Projet de loi relatif à la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural

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Rapport n° 353 (1997-1998) de M. Bernard SEILLIER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 mars 1998

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• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. LES FONDEMENTS DE LA CODIFICATION ET L'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DU CODE RURAL
    
    • A. LES FONDEMENTS DE LA CODIFICATION
      
      • 1. L'utilité de la codification
        
      • 2. La codification à droit constant
        
      • 3. La codification : une volonté politique
        
      • 4. L'association du Parlement à la codification
        
    • B. L'AVANCEMENT DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DU CODE RURAL
      
      • 1. Le code rural de 1955
        
      • 2. Le « nouveau » code rural
        
  • II. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
      
    • B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    Dispositions constituant la partie législative du livre VII (nouveau) du code rural
    
  • Art. 2
    Coordination avec l'adoption du livre VII (nouveau) du code rural
    
  • Art. 3
    Abrogation des dispositions codifiées dans le livre VII (nouveau) du code rural
    
  • Art. 4
    Abrogation des dispositions de forme législative et de nature réglementaire
    
  • Art. 5
    Abrogation des articles L. 353-1 et L. 353-2 du livre III (nouveau) du code rural
    
• AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION SUR L'ANNEXE A L'ARTICLE PREMIER DU PROJET DE LOI
  
  • Art. L. 712-10
    Dérogations aux modalités de calcul de la durée du repos compensateur
    
  • Art. L. 712-14
    Conventions ou accords pouvant prévoir une variation de la durée légale du travail
    
  • Art. L. 712-21
    Répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année
    
  • Art. L. 722-1
    Champ d'application du régime de protection sociale des non salariés
    des professions agricoles
    
  • Art. L. 722-13
    Obligation d'immatriculation à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles
    
  • Art. L. 722-25
    Affiliation obligatoire au régime de protection sociale des personnes salariées des professions agricoles
    
  • Art. L. 723-1
    Définition des organismes de mutualité sociale agricole
    
  • Article additionnel après l'article L. 723-6
    Possibilité offerte aux caisses de mutualité sociale agricole de conclure des conventions pour la gestion des contrats d'assurance de groupe
    
  • Art. L. 723-13
    Définition des collèges électoraux pour les élections aux assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
    
  • Art. L. 723-20
    Etablissement des listes électorales pour les élections aux assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
    
  • Art. L. 723-32
    Pouvoirs des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
    
  • Art. L. 723-35
    Pouvoir de substitution aux conseils d'administration et aux directeurs des caisses de mutualité sociale agricole de l'autorité administrative compétente
    
  • Art. L. 723-38
    Secret professionnel applicable aux personnes intervenant dans l'établissement des cotisations
    
  • Art. L. 723-42
    Incompatibilités applicables aux administrateurs, directeurs et agents comptables des organismes de mutualité sociale agricole
    
  • Art. L. 723-43
    Peines applicables aux administrateurs, directeurs et agents
    
  • Art. L. 724-5
    Vérification par l'autorité administrative compétente des contrôles effectués par les organismes de mutualité sociale agricole
    
  • Art. L. 724-8
    Agrément et pouvoirs des agents chargés du contrôle de la prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
    
  • Art. L. 724-12
    Constatations de l'inobservation des dispositions générales de prévention
    
  • Art. L. 724-15
    Contrôle financier et comptable des caisses de mutualité sociale agricole
    
  • Art. L. 725-7
    Délais de prescription applicables aux cotisations
    
  • Art. L. 726-2
    Fonds spécial d'action sociale
    
  • Art. L. 731-4
    Recettes du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)
    
  • Art. L. 731-6
    Dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)
    
  • Art. L. 731-8
    Excédents de recettes ou de dépenses du BAPSA
    
  • Art. L. 731-14
    Définition des revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des non salariés agricoles
    
  • Art. L. 731-15
    Précisions apportées à la définition des revenus professionnels
    
  • Art. L. 731-22
    Cotisation de solidarité
    
  • Art. L. 731-26
    Application aux gains et rémunérations des salariés agricoles des dispositions des articles L. 241-6-1, L. 241-6-2, L. 241-6-3 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale
    
  • Article additionnel après l'article L. 731-26
    Risourne dégressive de cotisations sociales sur les bas salaires
    
  • Article additionnel après l'article L. 731-26
    Ristourne dégressive de cotisations sociales sur les bas salaires (suite)
    
  • Art. L. 731-32
    Organismes assureurs pour l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles
    
  • Art. L. 731-42
    Réduction de cotisations pour les personnes exerçant plusieurs activités
    
  • Art. L. 731-44
    Cotisations d'assurance vieillesse à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise
    
  • Art. L. 732-3
    Risques pour lesquels les personnes non salariées des professions agricoles sont obligatoirement assurées
    
  • Art. L. 732-4
    Absence d'indemnités journalières pour l'assurance maladie, invalidité et maternité des non salariés agricoles
    
  • Art. L. 732-17
    Décrets en Conseil d'Etat prévoyant la coordination des actions de prévention
    
  • Article additionnel après l'article L. 732-30
    Revalorisation des retraites forfaitaires les plus modestes des personnes non salariées des professions agricoles
    
  • Art. L. 732-31
    Droits à une pension de retraite des membres de la famille du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole
    
  • Art. L. 741-1
    Dispositions générales applicables aux cotisations des assurances sociales agricoles
    
  • Art. L. 741-3
    Ressources des assurances sociales agricoles
    
  • Art. L. 742-3
    Prestations des assurances sociales agricoles
    
  • Art. L. 751-1
    Bénéficiaires de l'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
    
  • Art. L. 751-2
    Cas particulier des salariés exerçant des activités de tutorat
    
  • Art. L. 751-11
    Rôle des caisses de mutualité sociale agricole en matière d'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
    
  • Art. L. 751-21
    Ristournes sur la cotisation ou cotisations supplémentaires accordées par les caisses de mutualité sociale agricole
    
  • Art. L. 752-2
    Obligation d'assurance pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole contre les accidents de la vie privé, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés agricoles
    
  • Art. L. 752-18
    Dispense de droit de timbre ou d'enregistrement
    
  • Art. L. 752-22
    Assurance complémentaire facultative contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
    
  • Art. L. 752-24
    Modalités de calcul de l'indemnité journalière et des rentes dues au titre de l'assurance complémentaire
    
  • Art. L. 752-28
    Souscription des contrats d'assurance complémentaire
    
  • Art. L. 753-6
    Renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour les conditions d'application de la garantie du paiement des rentes par le Fonds commun des accidents du travail agricole
    
  • Art. L.753-7
    Majorations de rentes supportées par le Ffonds commun des accidents du travail agricole
    
  • Art. L. 753-8
    Enumération des différents types de majorations de rentes
    
  • Art. L. 761-2
    Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
    
  • Intitulé de la Sous-section 2 avant l'article L. 761-4
    Financement du régime local complémentaire obligatoire d'assurance maladie
    
  • Art. L. 762-15
    Dispositions du livre VII (nouveau) du code rural non applicables dans les départements d'outre-mer
    
  • Art. L. 762-26
    Dispositions du livre VII (nouveau) du code rural relatives à l'assurance vieillesse des personnes non salariées applicables aux exploitations agricoles des départements d'outre-mer
    
  • Art. L. 771-4
    Incompatibilités applicables aux administrateurs, directeurs et agents comptables des organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles
    
  • Art. L. 771-5
    Dépôt de fonds à vue par les caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles
    
• ANNEXE N° 1
  -
  SOMMAIRE DU LIVRE VII (NOUVEAU) PARTIE LEGISLATIVE -DISPOSITIONS SOCIALES
  
• ANNEXE N° 2
  -
  TABLE DE CONCORDANCE DES ARTICLES
  DU CODE AUX TEXTES CODIFIES
  
• ANNEXE N° 3
  -
  TABLE DE CONCORDANCE DES TEXTES CODIFIES
  AUX ARTICLES DU CODE
  
• ANNEXE N° 4
  -
  DISPOSITIONS DONT L'ABROGATION EST PROPOSÉE
  PAR LE PROJET DE LOI
  
  • LIVRE VII
    DISPOSITIONS SOCIALES
    
    • TITRE 1ER
      RÉGIME DU TRAVAIL
      
      • CHAPITRE 1ER
        DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUNES TRAVAILLEURS ET AU LOGEMENT DES TRAVAILLEURS AGRICOLES
        
      • CHAPITRE II
        DURÉE DU TRAVAIL ET REPOS HEBDOMADAIRE
        
      • CHAPITRE III
        MÉDECINE DU TRAVAIL
        
    • TITRE II
      MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
      
      • Chapitre 1er
        elections, composition et fonctionnement
        
      • chapitre ii
        assurance sociales
        
        • section I
          Affiliation
          
        • Section II
          Cotisations
          
        • Section III
          Prestations
          
        • Section IV
          Régime facultatif
          Régime complémentaire
          
        • Section V
          Organisation administrative et financière
          
      • CHAPITRE III
        PRESTATIONS FAMILIALES
        
        • section I
          Affiliations et cotisations
          
        • Section II
          Dégrèvements
          
        • Section III
          Recouvrement
          
        • Section IV
          Prestations
          
        • Section V
          Organisation administrative et financière
          
      • chapitre III-1
        assurances maladie, invalidite et maternite DES PERSONNES NON SALARIEES
        
        • Section I
          Champ d'application
          
        • Section II
          Prestations
          
        • Section III
          Financement
          
        • Section IV
          Assujettissement et organisation
          
      • chapitre III-2
        assurance maladie, invalidite et maternite des personnes non salariees dans les departements d'outre-mer
        
      • chapitre IV
        Assurance vieillesse des personnes non salariees
        
        • Section I
          Prestations
          
          • Paragraphe 1
            Allocation de vieillesse
            
          • Paragraphe 2
            Retraite
            
        • Section II
          Cotisations
          
        • Section III
          Organisation administrative et financière
          
      • Chapitre IV-2
        prestations familiales des exploitants agricoles DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE MER
        
      • Chapitre IV-3
        assurance veuvage des personnes non salariees
        
    • TITRE III
      ACCIDENTS DU TRAVAIL ET RISQUES AGRICOLES
      
      • chapitre 1er
        assurance obligatoire des salaries agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
        
        • Section I
          Bénéficiaires et risques couverts
          
        • Section II
          Prestations
          
        • Section III
          Faute intentionnelle, faute inexcusable, responsabilité des tiers, réparations complémentaires
          
        • Section IV
          Organisation administrative et financière
          
        • Section V
          Formalités, procédures, contentieux
          
        • Section VI
          Dispositions relatives aux maladies professionnelles
          
        • Section VII
          Prévention
          
        • Section VIII Contrôles et sanctions
          
        • Section IX
          Indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies
          
      • Chapitre II
        assurances et fonds spéciaux AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE
        
      • Chapitre III
        assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées
        
      • chapitre iv
        assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionelles des personnes non salariées de l'agriculture
        
      • chapitre v assurance contre les accidents de la vie privée,
        
      • chapitre vi
        assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture dans LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
        
    • TITRE IV
      DISPOSITIONS DIVERSES
      
      • chapitre 1er
        dispositions communes aux organismes DE MUTUALITÉ AGRICOLE
        
      • chapitre ii
        prévention en assurance maladie
        
    • TITRE V
      DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
      
    • TITRE VI
      FRANCAIS RÉSIDANT A L'ÉTRANGER
      
      • chapitre 1er
        travailleurs salariés détachés a l'étranger
        
      • chapitre ii
        travailleurs salariés expatriés
        
    • TITRE VII EXPLOITANTS AGRICOLES EXERCANT LEUR ACTIVITE PROFESSIONELLE À L'ÉTRANGER
      
    • TITRE VIII
      PENSIONNÉS DES REGIMES AGRICOLES DE RETRAITE RESIDANT A L'ÉTRANGER
      
  • CODE DU TRAVAIL
    
  • CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE