• Tableau comparatif au format Acrobat

• TRAVAUX DE LA COMMISSION
• I. L'ASSEMBLÉE A RÉTABLI SON TEXTE POUR L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
• II. LA DÉFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ADOPTÉE EN NOUVELLE LECTURE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE SE RAPPROCHE TRÈS SENSIBLEMENT DE CELLE QU'AVAIT PROPOSÉE LE SÉNAT.
• EXAMEN DES ARTICLES
• Article premier

Réduction à trente-cinq heures de la durée légale hebdomadaire
du travail effectif des salariés
(Art. L. 212-1 bis nouveau du code du travail)
• Article premier bis

Rapport sur les conséquences de la réduction du temps de travail
sur le SMIC
• Art. 2

Incitation des partenaires sociaux à négocier la réduction du temps de travail avant la mise en oeuvre de la nouvelle durée légale
• Art. 3

Aide financière à la réduction de la durée du travail à trente-cinq heures au plus et abrogation de la loi de Robien
• Art. 3 bis

Compensation par l'Etat des exonérations de charges sociales
• Art. 3 ter

Application de la loi de Robien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics
(Art. 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle)
• Art. 4 bis

Définition de la durée du travail effectif
(Art. L. 212-4 du code du travail)
• Art. 4 quater A (nouveau)

Champ d'application de l'article 4 ter
• Art. 4 quater

Champ d'application des articles 4 bis et 4 ter
• Art. 5

Seuil de déclenchement du repos compensateur
• Art. 6

Modification du régime de l'abattement de cotisations sociales patronales applicable au travail à temps partiel
(Art. L. 322-12 du code du travail)
• Art. 7

Limitation des possibilités pour l'entrepreneur
de recourir au temps partiel
(Art. L. 212-4-3 du code du travail)
• Art. 9

Bilan remis au Parlement au plus tard le 30 septembre 1999
• Art. 10

Rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique
• TABLEAU COMPARATIF
• MOTION TENDANT A OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
• MOTION TENDANT A OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail ,

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean-Pierre Fourcade, président ; Jacques Bimbenet, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Claude Huriet, Bernard Seillier, Louis Souvet, vice-présidents ; Jean Chérioux, Charles Descours, Roland Huguet, Jacques Machet, secrétaires ; François Autain, Henri Belcour, Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Nicole Borvo, MM. Louis Boyer, Jean-Pierre Cantegrit, Francis Cavalier-Benezet, Gilbert Chabroux, Philippe Darniche, Mme Dinah Derycke, M. Jacques Dominati, Mme Joëlle Dusseau, MM. Alfred Foy, Serge Franchis, Alain Gournac, Louis Grillot, André Jourdain, Jean-Pierre Lafond, Dominique Larifla, Henri Le Breton, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain , Simon Loueckhote, Jean Madelain, Michel Manet, René Marquès, Georges Mazars, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, M. André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11 ème législ.) : Première lecture : 512, 652 et T.A. 81.

Deuxième lecture : 765 , 774 et T.A. 114.

Commission mixte paritaire : 837 .

Nouvelle lecture : 829, 855 et T.A. 132 .

Sénat : Première lecture : 286, 306 et T.A. 89 (1997-1998).

Deuxième lecture : 363 , 365 et T.A. 110 (1997-1998).

Commission mixte paritaire : 392 (1997-1998).

Nouvelle lecture : 418 (1997-1998).

M. Louis Souvet, rapporteur , a rappelé que le Sénat avait adopté le 8 avril dernier, en deuxième lecture, le projet de loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail dans une version profondément modifiée par rapport à celle de l'Assemblée nationale et que la commission mixte paritaire, réunie le 21 avril pour tenter de rapprocher les points de vue des deux Assemblées, n'avait pu parvenir à un texte commun.

M. Louis Souvet, rapporteur , a souligné que lors de cette réunion, il avait tenu à lancer un appel à la sagesse en matière de définition du temps de travail effectif et considéré qu'il " serait déraisonnable et dangereux que l'Assemblée nationale maintienne le texte qu'elle avait adopté à deux reprises ".

M. Louis Souvet, rapporteur , a estimé qu'il importait de distinguer entre les dispositions relatives à la réduction du temps de travail et celles relatives à la définition de la durée du travail effectif pour pouvoir apprécier les résultats de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

A cet égard, le rapporteur a considéré que l'Assemblée nationale avait rétabli son texte pour l'ensemble des dispositions concernant la réduction du temps de travail et notamment l'article premier qui prévoit l'abaissement de la durée légale du travail à trente-cinq heures par semaine au 1 ^er janvier 2000 et au 1 ^er janvier 2002 pour les entreprises de moins de vingt salariés.

Il a rappelé que le Sénat avait supprimé à deux reprises cet article premier.

Le rapporteur a indiqué que l'Assemblée nationale avait rétabli son texte pour les articles 2 à 3 qui respectivement appelaient les partenaires sociaux à négocier et substituaient une nouvelle incitation financière à la réduction du temps de travail à celle introduite par la loi du 11 juin 1996 dite loi " de Robien ". Il a déclaré que le Sénat avait, quant à lui, préféré " reprofiler " cette dernière loi.

Il a observé que l'Assemblée nationale avait supprimé les articles additionnels introduits par le Sénat relatifs à un rapport qui établirait les conséquences de la réduction du temps de travail sur la rémunération mensuelle minimale, à la compensation intégrale par l'Etat des exonérations de charges sociales et à l'application de la loi de Robien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Il a déclaré que l'Assemblée nationale avait rétabli son texte pour les dispositions qui contraignent le recours aux heures supplémentaires et au travail à temps partiel ainsi que les articles concernant le rapport demandé sur l'application de la loi et celui sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique.

M. Louis Souvet, rapporteur , a considéré, en revanche, que la définition du temps de travail effectif retenue en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale se rapprochait très sensiblement de celle qu'avait proposée le Sénat qui reprenait littéralement les termes de la directive européenne du 23 novembre 1993. Il a considéré que cette rédaction avait le mérite de mettre un terme au débat qu'avait ouvert l'adoption en première lecture à l'Assemblée nationale d'un amendement qui laissait craindre qu'une réduction de la durée du travail productif vienne s'ajouter aux effets de la réduction de la durée légale.

M. Louis Souvet, rapporteur, a observé que l'Assemblée nationale avait également repris partiellement un article additionnel introduit par le Sénat qui visait à exclure le secteur des transports routiers du champ d'application des articles 4 bis et 4 ter.

M. Louis Souvet, rapporteur , a considéré que les avancées sur les dispositions relatives à la transcription de la directive européenne ne pouvaient remettre en cause le caractère globalement inacceptable du texte voté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Il a estimé, par ailleurs, que ces avancées tendaient même à confirmer que, sur l'ensemble des questions qui étaient en discussion, l'Assemblée nationale avait dit son dernier mot, consistant à réaffirmer sa conviction que la réduction générale autoritaire du temps de travail pouvait constituer une solution au problème du chômage.

Dans ces conditions et pour marquer une nouvelle fois l'opposition de la commission des affaires sociales à cette démarche, M. Louis Souvet, rapporteur , a proposé l'adoption d'une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi.

M. Jean-Pierre Fourcade, président, a considéré que les derniers rapports du fonds monétaire international (FMI) et de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), comme les réactions des partenaires européens de la France, renforçaient les craintes que pouvait inspirer l'abaissement de la durée légale du travail hebdomadaire.

M. Alain Vasselle s'est interrogé sur la conformité du projet de loi aux directives européennes et à la Constitution.

Mme Marie-Madeleine Dieulangard s'est interrogée sur le sort des astreintes au regard de la nouvelle définition du travail effectif.

M. Louis Souvet, rapporteur , a estimé que la nouvelle rédaction ne changeait pas l'état du droit actuel relatif aux astreintes.

A l'issue de ce débat et sur proposition de M. Louis Souvet, rapporteur , la commission a adopté une motion tendant à opposer la question préalable à l'encontre du projet de loi .

Mesdames, Messieurs,

Après que le Sénat a adopté le 8 avril dernier, en deuxième lecture, le projet de loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail dans une version profondément modifiée par rapport à celle de l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire s'est réunie le 21 avril pour tenter de rapprocher les points de vue des deux Assemblées.

Ces derniers se sont révélés inconciliables, notamment en raison de l'article premier qui abaisse la durée légale du travail hebdomadaire, un constat d'échec a donc été dressé à l'issue de la réunion.

Auparavant, le rapporteur avait souhaité lancé un appel à la sagesse en matière de définition du temps de travail effectif et considéré qu'il " serait déraisonnable et dangereux que l'Assemblée nationale maintienne le texte qu'elle avait adopté à deux reprises ".

L'Assemblée nationale a adopté solennellement le projet de loi le 5 mai en nouvelle lecture. Afin de pouvoir apprécier les apports de ce nouveau vote, il importe de distinguer entre les dispositions relatives à la réduction du temps de travail et celles relatives à la définition de la durée du travail effectif.

Le Sénat s'était vigoureusement opposé, lors de ses examens du texte, au principe d'une réduction autoritaire de la durée légale du travail hebdomadaire, il avait notamment estimé qu'elle était contraire à l'esprit même de la réduction du temps de travail qui repose sur l'aménagement souple des rythmes de travail, une redéfinition des tâches et des processus de production, et des concessions réciproques et équilibrées entre employeurs et salariés. Il avait décidé en conséquence de supprimer à deux reprises cet article premier.

·  L'Assemblée nationale a rétabli son texte pour les articles 2 et 3 qui respectivement appellent les partenaires sociaux à négocier et substituent une nouvelle incitation financière à la réduction du temps de travail à celle introduite par la loi de Robien de juin 1996.

Le Sénat avait profondément modifié la rédaction de ces deux articles. Le principe d'une aide forfaitaire accompagnée de diverses majorations lui semblait, en particulier, constituer une source de complexité susceptible de pénaliser le développement de l'emploi qualifié lors de la réorganisation du temps de travail dans les entreprises. Il avait par conséquent affirmé sa préférence pour un " reprofilage " de la loi de Robien qui en aurait réduit son coût, tout en préservant son caractère fortement incitatif.

·  L'Assemblée nationale a supprimé les articles additionnels introduits par le Sénat relatifs à un rapport qui établirait les conséquences de la réduction du temps de travail sur la rémunération mensuelle minimale, à la compensation intégrale par l'Etat des exonérations de charges sociales et à l'application de la loi de Robien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics.

·  L'Assemblée nationale a rétabli son texte pour les dispositions qui contraignent le recours aux heures supplémentaires et au travail à temps partiel. Elle a notamment rétabli l'abaissement du seuil de déclenchement du repos compensateur, la modification du régime de l'abattement de cotisations sociales patronales applicable au travail à temps partiel et la limitation des possibilités pour l'entrepreneur de recourir au temps partiel.

·  L'Assemblée nationale a rétabli ses articles concernant le rapport demandé sur l'application de la loi et celui sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique.

Si l'Assemblée nationale a suivi sa commission qui lui demandait de faire preuve " d'obstination " concernant les dispositions relatives à la réduction du temps de travail, elle s'est toutefois montrée plus encline à évoluer sur la délicate question de la définition du travail effectif.

Votre commission des Affaires sociales considère que cette rédaction a le mérite de mettre un terme au débat qu'avait ouvert l'adoption en première lecture à l'Assemblée nationale d'un amendement qui laissait craindre qu'une réduction supplémentaire de la durée du travail productif n'accompagne l'abaissement de la durée légale du travail.

·  L'Assemblée nationale a également repris partiellement un article additionnel introduit par le Sénat qui visait à exclure le secteur des transports routiers du champ d'application des articles 4 bis et 4 ter. Elle a toutefois limité l'exclusion aux seules dispositions de l'article 4 ter relatif aux temps de repos quotidien.

Votre commission des Affaires sociales considère que les avancées sur les dispositions relatives à la transcription de la directive européenne ne peuvent remettre en cause le caractère globalement inacceptable du texte voté en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. Ces avancées confirment que, sur l'ensemble des questions qui étaient en discussion, l'Assemblée nationale a dit son dernier mot, consistant à réaffirmer sa conviction que la réduction généralisée autoritaire du temps de travail pouvait constituer une solution au problème du chômage.

Dans ces conditions et pour marquer une nouvelle fois son opposition à cette méthode de réduction de la durée du temps de travail, votre commission des Affaires sociales vous propose d'adopter une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi.

L'article premier est emblématique puisqu'il vise à insérer un nouvel article L. 212-1 bis dans le code du travail ayant pour objet de fixer à trente-cinq heures la durée légale hebdomadaire du travail effectif des salariés à compter du 1 ^er janvier 2002 pour les entreprises de moins de vingt salariés et dès le 1 ^er janvier 2000 pour les entreprises de plus de vingt salariés.

Le Sénat a supprimé à deux reprises cet article, le jugeant autoritaire et contradictoire avec la volonté affichée de faire de la réduction du temps de travail un instrument souple de réorganisation des processus de production dans l'entreprise, apte à créer des emplois.

Dans ces conditions, l'abaissement de la durée légale du travail hebdomadaire constitue le point d'achoppement de ce projet de loi, elle le rend inacceptable aux yeux de votre commission des Affaires sociales.

Ce faisant, elle est revenue sur la rédaction du Sénat qui prévoyait que la négociation portait sur l'organisation du temps de travail et sur la réduction de la durée hebdomadaire du travail calculée en moyenne sur tout ou partie de l'année. Cette rédaction prévoyait également que les entreprises de plus de cinquante salariés qui procéderaient à une réduction de la durée du travail accompagnée d'embauches avant le 1 ^er janvier 2000 pourraient bénéficier d'une aide financière. Celles de moins de cinquante salariés et certaines associations voyaient ce délai prolongé jusqu'au 1 ^er janvier 2002.

Le Sénat, à deux reprises, avait préféré " reprofiler " la loi de Robien plutôt que d'adopter le principe d'une aide forfaitaire assortie de majorations diverses et complexes.

C'est ainsi que l'aide votée par le Sénat était proportionnelle au salaire mais plafonnée, limitée et raccourcie dans le temps ; les exigences de réduction du temps de travail et de création d'emploi reprenaient celles du projet de loi tel qu'il avait été déposé par le Gouvernement.

Les évaluations réalisées par la commission laissaient penser que ce dispositif serait moins coûteux pour les finances publiques que celui du Gouvernement et qu'il ne favoriserait pas l'emploi peu qualifié au détriment de l'emploi qualifié.

Cet article additionnel avait été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement. Sa rédaction définissait la durée du travail effectif comme " le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur ". Le ministre avait déclaré lors de son adoption que cette rédaction lui semblait " porteuse de flou et d'incertitudes juridiques susceptibles de perturber les usages et les pratiques conventionnelles ^{1( * )} ".

Le Sénat avait souhaité revenir sur cet amendement décrié en reprenant littéralement le texte proposé par la directive européenne du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de ses fonctions ". Mme Martine Aubry, lors de la discussion en première lecture au Sénat, s'en était remise à la sagesse de la Haute Assemblée en considérant que " la transcription de la directive, par définition, ne (pouvait) être qu'une bonne chose. Chacun (ayant) d'ailleurs considéré qu'elle constituait une avancée par rapport au texte antérieur ^{2( * )} ".

L'Assemblée nationale ayant décidé de revenir à son texte en deuxième lecture, le Gouvernement avait essayé, sans succès de proposer une rédaction de compromis qui considérait comme travail effectif le temps pendant lequel le travailleur était en permanence à la disposition de l'employeur. Outre le fait que cette rédaction n'a pas été retenue par l'Assemblée nationale, il est à noter qu'elle n'était guère plus satisfaisante et en tout cas bien moins complète que celle de la directive.

En nouvelle lecture et sur proposition de sa commission des affaires culturelles, l'Assemblée nationale a adopté une nouvelle rédaction de cet article qui prévoit que " la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ".

Cette définition oppose travail effectif et temps libre, et s'en remet à la jurisprudence pour statuer sur les situations qui pourraient être intermédiaires. Dans ces conditions, elle devrait satisfaire ceux qui souhaitaient préserver la jurisprudence de la Cour de cassation. Toutefois, cette définition reste très proche de la directive européenne, à tel point que l'on peut s'interroger sur l'utilité d'adopter une rédaction qui s'en écarte sans rien apporter de décisif. Il semble en effet difficile de bien faire la différence entre un salarié à la disposition de son employeur et devant se conformer à ses directives et un salarié dans l'exercice de ses fonctions ou participant à l'activité de l'entreprise.

Au-delà des désaccords rédactionnels, il semble bien toutefois que les mises en garde du Sénat, formulées notamment par le rapporteur de la commission des Affaires sociales ^{3( * )} lors de la réunion de la commission mixte paritaire aient été entendues et que, pour autant qu'elle s'éloigne inutilement des termes de la directive européenne du 23 novembre 1993, cette nouvelle définition de la durée du travail effectif semble de nature à préserver les garanties que sont en droit d'attendre les employeurs comme les salariés sur une notion fondamentale du droit du travail.

Il prévoyait que les dispositions des articles 4 bis (durée du travail effectif) et 4 ter (repos quotidien) s'appliqueraient aux salariés de droit privé entrant dans le champ d'application de la directive européenne du 23 novembre 1993. L'objectif était de ne pas présager d'une négociation en cours concernant les transporteurs routiers. En conséquence, cet article excluait un certain nombre de secteurs professionnels atypiques, comme les transporteurs routiers, du champ d'application des articles 4 bis et 4 ter. L'Assemblée nationale a partiellement repris la préoccupation du Sénat dans un article 4 quater A nouveau ( voir ci-dessus ).

Considérant que le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, comme le texte du projet de loi initial du Gouvernement, entend au contraire procéder à un abaissement général et autoritaire de la durée légale du travail ;

Considérant que ce faisant, le projet de loi fausse les termes de la négociation entre les partenaires sociaux dont dépend pourtant, selon le Gouvernement lui-même, la réussite d'une politique de réduction du temps de travail ;

Considérant que les conséquences concrètes de cette décision ont été renvoyées à une loi ultérieure, qu'il s'agisse du contingent autorisé des heures supplémentaires, du taux exact de leur majoration ou encore d'une question aussi fondamentale que la nature du SMIC et son évolution ; qu'en conséquence, les partenaires sociaux ignorent la teneur des contraintes qui pèseront ainsi sur eux ;

Considérant que la démarche adoptée par le Gouvernement a eu ainsi pour premier effet de bloquer le dialogue social et d'entretenir l'attentisme ;

Considérant qu'en dépit du dispositif d'incitation financière dont il est assorti et dont le coût pour les finances publiques n'a pas été chiffré, le projet de loi compromet les effets escomptés sur l'emploi d'une politique de réduction du temps de travail adaptée à la diversité des situations des entreprises et des salariés, qu'il risque d'avoir un effet inverse en raison, notamment, de l'alourdissement du coût du travail le moins qualifié qui résulterait du principe des " 35 heures payées 39 heures " ;

Considérant que la réduction autoritaire de la durée du travail, de même que le dispositif d'incitation financière proposé, sont particulièrement inadaptés à la situation des petites et moyennes entreprises dont chacun sait qu'elles constituent le gisement des emplois de demain ;

Considérant que, de surcroît, le seuil retenu de 20 salariés pour une entrée en vigueur différée de la nouvelle durée légale du travail n'a pas de sens alors même que la commission européenne préconise le seuil de 50 salariés pour définir la petite entreprise et le seuil de 250 salariés pour définir les moyennes entreprises ;

Considérant que le choix d'abaisser la durée légale du travail entraîne l'extension de cette mesure, d'ores et déjà acceptée dans son principe, à l'ensemble des fonctions publiques et est porteur à ce titre d'une détérioration des comptes publics, notamment des collectivités territoriales et de la sécurité sociale ;

Considérant, en outre, que l'application de la nouvelle durée légale du travail aux associations, notamment dans le secteur médico-social, grèvera une nouvelle fois le budget des collectivités locales au titre des subventions qu'elles devront leur accorder ;

Considérant que la démarche dans laquelle s'est engagé le Gouvernement et dans laquelle il engage notre pays se situe en marge des lignes directrices pour l'emploi adoptées par les partenaires européens au sommet de Luxembourg, lignes directrices qui n'évoquent la réduction du temps de travail que pour la placer résolument dans le cadre de négociations entre les partenaires sociaux visant à la " modernisation de l'organisation du travail " et au " soutien à la capacité d'adaptation des entreprises " ;

Considérant que cette démarche se situe à l'opposé des analyses économiques tant de l'OCDE que du FMI, ce dernier estimant que la loi française sur les 35 heures " devrait aggraver le problème du chômage structurel plutôt que de le résorber " ;

Considérant que l'Assemblée nationale a souhaité de surcroît ouvrir, de façon confuse et précipitée, un débat sur la définition du temps de travail effectif ; qu'en définitive le texte qu'elle a retenu en nouvelle lecture s'écarte des termes de la directive européenne ;

Considérant qu'en dépit de l'ampleur des débats auxquels a donné lieu le projet de loi, des incertitudes et des dangers qu'il comporte, de l'inquiétude des agents économiques et des partenaires sociaux et des interrogations des partenaires économiques de notre pays, l'Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, l'essentiel du texte initial proposé par le Gouvernement ; que ce faisant elle a déjà dit son " dernier mot ",

En conséquence, en application de l'article 44 alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Considérant que le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, comme le texte du projet de loi initial du Gouvernement, entend au contraire procéder à un abaissement général et autoritaire de la durée légale du travail ;

Considérant que ce faisant, le projet de loi fausse les termes de la négociation entre les partenaires sociaux dont dépend pourtant, selon le Gouvernement lui-même, la réussite d'une politique de réduction du temps de travail ;

Considérant que les conséquences concrètes de cette décision ont été renvoyées à une loi ultérieure, qu'il s'agisse du contingent autorisé des heures supplémentaires, du taux exact de leur majoration ou encore d'une question aussi fondamentale que la nature du SMIC et son évolution ; qu'en conséquence, les partenaires sociaux ignorent la teneur des contraintes qui pèseront ainsi sur eux ;

Considérant que la démarche adoptée par le Gouvernement a eu ainsi pour premier effet de bloquer le dialogue social et d'entretenir l'attentisme ;

Considérant qu'en dépit du dispositif d'incitation financière dont il est assorti et dont le coût pour les finances publiques n'a pas été chiffré, le projet de loi compromet les effets escomptés sur l'emploi d'une politique de réduction du temps de travail adaptée à la diversité des situations des entreprises et des salariés, qu'il risque d'avoir un effet inverse en raison, notamment, de l'alourdissement du coût du travail le moins qualifié qui résulterait du principe des " 35 heures payées 39 heures " ;

Considérant que la réduction autoritaire de la durée du travail, de même que le dispositif d'incitation financière proposé, sont particulièrement inadaptés à la situation des petites et moyennes entreprises dont chacun sait qu'elles constituent le gisement des emplois de demain ;

Considérant que, de surcroît, le seuil retenu de 20 salariés pour une entrée en vigueur différée de la nouvelle durée légale du travail n'a pas de sens alors même que la commission européenne préconise le seuil de 50 salariés pour définir la petite entreprise et le seuil de 250 salariés pour définir les moyennes entreprises ;

Considérant que le choix d'abaisser la durée légale du travail entraîne l'extension de cette mesure, d'ores et déjà acceptée dans son principe, à l'ensemble des fonctions publiques et est porteur à ce titre d'une détérioration des comptes publics, notamment des collectivités territoriales et de la sécurité sociale ;

Considérant, en outre, que l'application de la nouvelle durée légale du travail aux associations, notamment dans le secteur médico-social, grèvera une nouvelle fois le budget des collectivités locales au titre des subventions qu'elles devront leur accorder ;

Considérant que la démarche dans laquelle s'est engagé le Gouvernement et dans laquelle il engage notre pays se situe en marge des lignes directrices pour l'emploi adoptées par les partenaires européens au sommet de Luxembourg, lignes directrices qui n'évoquent la réduction du temps de travail que pour la placer résolument dans le cadre de négociations entre les partenaires sociaux visant à la " modernisation de l'organisation du travail " et au " soutien à la capacité d'adaptation des entreprises " ;

Considérant que cette démarche se situe à l'opposé des analyses économiques tant de l'OCDE que du FMI, ce dernier estimant que la loi française sur les 35 heures " devrait aggraver le problème du chômage structurel plutôt que de le résorber " ;

Considérant que l'Assemblée nationale a souhaité de surcroît ouvrir, de façon confuse et précipitée, un débat sur la définition du temps de travail effectif ; qu'en définitive le texte qu'elle a retenu en nouvelle lecture s'écarte des termes de la directive européenne ;

Considérant qu'en dépit de l'ampleur des débats auxquels a donné lieu le projet de loi, des incertitudes et des dangers qu'il comporte, de l'inquiétude des agents économiques et des partenaires sociaux et des interrogations des partenaires économiques de notre pays, l'Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, l'essentiel du texte initial proposé par le Gouvernement ; que ce faisant elle a déjà dit son " dernier mot ",

En conséquence, en application de l'article 44 alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

¹ JO débats AN, séance du 25 mars 1998, p 2184.

² JO débats Sénat, séance du 5 mars 1998, p 1173.

³ Rapport n° 392, projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail, commission mixte paritaire.