Projet de loi de finances pour 1998 : Gendarmerie

B. LES INFRASTRUCTURES : UNE PRESSION BUDGÉTAIRE EXCESSIVE

Les infrastructures bénéficieront en 1998 de 767 millions de francs en autorisations de programmes et de 782 millions de francs en crédits de paiement (soit une baisse de 11,6 % par rapport aux crédits de paiement prévus par la loi de finances initiale pour 1997).

1. Des besoins non satisfaits

Les besoins de renouvellement du parc immobilier de la gendarmerie peuvent être évalués à 1 500 unités-logement par an. Comme le montre le tableau des mises en chantier et des livraisons, les réalisations, faute de moyens budgétaires suffisants, apparaissent très en deçà de ce niveau. Dès lors, l'Etat tend à se défausser sur les collectivités territoriales de ses responsabilités en matière d'infrastructures, sans leur donner toutefois le soutien nécessaire.

Equivalents unités-logement mis en chantier

ANNÉE	ETAT	COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ET PARTICULIERS	TOTAL
1994	922	380	1 302
1995	910	300	1 210
1996	800	415	1 215
1997	1 025	310	1 335
1998 (prévision)	824	412	1 236

La livraison intervient dans un délai moyen de dix-huit mois à deux ans selon la taille de l'opération.

Equivalents unités-logement livrés

ANNÉE	ETAT	COLLECTIVITÉ TERRITORIALE ET PARTICULIERS	TOTAL
1993	739	558	1297
1994	944	417	1361
1995	1 035	378	1 413
1996	973	310	1283
1997	891	370	1 261
1998 (prévision)	840	490	1 330

a) Les opérations de l'Etat : l'hypothèque des annulations budgétaires

La dotation budgétaire devrait permettre de livrer 891 équivalents-unités-logement en 1997. L'ensemble des opérations réalisées figure dans le tableau suivant.

. Opérations réalisées au premier semestre 1997 :

- Dugny (Seine-Saint-Denis) - caserne de Rose : construction d'un casernement au profit de la garde républicaine et deux escadrons de gendarmerie mobile déplacés. 2ème et 3ème tranches de travaux.

- Luçon (Vendée) : construction d'un casernement de gendarmerie mobile. 2ème tranche de travaux.

- Châtellerault (Vienne) : construction d'un casernement de gendarmerie mobile. 2ème tranche de travaux.

- Saint-Claude (Jura) : construction d'un casernement de gendarmerie départementale.

- Maisons-Alfort : (Val-de-Marne) : réhabilitation du casernement de gendarmerie mobile. 3ème tranche.

- Bordeaux (Gironde) : construction d'un casernement de gendarmerie départementale.

- Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique) : construction d'un casernement de gendarmerie départementale.

- Réalisation de travaux d'infrastructure liés à l'implantation du réseau radioélectrique Rubis.

- Travaux de revalorisation dans les casernements domaniaux de la gendarmerie.

- Diverses opérations de construction et d'extension de casernement d'un coût unitaire inférieur à 15 MF.

. Opérations prévues au second semestre 1997 :

- Modernisation des écoles de la gendarmerie.

- Paris -caserne Vérines : (garde républicaine) confortation des fondations et reprise des façades.

- Argentan (Orne) : construction de logements au profit de la gendarmerie départementale.

. En revanche, une dizaine d'opérations prévues pour le second semestre 1997 ont été remises en cause à la suite de mesures d'annulation pour un montant de 44 millions de francs.

. Six grandes opérations pourraient débuter ou se poursuivre en 1998 :

- ORLEANS (Loiret) Extension du casernement actuel au profit de la circonscription, des légions et unités subordonnées (2ème tranche)	129MF
- PARIS - Nouvelle France Restructuration du casernement de la garde républicaine (1ère tranche)	85MF
- VANNES (Morbihan) Construction de locaux et de services techniques de l'escadron de gendarmerie mobile (1ère tranche)	40MF
- VERSAILLES Benjamin Franklin (Yvelines) Restructuration des locaux de service (groupement GD)	18MF
- DUGNY (Seine-Saint-Denis) Construction d'un casernement au profit de la garde républicaine (4ème tranche)	200MF
- Nouveau siège social DGGN	24MF

b) L'aide des collectivités locales : un complément mais non une alternative aux responsabilités de l'Etat

Après un long mouvement de baisse au cours des dernières années, l'engagement des collectivités locales dans le financement des programmes immobiliers de la gendarmerie avait repris à compter de 1994. Cette inversion de tendance reposait principalement sur un cadre réglementaire plus favorable : le décret n° 94-1158 du 27 décembre 1992 et la circulaire du Premier ministre du 10 janvier 1995 ont en effet permis de réévaluer les coûts-plafond servant de base au calcul du loyer et de la subvention versée par l'Etat.

L'effet incitatif s'est traduit par une augmentation des dossiers, dans le cadre de la phase " préalable ", (1 300 à ce jour) proposés à l'agrément de la direction générale de la gendarmerie nationale.

L'Etat n'est malheureusement pas en mesure de prendre le relais car la capacité du titre VI consacré aux subventions d'investissement accordées aux opérations conduites par les collectivités territoriales, limité aux termes de la loi de programmation à une moyenne de 40 millions de francs par an, ne permet pas de soutenir la mise en chantier de plus de 275 unités-logement chaque année. Or les seuls besoins du parc locatif supposeraient la livraison annuelle de 950 unités-logement environ. C'est pourquoi le gouvernement souhaite aujourd'hui développer la participation des collectivités locales sans l'aide de l'Etat. Même si les collectivités ont déjà consenti un effort important pour la gendarmerie et sont prêtes à poursuivre dans ce sens comme le montre le nombre de dossiers de phase préalable déposés à la DGGN, elles se refuseront sans doute à assumer seules une charge pour laquelle elles ne recevront aucune contrepartie financière.