ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 4

Modalités de désignation des membres du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France

Commentaire : Le présent article additionnel tend à modifier les modalités de nomination des membres du Conseil de la politique monétaire.

Dans le régime actuel, le Conseil de la politique monétaire (CPM) comprend neuf membres :

le gouverneur ;

les deux sous-gouverneurs ;

et, six autres membres.

Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs sont nommés en Conseil des ministres pour un mandat de six ans renouvelable une fois.

La désignation des six autres membres comprend deux phases (article 8 de la loi du 4 août 1993) :

- la première est relative à leur proposition : ils sont en effet choisis sur une liste, comprenant un nombre de noms triple de celui des membres à désigner, qui est établie d'un commun accord, ou à défaut à parts égales, par les présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique et social ;

- la seconde phase est relative à la nomination des membres du CPM : ils sont nommés par décret en Conseil des ministres pour une durée de neuf ans, ces six membres étant renouvelables par tiers.

Le présent article additionnel prévoit des modalités de désignation des membres du CPM similaires à celles du Conseil constitutionnel ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel .

Le Président de la République nommerait trois membres du CPM, dont le Gouverneur, le Président du Sénat, trois membres, dont un sous-gouverneur et le Président de l'Assemblée nationale, trois membres également dont un autre sous-gouverneur.

Leur mandat serait de neuf ans, et ne serait ni révocable, ni renouvelable.

Le CPM se renouvellerait par tiers, comme aujourd'hui, tous les trois ans.

Ce dispositif revêt deux avantages principaux :

- il donne au Conseil de la politique monétaire, et à son président en particulier, une plus grande légitimité démocratique, ce qui est important dans la perspective où le gouverneur sera partie prenante à la définition d'une politique monétaire européenne qui s'imposera à la France. Un des intérêts de la monnaie unique est de rendre à notre pays une voix dans le concert monétaire européen. Le statut subordonné du franc par rapport au deutschemark lui avait fait perdre cette voix. Il est donc indispensable que celle-ci soit représentative des intérêts français, tout en étant statutairement parfaitement moulée dans le système européen de banques centrales ;

- dans le même temps, en étendant l'interdiction de renouvellement à l'ensemble des membres du CPM, tout en les faisant bénéficier d'un mandat long, il accroît leur indépendance du pouvoir politique dès qu'ils ont été nommés.

Cet accroissement de l'indépendance du gouverneur et des sous-gouverneurs est plus conforme aux prescriptions du Traité telles qu'interprétées par l'IME 5( * ) . On sait en effet que la perspective du renouvellement affaiblit le titulaire d'un mandat vis-à-vis de l'autorité de nomination, qui détient ainsi sur lui une influence.

Renforcement de l'indépendance et accroissement de la légitimité démocratique sont liés. On ne pourrait en effet concevoir une indépendance accrue pour des organes essentiellement technocratiques.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter le présent article additionnel.

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