C. LE MONOPOLE D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ : UN ARRÊT FAVORABLE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
C'est dans ce contexte de libéralisation des
marchés européens de l'énergie qu'est intervenu,
le
23 octobre 1997
, un arrêt de la Cour de Justice des
Communautés européennes (CJCE) très favorable à la
France.
Dans cet arrêt, sans cependant se prononcer sur le fond, la Cour a
rejeté un recours introduit par la Commission européenne, qui
demandait la condamnation de la France pour les droits exclusifs d'importation
et d'exportation dont bénéficient ses opérateurs publics.
Elle a prononcé trois autres arrêts similaires concernant les
monopoles d'électricité aux Pays-Bas, en Espagne et en Italie.
Dans son recours, la Commission européenne avait mis en cause la loi
française de 1946 qui a nationalisé toutes les activités
de production, transport, distribution, importation et exportation de gaz et
d'électricité en les confiant à des entreprises
nationalisées gérées par les établissements publics
EDF et GDF. Selon elle, ce monopole d'importation et d'exportation
empêcherait les producteurs des autres Etats membres de vendre
l'électricité et le gaz sur le territoire français,
entraverait la libre circulation et affecterait les conditions de
débouchés et d'approvisionnement des opérateurs des autres
Etats membres.
Le gouvernement français a soutenu à l'audience que la
suppression des droits exclusifs d'EDF et de GDF compromettrait le bon
accomplissement des obligations de service public de ces opérateurs et
rendrait difficile leur contribution à la protection et à
l'aménagement du territoire.
La Cour de justice a estimé que la Commission n'avait pas tenu compte de
ces particularités et s'était bornée à des
considérations purement juridiques, sans pour autant fournir le
fondement de ses arguments.
Selon la Cour, Bruxelles n'a pas pu
démontrer que la réglementation sur les droits exclusifs d'EDF et
de GDF avait des répercussions négatives sur le
développement des échanges communautaires
.
D'ailleurs, une telle assertion de la Commission ne se heurte-t-elle pas aux
faits
? Il faut rappeler, à cet égard, qu'EDF est le premier
exportateur mondial d'électricité, tandis que GDF figure parmi
les premiers importateurs de gaz.
On peut, dans ces conditions, se féliciter de cet arrêt qui, comme
l'a souligné M. Christian Pierret, Secrétaire d'Etat
à l'Industrie, montre
" l'évolution positive de la
perception du service public par les institutions
communautaires
".
Cette évolution ne peut que conforter la position de la France dans
le cadre des négociations concernant le marché intérieur
du gaz, même si -rappelons-le- la question de la licéité du
monopole d'importation et d'exportation reste posée, la Cour ne
s'étant pas prononcée sur le fond.