B. LES RESSOURCES DES PERSONNES HANDICAPÉES
1. L'allocation aux adultes handicapés
L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation
non contributive, soumise à condition de ressources, est un minimum
social garanti par la collectivité nationale à toute personne
reconnue handicapée par la commission technique d'orientation et de
reclassement professionnel (COTOREP), l'allocataire devant justifier pour cela
d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %. En application
de l'article 95 de la loi de finances pour 1994, les personnes
handicapées qui sont, en raison de leur handicap, dans
l'incapacité de se procurer un emploi doivent également justifier
d'un taux minimal d'incapacité de 50 %.
Les crédits budgétaires destinés au financement de
l'allocation aux adultes handicapés s'élèvent dans le
projet de loi de finances pour 1998 à 23,4 milliards de francs
contre 22,3 milliards de francs en 1997.
L'AAH n'est pas encadrée par des critères de revalorisation
propres, mais évolue, en application de l'article D. 821-3 du code de la
sécurité sociale, comme le minimum vieillesse. Ainsi, au 1er
janvier 1997, le montant de l'AAH a été porté à
3.433,08 francs soit une revalorisation de 1,2 %. L'allocation est
versée par les CAF mais prise en charge par le budget de l'Etat.
L'AAH a été allouée à 630.500
bénéficiaires en 1996, ce nombre est en augmentation
régulière. On peut rappeler que les bénéficiaires
de l'AAH vivant de façon autonome, à leur domicile, peuvent
également percevoir un complément d'AAH. Ce revenu
complémentaire sert à financer le surcroît de
dépenses engendré par les adaptations nécessaires à
la vie autonome. Le complément représente 16 % du montant
mensuel de l'AAH (549 francs) ce qui représentait une
dépense de 746 millions de francs en 1996. Cette prestation a
été accordée à 20 % des allocataires de l'AAH,
soit 110.000 personnes handicapées.
Suppression de la condition de nationalité
française
pour l'obtention de l'allocation aux adultes
handicapés (AAH)
Le projet de loi relatif à l'entrée et au
séjour des étrangers en France et au droit d'asile (AN,
XIème législature, n° 327) déposé par le
gouvernement le 15 octobre 1997 comporte deux articles à
caractère social, les articles 35 et 36. L'article 36 supprime
l'obligation de nationalité française pour pouvoir
bénéficier du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes
handicapés (AAH) ; on peut rappeler qu'actuellement, cette obligation de
nationalité ne s'applique pas aux ressortissants européens.
Cette mesure, recommandée par le rapport Weil
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afin de prévenir une
éventuelle condamnation par la Cour de justice des Communautés
européennes (CJCE), aurait un coût important, estimé par
l'étude d'impact du Gouvernement entre 520 et 638 millions de francs ;
ce coût pourrait toutefois être minoré par des
économies en matière de RMI. Cette évaluation doit
être appréciée avec prudence, l'offre de prestation
révélant généralement une demande latente
supérieure aux prévisions, ce qui aurait pour conséquence
de sous-estimer le coût final de la mesure.
Pour ce qui est du financement de cette disposition, il ne semble pas que le
chapitre 46-92, art. 10 qui retrace la contribution de l'Etat au
financement de l'AAH ait été majoré en conséquence.
Des précisions sont nécessaires de la part du Gouvernement quant
aux moyens du financement de cette mesure dans l'hypothèse où
elle devrait être définitivement adoptée.