B. LA RÉFORME DES AIDES PERSONNELLES EST INTERROMPUE
1. Le montant des aides augmente à travers l'actualisation et la revalorisation des barèmes
Le Gouvernement a décidé d'actualiser à
compter du 1er juillet 1997 le barème des aides personnelles au logement
pour un montant de 2,5 milliards de francs. Ceci signifie que les
prestations seront supérieures de 2,5 milliards de francs à
ce qu'elles auraient été en année pleine avec un nouveau
gel des barèmes. Ce montant permet à la fois de revaloriser les
paramètres de calcul conformément aux dispositions de l'article
L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation concernant l'APL et
d'augmenter, d'une part, les loyers plafonds d'un taux supérieur
à l'évolution de l'indice du coût de la construction
(1,8 %) qui est normalement l'indice de référence retenu
pour ce paramètre et, d'autre part, le forfait de charges d'un montant
supérieur à celui de l'indice des prix à la consommation
hors tabac (1,9 %).
Les grandes lignes des arrêtés parus au Journal Officiel du
11 septembre dernier sont les suivantes :
- les paramètres homogènes à des ressources ont
été réévalués en fonction de la valeur
moyenne de l'indice des prix à la consommation hors tabac pour 1996,
soit de 1,9 % ;
- les loyers plafonds des petits ménages (isolés et couples
sans personne à charge) ont été actualisés de
3,3 % et ceux des familles de 2 % ;
- le forfait de charges est actualisé à 2,5 %.
Cette revalorisation se traduit par une augmentation moyenne de 3,4 % de
l'APL. Bien que cette hausse soit supérieure à 3,4 % pour
certains ménages, on ne peut que constater son caractère
limité. La commission des Affaires sociales considère pourtant
que ce geste est un pas en avant qui complète le bouclage des aides qui
avaient concentré les efforts des années
précédentes. On rappellera également que le projet de
budget comprend, outre la prise en compte de l'actualisation et de la
revalorisation des aides à la personne au 1er juillet 1997, les moyens
nécessaires (500 millions) pour procéder à une nouvelle
actualisation au 1er juillet prochain.
Techniquement, cette augmentation des aides personnelles est
réalisée par une augmentation des contributions de l'Etat aux
deux fonds spécifiques.
La contribution de l'Etat au Fonds national de l'habitation (FNH)
destinée à financer l'aide personnalisée au logement (APL)
atteint 14,580 milliards de francs et celle au Fonds national d'aide au
logement (FNAL), devant financer l'allocation de logement à
caractère social (ALS), représente 18,075 milliards de
francs.
2. La réforme des aides est interrompue
Les réformes entreprises par le précédent
Gouvernement n'ont pas été, pour l'instant, remises en cause.
Toutefois, elles n'ont pas été non plus poursuivies. En effet,
après l'unification du barème de l'APL 1 et de l'APL 2
réalisée par la loi de finances pour 1997, le
précédent Gouvernement projetait un barème unique
applicable à l'ALS et à l'ALF pour unifier les aides et mieux
prendre en compte les ressources des bénéficiaires.
La poursuite de la réforme était pourtant d'autant plus
nécessaire que la situation qui prévaut aujourd'hui est source
d'iniquité et d'inefficience comme le montre notamment le rapport du
Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC)
consacré aux minima sociaux
3(
*
)
.
Ce rapport estime que la
solvabilité des ménages les plus démunis doit être
examinée en étudiant les minima sociaux et les aides au logement
qui s'y ajoutent bien souvent. Or le Conseil a relevé que l'allocation
logement était traitée différemment dans les conditions
d'obtention de chacun des minima, ce qui était source
d'inégalités. Il a observé également que les
prestations des minima sociaux ne sont pas comptées dans la
définition des ressources pour obtenir l'allocation logement, au
contraire des pensions de retraite ou des revenus d'activité.
" Ceci peut conduire à ce qu'une personne quittant un minimum
social (par exemple le RMI) pour reprendre un emploi, voie son revenu
disponible baisser, à terme, du fait d'une allocation logement moindre.
Cela peut conduire aussi à ce que des titulaires de pensions
légèrement supérieures au minimum vieillesse aient un
revenu plus faible, compte tenu de l'aide au logement, qu'un allocataire du
minimum vieillesse "
fait observer le Conseil. Ces effets de seuil
sont pervers. Outre leur iniquité, ils risquent de faire
prévaloir l'assistance sur la solidarité.
Le retour à l'activité doit toujours être plus
rémunérateur que le seul cumul des aides sociales si l'on veut
encourager l'insertion puis la promotion. L'absence de réformes
laisserait planer un risque de désincitation au travail, qui serait
contraire à l'esprit même des aides au logement et des minima
sociaux qui s'apparente à une aide temporaire pour passer " un
mauvais cap " même si souvent elles deviennent une source durable de
revenus pour de nombreuses familles.
Pour préserver le rôle fondamental des aides personnelles, il
convient, après les avoir généralisées, de les
redéfinir pour qu'elles privilégient l'effort de
solidarité sur l'assistance, comme avait commencé à le
faire le précédent Gouvernement, dans un esprit de justice et
d'efficacité.