C. L'INSUFFISANCE DE LA CONTREPARTIE DES CHARGES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DE LA POSTE
Le rapport d'information précité de votre commission s'est livré au calcul des charges nettes -c'est-à-dire des charges non compensées par une contrepartie financière- incombant à La Poste du fait de ses missions d'intérêt général, ce qui lui a permis de dresser le constat suivant, établi à partir des estimations les plus couramment admises pour 1996 :
LES CHARGES NETTES DÉCOULANT DES MISSIONS
D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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Participation à l'aménagement du territoire (poids des charges découlant du coût d'entretien d'un réseau immobilier pour partie peu fréquenté) |
3,2 milliards de francs/an |
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Contribution au transport et à la distribution de la presse |
3,6 milliards de francs/an |
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Guichet bancaire des plus démunis (livret A utilisé comme un compte courant) |
1,3 milliards de francs/an |
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TOTAL |
8,1 milliards de francs/an |
D'après ce calcul, la Poste assumerait donc, sur ses
seules ressources, plus de 8 milliards de francs de charges non
compensées, liées à ses missions d'intérêt
général.
En ce qui concerne la présence postale sur le territoire, la
perspective, toute proche, d'une libéralisation partielle des services
postaux ainsi que l'urgence des autres menaces qui pèsent sur
l'opérateur diminuent la pertinence du moratoire instauré en 1993
-à la satisfaction de votre commission pour avis- sur le nombre de
points de contact postaux (17.000 environ).
Il apparaît, en effet, de plus en plus clairement qu'une redynamisation
du réseau est indispensable. Est-il raisonnable de faire financer par La
Poste les quelque 2.000 points postaux qui ont moins d'une heure
d'activité par jour, voire les 3.000 points de contact -soit
18 % du réseau- qui ont moins de deux heures d'activité par
jour ?
Il faut revoir la politique de présence postale et pour ce faire votre
rapporteur juge nécessaire que l'opérateur propose lui même
des solutions aux élus locaux, l'actuelle politique de regroupement
intercommunal de l'immobilier ayant montré ses limites.
Les expérimentations doivent être mises en place pour favoriser le
redéploiement du réseau, et en particulier celles qui permettent
de développer le service postal mobile, comme le préconise le
récent rapport, précité, de votre commission.