DEUXIÈME PARTIE -

LE BUDGET POUR 1998 TÉMOIGNE D'UN EFFORT CONSIDÉRABLE EN FAVEUR DU LOGEMENT

A s'en tenir au seul budget du secrétariat d'Etat au logement, on peut considérer que les crédits demandés pour le logement dans le projet de loi de finances pour 1998 diminuent de 1,3 % par rapport à 1997 pour être fixés à 39,8 milliards de francs.

- Les dépenses ordinaires qui représentent 83,6 % des crédits du logement continuent d'augmenter très sensiblement en valeur absolue et en pourcentage des emplois dans le budget logement. Elles atteignent 33,3  milliards de francs contre 29,9 milliards de francs en 1997 et financent quasi intégralement les aides à la personne.

- Les dépenses en capital (crédits de paiement) représentent 6,5 milliards de francs, soit une diminution de 37,3% par rapport à 1997, mais comme l'an dernier, il faut prendre en considération le compte d'affectation spéciale institué en 1997, qui pour cette année encore, va contribuer au financement de l'accession à la propriété à hauteur de 6,89 milliards de francs.

En réalité, on ne peut s'en tenir à ce strict point de vue pour appréhender l'ampleur de l'effort budgétaire en faveur du logement. Si l'on tient compte de l'appui des comptes spéciaux du Trésor, du Fonds d'aménagement pour la région Ile-de-France (FARIF) (510 millions de francs) et surtout du fonds pour le financement de l'accession à la propriété (FAP : 7,4 milliards de francs), les crédits sont alors en augmentation de 6,4 % à 47,7 milliards de francs. Au-delà, si l'on tient compte des dépenses fiscales relatives au logement social, puisqu'il s'agit de substituts à des aides à la pierre, l'augmentation est d'environ 13 % et le budget en faveur du logement s'élève à 51,3 milliards de francs.

L'EFFORT BUDGÉTAIRE EN FAVEUR DU LOGEMENT EN 1997 ET 1998

(millions de francs)

LFI 1997

PLF 1998

EVOLUTION

AP

DO ou CP

AP

DO ou CP

DO ou CP

Aides à la personne

Aides personnelles au logement

29 730

33 155

+ 11,5 %

Accompagnement social (FSL, ALT, FAAD)

450

457

(*)

+ 1,5 %

Total aides à la personnes

30 180

33 612

+ 11,4 %

Aides à la pierre

Ligne fongible

2 695

3 575

2 928

3 197

(**)

- 10,5%

ANAH

2 015

1 893

2 200

2 105

+ 11,2 %

PAH

600

710

800

690

- 2,8%

Sous-total interventions dans l'ancien

2 615

2 603

3 000

2 795

+ 7,4%

Prêt à taux zéro

7 000

7 000

6 260

6 640

- 5,1%

FGAS

400

400

260

260

-

Sous-total accession à la propriété

7 400

7 400

6 520

6 900

- 6,7 %

Opérations les plus sociales

348

179

350

349

+ 95%

Divers

168

100

64

124

+ 24 %

Total aides à la pierre

13 226

13 857

12 862

13 365

- 3,5%

Autres (études, information, associations)

35

94

29

98

+ 4 %

Total dépenses budgétaires

13 261

44 131

12 891

47 075

+ 6,7 %

Mesures fiscales

TVA à 5,5 % pour les PLA neufs

1 300

2 020

TVA à 5,5 % pour les travaux HLM sur le parc existant

-

2 200

(*) En 1998, les crédits consacrés aux FSL et à l'ALT ne sont pas financés par un compte d'affectation spéciale, alimenté par la taxe sur les surloyers, mais rebudgétisés.

(**) La suppression des subventions PLA, consécutive au PLA fiscal d'octobre 1996, produit des effets sur plusieurs années, compte tenu de la durée d'une opération PLA.

(Source : l'Information immobilière. Octobre 1997)


En définitive, on peut considérer que les aides à la personne progressent de 11,4 % en 1997 et 1998 pour être fixées à 33,6 milliards de francs, tandis que le total des aides budgétaires et fiscales pour le logement social passe de 4,87 milliards de francs à 7,41 milliards de francs, soit une augmentation de 52 %. En revanche, l'aide à l'accession sociale à la propriété, à travers le prêt à taux zéro diminue de 5,1 % pour être fixée à 6,64 millions de francs.

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