de cette structure	764 MF	18,5 %
Remboursement aux nations	274 MF	6,6 %
Recherche et développement	165 MF	4 %
Exercices	157 MF	3,8 %
Partenariat pour la paix	83,5 MF	2 %
Régime des pensions	68 MF	1,6 %
Divers (hors SFOR)	16 MF	0,2 %

Les contributions nationales se présentent comme suit, la part réduite de la France étant liée à sa non participation à l'organisation intégrée, qui n'en fait que le sixième contributeur.

Etat des contributions nationales au budget militaire international en 1998
(en millions de francs)

Pays	Contribution	Pourcentage	Rang
France	188,88	4,58 %	6
Belgique	136,35	3,30 %	8
Canada	303,41	7,35 %	4
Danemark	80,28	1,95 %	9
Allemagne	867,65	21,03 %	2
Grèce	20,28	0,49 %	14
Islande	5,9	0,04 %	16
Italie	285,81	6,93 %	5
Luxembourg	4,22	0,10 %	15
Pays-Bas	140,62	3,41 %	7
Norvège	56,53	1,37 %	11
Portugal	29,45	0,71 %	13
Espagne	30,73	0,74 %	12
Turquie	73,07	1,77 %	10
Royaume-Uni	593,72	14,39 %	3
Etats-Unis	1 313,96	31,84 %	1

Compte tenu de la clé de répartition adoptée pour les nouveaux membres, leurs contributions respectives seraient les suivantes sur la base du budget 1998 :

République tchèque :	0,9 %	soit 37 MF
Hongrie :	0,65 %	soit 27 MF
Pologne :	2,48 %	soit 102 MF

- le budget civil

Le budget civil , fixé en 1998 à 956 MF , recouvre :

• les rémunérations d'active, des pensions et des pécules du personnel civil,

• les rétributions des consultants, des boursiers et des bénéficiaires des programmes scientifiques,

• l'entretien du siège de l'OTAN, la presse, l'information et les publications.

La France , avec une clé de répartition de 16,5 %, est le troisième contributeur à ce budget avec 154 MF. Les participations des pays s'établissent comme suit (en MF) :

Etat des contributions nationales

au budget civil en 1998

Pays	Contribution	Rang
Etats-Unis	218,56	1
Royaume-Uni	176,16	2
France	154,44	3
Allemagne	145,45	4
Italie	53,82	5
Canada	52,42	6
Espagne	32,76	7
Belgique	25,83	8
Pays-Bas	25,74	9
Danemark	14,88	10
Turquie	14,88	11
Norvège	10,39	12
Portugal	5,90	13
Grèce	3,56	14
Luxembourg	0,75	15
Islande	0,47	16

- le budget d'investissement

Enfin, le budget d'investissement , fixé pour 1998 à 3,407 milliards de francs , recouvre les dépenses d'infrastructures.

La part de la France, évaluée à 152 MF en 1998, recouvre trois actions :

• participation au programme de défense aérienne (ACCS) : 18 %

• participation aux programmes de communications/contrôle/

commandement (C3) (p. : 60 %)

• programmes liés aux opérations de la SFOR : 22 %.

Ce budget d'investissement -ou programme d'infrastructures- est élaboré chaque année dans le cadre d'un "plafond de ressources", qui depuis trois années, est évalué sur la base d'une "croissance zéro". L'OTAN y dispose malgré tout d'une certaine marge de manoeuvre puisqu'en fin d'exercice, les sommes effectivement dépensées ne correspondent, globalement, qu'à 60 % de la ressource maximale autorisée.

La clé de répartition "théorique" pour la France est, à ce budget infrastructures de 13,4 %. Appliquée intégralement, elle entraînerait pour la France une participation annuelle de quelque 120 MF aux coûts communs de l'élargissement. Dans les faits, la France ne participe qu'au financement de programmes qu'elle choisit, compte tenu de sa situation spécifique -comme ce fut le cas pour l'Espagne jusqu'en 1997- au sein de la structure militaire intégrée. La clé "effective" pour la France est donc proche de 4 %. Elle couvre, en tout état de cause, tout ce qui est notamment lié à la défense aérienne et au contrôle des opérations aériennes (ACCS).

Les dépenses liées à l'élargissement proviendront quasi exclusivement de ce budget d'infrastructures. Etant donné qu'elles concerneront tout particulièrement l'interopérabilité minimale (ACCS, C3...), la France pourrait être -pour des raisons tant fonctionnelles que politiques voire industrielles- impliquée dans leur financement. A l'horizon 2003-2005, lors de la réalisation effective des travaux au profit des trois nouveaux membres, la quote-part réelle de la France pourrait alors passer de 4 à 7-8 % de ce budget. Au demeurant la participation financière des nouveaux membres, ainsi que celle de l'Espagne désormais, pourrait conduire, comme d'ailleurs pour les deux budgets de fonctionnement civil et militaire, soit à réduire les cotisations des membres actuels et maintenir un niveau de ressources inchangé, soit à maintenir ces cotisations et accroître le niveau global de ressources de l'OTAN. La volonté de la France, exprimée par le Président de la République au sommet de Madrid, de "ne pas augmenter sa contribution à l'OTAN du fait de l'élargissement", ne pourrait, dans ce contexte, être respectée que si d'autres programmes d'investissements anciens, décidés ou en cours, devaient être à l'avenir soit supprimés, soit étalés dans le temps..

Pour conclure sur ce point, on peut rappeler que deux ministères participent à la contribution française à l'OTAN :

- le ministère des affaires étrangères au titre du budget de fonctionnement civil (154 MF en 1998)

- le ministère de la défense au titre du budget de fonctionnement militaire (189 MF en 1998) et à celui du budget d'infrastructures (152 MF en 1998).