ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 4
Modalités de
désignation des membres du Conseil de la politique monétaire de
la Banque de France
Commentaire : Le présent article additionnel
tend à modifier les modalités de nomination des membres du
Conseil de la politique monétaire.
Dans le régime actuel, le Conseil de la politique monétaire
(CPM) comprend neuf membres :
le gouverneur ;
les deux sous-gouverneurs ;
et, six autres membres.
Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs sont nommés en Conseil des
ministres pour un mandat de six ans renouvelable une fois.
La désignation des six autres membres comprend deux phases (article 8
de la loi du 4 août 1993) :
- la première est relative à leur proposition : ils
sont en effet choisis sur une liste, comprenant un nombre de noms triple de
celui des membres à désigner, qui est établie d'un commun
accord, ou à défaut à parts égales, par les
présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale et du
Conseil économique et social ;
- la seconde phase est relative à la nomination des membres du
CPM : ils sont nommés par décret en Conseil des ministres
pour une durée de neuf ans, ces six membres étant
renouvelables par tiers.
Le présent article additionnel prévoit des modalités
de désignation des membres du CPM similaires à celles du Conseil
constitutionnel ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel
.
Le Président de la République nommerait trois membres du CPM,
dont le Gouverneur, le Président du Sénat, trois membres, dont un
sous-gouverneur et le Président de l'Assemblée nationale, trois
membres également dont un autre sous-gouverneur.
Leur mandat serait de neuf ans, et ne serait ni révocable, ni
renouvelable.
Le CPM se renouvellerait par tiers, comme aujourd'hui, tous les trois ans.
Ce dispositif revêt deux avantages principaux :
- il donne au Conseil de la politique monétaire, et à son
président en particulier, une
plus grande légitimité
démocratique,
ce qui est important dans la perspective où le
gouverneur sera partie prenante à la définition d'une politique
monétaire européenne qui s'imposera à la France. Un des
intérêts de la monnaie unique est de rendre à notre pays
une voix dans le concert monétaire européen. Le statut
subordonné du franc par rapport au deutschemark lui avait fait perdre
cette voix. Il est donc indispensable que celle-ci soit représentative
des intérêts français, tout en étant statutairement
parfaitement moulée dans le système européen de banques
centrales ;
- dans le même temps, en étendant l'interdiction de
renouvellement à l'ensemble des membres du CPM, tout en les faisant
bénéficier d'un mandat long,
il accroît leur
indépendance du pouvoir politique
dès qu'ils ont
été nommés.
Cet accroissement de l'indépendance du gouverneur et des
sous-gouverneurs est plus conforme aux prescriptions du Traité telles
qu'interprétées par l'IME
5(
*
)
. On
sait en effet que la perspective du
renouvellement affaiblit le titulaire d'un mandat vis-à-vis de
l'autorité de nomination, qui détient ainsi sur lui une influence.
Renforcement de l'indépendance et accroissement de la
légitimité démocratique sont liés. On ne pourrait
en effet concevoir une indépendance accrue pour des organes
essentiellement technocratiques.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter le présent article additionnel.