ARTICLE 9
Entrée en vigueur de la loi
Commentaire : Le présent article règle
les problèmes d'entrée en vigueur des dispositions du
présent projet de loi.
Le
premier alinéa
du présent article dispose que "les
dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier
1999 ou, si elle est différente, à la date à laquelle la
France participe à la monnaie unique".
La troisième phase de l'Union économique et monétaire
(UEM), à savoir l'entrée en vigueur de la monnaie unique
européenne, commencera au plus tard le 1er janvier 1999. Les monnaies
nationales des Etats participants à l'UEM ne seront plus que
"l'expression non décimale de l'euro".
D'après les informations recueillies par votre commission, les mots "ou,
si elle est différente, à la date à laquelle la France
participe à la monnaie unique" ont été ajoutés sur
avis du Conseil d'Etat, qui s'interrogeait sur les conséquences
juridiques d'une participation éventuellement ultérieure de la
France à la monnaie unique.
En effet, cette participation n'a rien d'automatique puisque la décision
relative à la liste des Etats participants à l'UEM ne sera
définitivement arrêtée par le Conseil européen que
le 2 mai 1998 à Bruxelles.
La France pourrait donc ne pas y figurer.
Du fait de nos performances économiques, tel ne sera très
certainement pas le cas. Or votre rapporteur rappelle que le traité
prévoit l'adoption de la monnaie unique au plus tard le 1er janvier 1999
pour les pays qui le souhaitent et qui sont qualifiés. C'est pourquoi,
votre commission vous proposera un
amendement
tendant à
supprimer
les mots en question.
Le
deuxième alinéa
du présent article entend
apporter à la règle précédemment posée une
double dérogation
:
- d'une part, les dispositions du troisième alinéa de
l'article 1er de la loi du 4 août 1993, dans sa
rédaction résultant du présent projet de loi, entreront en
vigueur "aux fins de la mise en place du système européen de
banques centrales", dès la date à laquelle la France participe
à la nomination des membres du directoire de la BCE : en effet, le
2 mai, le Conseil européen de Bruxelles devra également
choisir le président de la BCE et nommer les membres du directoire,
conformément à l'article 109 L-1 du Traité; le
SEBC et la BCE sont institués dès la nomination du directoire,
soit avant le basculement officiel à l'euro, qui aura lieu le
1er janvier 1999, le 30 juin 1998 constituant la date limite pour la
mise en place de la BCE : cette période, qui sépare
l'institution du SEBC de la participation de la France à la monnaie
unique, devra en effet être mise à profit par le SEBC pour prendre
des décisions préparatoires à son entrée en
fonction, le 1er janvier 1999 ;
- d'autre part, la règle applicable est la même pour les
dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du
présent projet de loi, relatives à l'audition du gouverneur et du
Conseil de la politique monétaire par les commissions des finances du
Parlement.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter le présent article ainsi amendé.