3. Les amendements proposés par votre commission
Votre commission vous présente deux amendements
rattachés à ce budget.
Le premier amendement institue un taux directeur opposable pour l'ensemble des
établissements médico-sociaux financés par le
départements.
Il prévoit expressément que ce taux directeur peut être
modulé par la collectivité en fonction des diverses
catégories d'établissements.
Le second amendement concerne les établissements médico-sociaux
financés sur crédits d'Etat, c'est-à-dire les CAT et les
CHRS. Cet amendement est la stricte reprise de celui qui avait
été prévu dans le projet de loi de finances pour 1997 et
avait été supprimé à l'époque par
l'Assemblée nationale en premier lecture, le Gouvernement s'étant
alors donné pour objectif de mettre en place ce dispositif dans le cadre
de la réforme de la loi du 30 juin 1975 qui devait être
présentée au printemps 1997, et a été
ajournée du fait de la dissolution.
Il est à noter que notre collègue, M. Charles Descours, a
proposé et fait adopter par le Sénat un dispositif analogue pour
les institutions médico-sociales dépendant d'un financement de
l'assurance maladie lors de la discussion du projet de loi de financement de la
sécurité sociale.
A cette occasion, le Gouvernement a proposé de reporter au printemps
1998, lors de la discussion de la nouvelle réforme de la loi du
30 juin 1975, l'institution du taux directeur, alors que
l'administration a maintenant clairement eu plus d'un an pour préparer
la réforme.
C'est pourquoi votre commission vous propose de poursuivre une démarche
devenue indispensable pour appliquer la réforme du taux directeur
à tous les établissements sociaux et médico-sociaux et
ceci dès le 1er janvier 1998.
En tout état de cause, le but de votre commission n'est pas de mettre en
oeuvre un taux unique d'évolution qui s'appliquerait de manière
aveugle d'un établissement à un autre. Cela figerait les
situations acquises, donnerait une prime aux mauvais gestionnaires et
pénaliserait au contraire les bons gestionnaires.
Le taux directeur sera adapté à la situation et aux besoins de
chaque établissement après évaluation.
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Votre commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits relatifs aux affaires sociales dans le projet de loi de finances pour 1998.