Projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail

II. AUDITION DE M. DOMINIQUE STRAUSS-KAHN, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Réunie le jeudi 12 février 1998, sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président, la commission a procédé à l'audition de M. Dominique Strauss-Kahn , ministre de l'économie, des finances et de l'industrie , sur le projet de loi n° 286 (1997-1998) , adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail .

Dans son propos liminaire, M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a observé que, depuis le début de la révolution industrielle, le mouvement de la réduction du temps de travail avait accompagné celui du progrès technique. Il a estimé que la tendance à la baisse du temps de travail était incontestable si l'on se plaçait dans une perspective de longue période, ceci quel que soit le pays considéré. Il a estimé que cette tendance avait, en France, revêtu une forme particulière, la diminution du temps de travail s'étant traduite par une surcharge de travail pour certains salariés, accompagnée d'une forte augmentation du nombre des chômeurs.

M. Dominique Strauss-Kahn a constaté que l'objectif de la réduction du temps de travail était partagé par l'ensemble du monde politique comme en témoignait le vote de la loi " de Robien ". Il a considéré qu'il n'y avait que des divergences sur les moyens à employer.

Regrettant que les évolutions ne soient pas plus continues et progressives, M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a observé que la société française était coutumière des " soubresauts ". Il a souligné que la réduction du temps de travail ne constituait qu'un moyen, parmi d'autres, pour lutter contre le chômage et que la croissance restait la voie la plus sûre pour créer des emplois.

Il a déclaré que le Gouvernement avait choisi de réduire le temps de travail à travers la baisse de sa durée légale. Il a observé qu'il ne s'agissait pas d'une diminution obligatoire, car il n'aurait pas été nécessaire, dans cette hypothèse, de prévoir des incitations financières. Il a rappelé que la seule conséquence de la baisse de la durée légale consistait à abaisser le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Il a observé que les entreprises pourraient, si elles le souhaitaient, continuer à pratiquer les 39 heures.

Le ministre a, par ailleurs, considéré que la réduction du temps de travail devrait pouvoir créer des centaines de milliers d'emplois et renforcer l'incitation à la négociation collective.

En réponse à plusieurs questions et observations de M. Jean-Pierre Fourcade, président , sur les dangers du projet de loi, M. Dominique Strauss-Kahn , ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a estimé que le risque de délocalisations était limité. Il a observé que les investissements étrangers en France restaient importants et que l'attractivité de notre pays était forte en raison, notamment, de la qualité de sa main-d'oeuvre et de ses infrastructures.

S'agissant des coûts salariaux, il a considéré que l'abaissement de la durée légale se traduirait par une majoration de 25 % des quatre heures de travail entre 35 et 39 heures, soit une hausse du coût du travail de 2,25 %. Rappelant les déclarations du Premier ministre et l'exposé du projet de loi selon lequel cette majoration serait au maximum de 25 %, comme actuellement, il a observé que si elle était ramenée à 12,5 %, le coût serait encore plus supportable et ne pénaliserait pas l'économie française.

M. Dominique Strauss-Kahn a toutefois admis qu'une difficulté existait vis-à-vis du SMIC, dans la mesure où il ne saurait être question d'abaisser la rémunération des salariés payés à ce niveau, qui verraient leur temps de travail ramené à 35 heures. Il a déclaré que l'économie française ne pouvait supporter, en revanche, une hausse de 11,4 % du SMIC au 1er janvier 2000, venant après la majoration de 4 % décidée par le Gouvernement au 1er juillet 1997.

M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a considéré que ce problème du SMIC pourrait être résolu par la proposition de sa collègue, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, tendant à faire coexister un SMIC horaire et une rémunération mensuelle minimale pour les salariés qui passeraient aux 35 heures. Cette proposition, comme l'aide structurelle annoncée, et comme les gains de productivité qui seraient réalisés, permettraient de compenser le surcoût, pour les entreprises, de la réduction du temps de travail.

M. Dominique Strauss-Kahn a conclu en réaffirmant que le projet de loi ne constituait pas un risque en termes de coût du travail.

S'agissant de l'impact du dispositif sur les comptes publics, M. Dominique Strauss-Kahn a rappelé que, selon les simulations réalisées par la direction de la prévision, selon trois scénarios, l'effet sur les finances publiques devrait dans tous les cas être faible. Il a déclaré que les rentrées fiscales et sociales liées aux créations d'emplois compenseraient le coût des aides sous forme d'exonérations.

Toutefois, M. Dominique Strauss-Kahn a reconnu qu'il pourrait y avoir un décalage dans le temps pour la réalisation de cet équilibre. A cet égard, il a rappelé que le Gouvernement avait inscrit 3 milliards de francs en loi de finances pour 1998.

En réponse à M. Jean-Pierre Fourcade, président, M. Dominique Strauss-Kahn , ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a indiqué que les nouvelles majorations introduites, lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, ne modifiaient pas le coût du dispositif, sinon de " l'épaisseur d'un trait " compte tenu du fonctionnement des modèles de la direction de la prévision. Il a également précisé que si l'effet du dispositif devrait être plus massif dans les grandes entreprises, celui-ci ne concernerait pas moins les petites et moyennes entreprises (PME), qui devraient pouvoir bénéficier des aides pour financer des emplois à temps partiel.

M. Jean-Pierre Fourcade, président, a toutefois fait observer que le projet de loi ne favorisait pas le recours au temps partiel.

En réponse à une question de M. Jean Chérioux , M. Dominique Strauss-Kahn a estimé que les difficultés entraînées par la réduction du temps de travail pour le milieu associatif et le coût induit, notamment pour les finances des collectivités locales, pourraient être absorbés par les effets favorables sur l'économie, et donc sur les finances publiques, de la baisse du chômage entraînée par la croissance, la création des emplois-jeunes et la réduction du temps de travail.

En réponse à Mme Marie-Madeleine Dieulangard , il a estimé que l'examen du projet de loi, au Sénat, pourrait fournir l'occasion de mieux préciser certaines dispositions, notamment celles relatives à l'annualisation. Il a également déclaré que l'équilibre financier du dispositif incitatif s'appréciait globalement pour l'ensemble des comptes publics et supposait une organisation des flux financiers, notamment entre l'Etat et la sécurité sociale.

S'agissant de difficultés administratives rencontrées par les PME, il a déclaré que le prochain projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) comprendrait des mesures de simplification. Il a fait part de son projet visant, à terme, à n'inscrire, sur le bulletin de paye, que trois lignes : salaire brut, charges et salaire net. Le calcul se ferait au moyen d'un coefficient moyen de charges sociales avec ajustement en fin d'année.

En réponse à M. Henri de Raincourt , M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a déclaré que la question de la réduction du temps de travail dans les différentes fonctions publiques relevait d'une approche différente de celle du projet de loi, qui, lui, mettait l'accent sur les créations d'emplois. Il a estimé que la question de la fonction publique hospitalière était la plus aiguë, compte tenu de ses conditions de travail, et il a rappelé qu'un état des lieux sur le temps de travail dans la fonction publique était, en tout état de cause, un préalable.

En réponse à M. Guy Fischer , le ministre a déclaré que la branche pourrait tout à fait être le niveau de signature pour la négociation des accords de réduction du temps de travail.

En réponse à M. Serge Franchis , M. Dominique Strauss-Kahn a considéré que le dispositif financier d'accompagnement n'empêcherait pas les PME de créer des emplois.

En réponse à Mme Nicole Borvo , le ministre a souhaité s'associer à son souci de préserver le dynamisme de la consommation, mais il a également estimé que l'objectif de l'augmentation de la masse salariale totale à travers les embauches devait être privilégié.

Il a acquiescé à l'idée d'une commission de suivi des aides à l'emploi, en estimant que nombre de dispositifs d'aide à l'emploi n'avaient pas démontré leur efficacité.

En réponse à une question de M. Bernard Seillier , M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a déclaré que le décret fixant la liste des entreprises qui ne pourront bénéficier de l'aide financière à la réduction du temps de travail, prévu par le projet de loi, n'était pas encore prêt compte tenu de certaines difficultés liées, notamment, aux établissements culturels. Il a estimé que la situation de ces entreprises serait examinée dans le cadre de leurs relations financières particulières avec l'Etat.