N° 388

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 9 avril 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales ,

Par M. Alain LAMBERT,

Sénateur,

Rapporteur général.

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, René Régnault, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, René Ballayer, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Jean-Pierre Camoin, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Henri Torre, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 779 , 819 et T.A. 118 .

Sénat : 383 (1997-1998).

Banques et établissements financiers.

EXPOSE GENERAL

Le présent projet de loi tire les conséquences, sur le statut de la Banque de France rénové par la loi du 4 août 1993, du titre VI du traité de Maastricht, intitulé "la politique économique et monétaire", et plus particulièrement de son chapitre 2 : "La politique monétaire".

En effet, si le Traité prévoit une plus grande coordination des politiques économiques (chapitre 1er du titre VI : "la politique économique"), il met essentiellement en oeuvre un transfert des souverainetés nationales, en matière de politique monétaire, vers le futur "Système européen de banques centrales", composé de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales. Au sein de ce "SEBC", le conseil et le directoire des gouverneurs de la banque centrale européenne détermineront et mettront en oeuvre une politique monétaire unique pour l'Union européenne, sous réserve des adaptations techniques définies par les banques centrales nationales.

Le présent projet de loi, qui adapte le statut de la Banque de France à ce transfert de souveraineté, prévu pour le mois de mai 1998, doit être resitué dans le contexte du cheminement de l'Union économique et monétaire, avant que soient examinés son contenu et les questions qu'il soulève.

I. L'AVÈNEMENT DU SYSTÈME EUROPÉEN DE BANQUES CENTRALES

La mise en place du Système européen de banques centrales se situe, selon le traité de Maastricht, à une étape charnière entre la deuxième phase de l'Union économique et monétaire, qui est celle de la convergence économique des Etats membres, et la troisième phase, qui est celle de la mise en place de la monnaie unique.

A. L'ETAT D'AVANCEMENT DE LA DEUXIÈME PHASE DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE

Cette deuxième phase a commencé le 1er janvier 1994 (article 109 E du Traité).

Elle comporte trois types de prescriptions.

1. L'indépendance des banques centrales nationales

L'article 109 E du Traité de Maastricht prévoit qu'au cours de la deuxième phase, chaque Etat membre entame le processus conduisant à l'indépendance de sa banque centrale.

Le protocole annexé au Traité, relatif aux statuts du SEBC et de la Banque centrale européenne, prévoit que chaque Etat membre veille à la "compatibilité" de sa législation nationale avec le Traité et les statuts du SEBC, au plus tard avant la mise en place de celui-ci. Le protocole précise expressément que :" les statuts des banques centrales nationales prévoient en particulier que la durée du mandat du gouverneur d'une banque centrale nationale n'est pas inférieure à cinq ans " 1( * ) .

La loi du 4 août 1993, modifiée par la loi du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers, a appliqué ces prescriptions au statut de la Banque de France : c'est aujourd'hui le Conseil de la politique monétaire, dont les membres sont désignés pour six ans sur des listes proposées par les présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique et social, qui définit et met en oeuvre la politique monétaire française, en dehors de toute instruction d'une personne ou d'un organisme extérieur. Cette indépendance se double toutefois de relations organisées avec les pouvoirs publics : le gouverneur de la Banque de France, membre du Conseil, qu'il préside, assisté de deux sous-gouverneurs, remet un rapport annuel au Président de la République et au Parlement, et peut être entendu par les commissions des finances des Assemblées -à sa demande ou à la leur.

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