Art. 14 bis
Conséquence des amendements proposés aux articles
19 et 20
du projet de loi
Pour des raisons qui sont rappelées ci-après, le
Sénat avait supprimé les articles 19 et 20 prévoyant la
mise sous condition de ressources des allocations familiales et la diminution
de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED).
En conséquence, et afin de ne pas accroître le déficit de
la branche famille, le Sénat avait adopté un article additionnel
14
bis
instituant, à titre exceptionnel et pour la seule
année 1998, une majoration de 0,1 point du taux de la contribution
sociale généralisée affectée à la branche
famille.
L'Assemblée nationale a supprimé cet article introduit par le
Sénat.
Art. 15
Prévisions de recettes
En première lecture, sur amendement de la commission
des Affaires sociales, le Sénat avait tiré les
conséquences de ses votes sur les prévisions de recettes figurant
à cet article.
Les cotisations effectives ont été majorées de
154,5 milliards de francs (soit une majoration de 154,7 milliards de
francs résultant du rejet du basculement des cotisations d'assurance
maladie vers la CSG à l'article 3 et une diminution de
0,15 milliard de francs en conséquence de l'entrée en
vigueur progressive du déplafonnement des cotisations familiales des
professions indépendantes à l'article 4).
Les impôts et taxes ont été minorés de
156,1 milliards de francs (diminution de 159,6 milliards de francs
résultant du rejet de l'article 3, de 1,8 milliard de francs
résultant des amendements adoptés à l'article 6, de
0,3 milliard de francs résultant du refus à l'article 8
de la contribution sur les ventes directes des laboratoires pharmaceutiques, de
0,5 milliard de francs résultant du rejet de l'article 10,
majoration de 4,6 milliards de francs au titre de
l'article 14 bis et de 1,5 milliard de francs au titre de la
majoration de la taxe sur les tabacs à l'article 5).
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli les
prévisions de recettes adoptées par elle en nouvelle lecture.
Du fait, cependant, de la modification apportée à
l'article 5 du projet de loi, qui renvoie désormais à un
amendement à venir sur le projet de loi de finances pour 1998 le soin de
fixer le produit des droits sur les tabacs affecté à la CNAMTS en
1998, les prévisions figurant dans le projet de loi de financement de la
sécurité sociale, au moment où elle ont été
votées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et au moment
où le Sénat les examine à son tour, comportent une recette
" virtuelle ", sans base légale, à hauteur de
1,4 milliard de francs.