Proposition de loi ouvrant le droit à une allocation aux chômeurs âgés de - 60 ans ayant 40 années de cotisation d'assurance vieillesse

¹ Il s'agit de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) et de l'allocation chômeurs âgés (ACA) ; cf. I, B, infra.

² Chômage : le cas français, rapport au Premier Ministre du groupe de travail présidé par M. Henri Guaino, Commissariat Général au Plan

³ Convention du 1 ^er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et règlement annexé à cette convention agréés par arrêté du 18 février 1997 (JO du 20.03.97).

⁴ Au sens du Bureau international du travail.

⁵ PPL n° 2526 (Assemblée nationale, Xème législature) du 7 février 1996.

⁶ PPL n° 2854 (Assemblée nationale, Xème législature) du 6 juin 1996.

⁷ Amendement portant article additionnel après l'article 12.

⁸ Pour mémoire, MM Jean-Yves Chamard et Pierre Méhaignerie qui avaient déposé un amendement proche de celui de M. Michel Berson, l'ont retiré en séance publique, considérant que le fait que l'allocation spécifique soit portée à 50 % de l'ASS ou du RMI représentait un progrès considérable et répondait à leurs objectifs .

⁹ Liaisons sociales (Bref social n° 12752), mardi 30 décembre 1997.

¹⁰ Circulaire DSS/DIRMI n° 93-05 du 26 mars 1993 relative à la détermination de l'allocation de RMI.