EXAMEN DES ARTICLES
Article
premier
Dispositions constituant la partie législative du livre VII
(nouveau) du code rural
Cet article prévoit que les dispositions annexées au projet de loi constituent la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural.
Deux tables de concordance figurant en annexe permettent d'établir la correspondance entre les articles du nouveau livre VII et les articles qu'ils reproduisent.
La première table de concordance, figurant dans l'annexe n° 1, détaille la structure du nouveau livre VII du code rural et rappelle l'origine législative des articles de l'ancien livre VII.
La seconde table de concordance, figurant dans l'annexe n° 2, comporte des précisions sur les déclassements dont ont fait l'objet certains articles de l'ancien livre VII de forme législative mais de nature réglementaire.
Votre commission vous propose d'adopter 59 amendements au livre VII (nouveau) du code rural annexé au présent articles, corrigeant des erreurs matérielles, des erreurs de renvoi ou de référence, rectifiant des appellations et des décomptes d'alinéas, améliorant la rédaction et intégrant dans le nouveau livre VII des dispositions issues de la loi de finances pour 1998 et de la loi du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, intervenues depuis le dépôt du projet de loi en juillet 1997.
Elle vous propose également un amendement à l'article L. 723-42 et un amendement à l'article L. 771-4 du livre VII (nouveau) du code rural, annexé à l'article premier du projet de loi, prévoyant une incompatibilité des fonctions exécutives au sein des caisses de MSA et des caisses d'assurance mutuelles agricoles.
Ces amendements font l'objet d'une présentation détaillée pages 35 et suivantes.
Sous réserve de l'adoption de ces amendements, votre commission vous propose d'adopter cet article.
Art. 2
Coordination
avec l'adoption du livre VII (nouveau) du code rural
L'article 2 est une simple mesure de coordination : il prévoit que les références contenues dans des dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 3 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VII (nouveau) du code rural.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Art. 3
Abrogation des
dispositions codifiées dans le livre VII (nouveau) du code rural
Cet article abroge les dispositions contenues dans l'ancien livre VII du code rural et dans d'autres lois ou codes qui sont désormais codifiées dans le livre VII (nouveau) du code rural.
On trouvera dans la table de concordance figurant dans l'annexe n° 3, la correspondance entre les dispositions abrogées par le présent article et les articles du livre VII (nouveau) qui les reproduisent.
En outre, figure dans l'annexe n° 4, le texte de l'ensemble des dispositions abrogées par le présent article.
Votre commission vous propose cinq amendements qui, d'une part, abrogent certains articles de l'ancien livre VII du code rural désormais intégrés dans le nouveau livre VII et, d'autre part, restaurent certains articles de lois abrogés par erreur.
Un amendement abroge ainsi les articles de l'ancien livre VII du code rural relatifs au BAPSA car ces dispositions sont désormais intégrées dans le nouveau livre VII aux articles L. 731-1 à L. 731-9.
Un amendement abroge également les dispositions relatives à la ristourne dégressive de cotisations sociales sur les bas salaires codifiées dans le nouveau livre VII par les amendements proposés à l'article premier, tendant à insérer deux articles additionnels après l'article L. 731-26 du livre VII (nouveau) du code rural.
Deux amendements suppriment enfin deux alinéas de cet article afin d'éviter que les articles 46 de la loi n°88-1088 du 1 er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et 34 de la loi n°93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ne soient abrogés. En effet, seule une partie de ces articles - celle qui concerne les salariés agricoles - est effectivement codifiée dans le nouveau livre VII du code rural. Ces articles ont en réalité une portée plus large et concerne d'autres populations que les populations agricoles. Il convient donc d'éviter qu'ils soient malencontreusement abrogés à l'occasion de cette codification, ce qui priverait de manière involontaire un certain nombre de personnes de leurs droits.
Sous réserve de l'adoption de ces amendements, votre commission vous propose d'adopter cet article.
Art. 4
Abrogation des
dispositions de forme législative et de nature réglementaire
Cet article abroge, à compter de la publication du décret relatif à la partie réglementaire du livre VII (nouveau), des dispositions de forme législative mais de nature réglementaire, qui seront codifiées dans cette partie réglementaire.
S'agissant du déclassement de dispositions législatives, la procédure définie par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution prévoit que les textes de forme législative intéressant des matières qui ont un caractère réglementaire peuvent être modifiés par décret pris après avis du Conseil d'Etat lorsque ces textes sont antérieurs à 1958. Cependant, les déclassements postérieurs à l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 nécessitent l'intervention du Conseil constitutionnel, afin que celui-ci se prononce sur le caractère réglementaire des dispositions concernées.
La procédure de déclassement a suscité par le passé quelques tensions entre le Parlement et la Commission supérieure de codification. Dans un premier temps, en effet, la Commission supérieure de codification a jugé que la procédure prévue par l'article 37 de la Constitution était trop lourde et s'est livrée à des déclassements inscrits dans les projets de loi de codification en supprimant des dispositions de la partie législative des codes et en les reprenant dans la partie réglementaire. Elle s'est dès lors heurtée à des résistances bien compréhensibles de la part du Parlement, et particulièrement de la commission des lois du Sénat 6 ( * ) .
Dans un esprit de conciliation, la commission des affaires économiques du Sénat a précisé par le passé 7 ( * ) qu'une telle procédure de déclassement ne pouvait être tolérée que « pour autant que l'attention du législateur soit attirée sur les déclassements opérés » , afin que le législateur puisse « immédiatement apprécier si les modifications apportées sont acceptables, le cas échéant les approuver ou, dans le cas contraire, les rejeter ».
Dans le cadre du présent projet de loi, la rédaction de l'article 4 attire clairement l'attention du législateur sur les déclassements opérés. Après un examen minutieux de chacun de ces déclassement, votre rapporteur estime que ces modifications sont acceptables : les déclassements portent exclusivement sur des dispositions dont le caractère réglementaire est avéré.
Votre commission vous propose donc huit amendements qui visent uniquement à corriger des erreurs matérielles et des décomptes d'alinéas.
Sous réserve de l'adoption de ces amendements, votre commission vous propose d'adopter cet article.
Art. 5
Abrogation des
articles L. 353-1 et L. 353-2 du livre III (nouveau) du code rural
Cet article abroge les articles L. 353-1 et L. 353-2 du livre III (nouveau) du code rural, qui subordonnent le service d'une pension de retraite ou allocation à la cessation définitive de l'activité et qui sont désormais intégrés dans le livre VII (nouveau) du code rural, sous la forme des articles L. 732-35 et L. 732-36.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 6 Rapport Sénat n°335 (1991-1992) de M. Jacques Tyraud au nom de la commission des Lois sur le projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle.
* 7 Rapport Sénat n°380 (1991-1992) de M. Alain Pluchet au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif à la partie législative du livre premier (nouveau) du code rural.