B. LA REMISE EN CAUSE DU DISPOSITIF DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1998
1. Les modifications résultant de l'article 14 du projet de loi de finances pour 1998
Affichant son souhait de " moraliser "
le dispositif
de défiscalisation des investissements réalisés outre-mer
et de le rendre plus équitable alors même que les multiples
modifications du régime de la loi Pons ont permis d'aboutir à un
dispositif cohérent et transparent, le Gouvernement apporte des
correctifs importants à travers l'article 14 du projet de loi de
finances pour 1998.
Les modifications proposées reposent sur une approche qui se veut
équilibrée, associant recherche de l'équité fiscale
et maintien de l'efficacité du dispositif et elles précisent que :
- l'octroi de l'agrément devra prendre en compte le nombre
d'emplois créés ou maintenus grâce au projet
d'investissement ;
- le déficit de défiscalisation des investissements est
applicable de façon identique à l'ensemble de l'outre-mer puisque
sont supprimées les dispositions particulières applicables
à la Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- les investissements défiscalisés ne peuvent plus
être déduits du revenu global pour le calcul du plafonnement de
l'ISF ;
- sont désormais exclus de l'assiette défiscalisable les
subventions publiques perçues et la TVA, qui est
récupérable par les entreprises.
2. La remise en cause du dispositif résultant des modifications adoptées par l'Assemblée nationale
Avec la volonté de traquer une niche fiscale qui ne
profiterait qu'aux très gros contribuables, l'Assemblée nationale
a considérablement réduit la portée du dispositif de
défiscalisation au point de lui faire perdre tout intérêt
pour les particuliers, à l'exception des seuls professionnels
appartenant au secteur dans lequel l'investissement est programmé.
Sans avoir procédé à aucune étude d'impact, ce vote
risque de faire disparaître un dispositif dont le bilan rappelé
ci-dessus a pu montrer le dynamisme et l'intérêt qu'il
représentait pour toute une série de secteurs d'activité
dont le développement est primordial pour l'avenir des DOM-TOM.
L'amendement adopté en séance publique supprime la
possibilité d'imputer sur le revenu global les déficits de la
catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Il
s'agit de la même restriction que celle adoptée en 1996 pour les
investissements réalisés en métropole dans le secteur de
l'hôtellerie. Ce type d'investissements a d'ailleurs quasiment disparu,
mettant fin à une situation totalement anormale, puisque dans un
marché de l'hôtellerie en surcapacité, cet avantage fiscal
favorisait les investissements dans les hôtels de chaîne.
Or, dans les DOM-TOM, nul ne peut prétendre que les secteurs où
sont réalisés les investissements sont en surcapacité.
L'alignement du dispositif fiscal relatif à l'investissement dans
l'outre-mer sur celui des BIC hôteliers va très certainement
entraîner sa disparition alors même que les besoins de
développement sont importants et que les handicaps de l'outre-mer
pèsent lourdement sur son économie.
De plus, ce dispositif semble ignorer que certaines activités
productives de l'outre-mer demeurent insuffisamment rentables, même
lorsque l'investissement initial est défiscalisé.
Il s'agit notamment de la pêche à La Réunion, des
énergies renouvelables aux Caraïbes, et de presque tous les
investissements en Polynésie et Nouvelle-Calédonie. Pour ce type
de projets, il faut maintenir également la défiscalisation des
pertes d'exploitation, afin d'assurer la réalisation de
l'opération et le maintien des emplois.