Proposition de loi relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats

Rapport n° 369 (1997-1998) de M. Pierre FAUCHON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er avril 1998

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  

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