B. UNE RÉFORME PRÉOCCUPANTE
En juillet 1997, la Commission européenne a
présenté sous le nom
d'Agenda
2000
un document
traçant les perspectives de développement de l'Union et les axes
de réforme des fonds structurels qui en découlent.
De son côté, le Conseil européen d'Edimbourg a
décidé de porter le budget des fonds structurels et de
cohésion de 200 milliards d'Écus sur la période
1994-1999 à 275 milliards d'Écus pour la période
2000-2006, soit 0,46 % du PNB de l'Union.
Cette réforme permettra de faciliter l'élargissement de l'Union,
45 milliards étant consacrés aux nouveaux Etats membres et
aux candidats à l'adhésion pendant la période
préparatoire. Elle reposera sur une réduction du nombre des
objectifs de six à trois, sur un recentrage vers des régions les
plus en difficulté et sur une simplification des modalités de
gestion.
Selon les propositions de la Commission :
Le
nouvel objectif 1,
destiné aux
régions en retard de
développement
serait réservé aux régions dont
le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne
communautaire.
Le
nouvel objectif 2
serait consacré à la
reconversion
économique et sociale
à destination des régions
subissant des difficultés structurelles telles que les zones en mutation
économique, les zones rurales en déclin, les zones en crise
dépendant de la pêche, les quartiers urbains en difficulté.
Ils se substitueraient aux actuels objectifs 2 et 5b.
Enfin, le nouvel objectif 3 serait destiné à favoriser
l'adaptation et la modernisation des systèmes d'éducation, de
formation et d'emploi.
Selon la DATAR :
"
il serait envisagé de réduire d'au moins 20 % le
pourcentage de la population couverte par les fonds structurels, et de faire
coïncider le plus possible la carte des fonds structurels à la
" carte de la concurrence ". (Il s'agit de la carte des
aides de la
concurrence, c'est-à-dire en France, de la carte de la PAT)
6(
*
)
.
Au total, selon la même source, si les perspectives ouvertes pour
l'Agenda 2000 sont suivies, la contribution de la France devrait
s'accroître alors que la surface des zones éligibles dans
l'hexagone diminuerait.
Les déclarations
7(
*
)
du
commissaire européen Mme Monika WULF-MATHIES, qui souligne le fait que
51 % des citoyens de l'Union vivent actuellement dans des zones
aidées donnent à penser que la Commission poursuivra son effort
de réduction de la surface des zones aidées.
Il est ainsi
envisagé de ne retenir dans le nouvel objectif 1 que les régions
dont le revenu moyen est inférieur de 75% à la moyenne
communautaire
, ce qui, sur la base des chiffres disponibles, exclurait par
exemple la Corse et le Hainaut.
Le Commissaire européen a également indiqué que la
Commission souhaitait faire passer le pourcentage des habitants résidant
en zone aidée de 51% actuellement à un chiffre compris dans une
fourchette de 35 % à 40 %. Il déclarait :
"
Parfois, nous manquons de projets précis parce que les
gouvernements nationaux hésitent à débloquer leurs propres
contributions qui sont exigées en complément à nos
versements. C'est surtout vrai pour l'objectif 2 où notre part ne
dépasse en général pas 30 %, de sorte qu'il faut
70 % d'apport national. Mais, en même temps, en période de
crise, les capitales mettent sur pied des programmes pour l'emploi et la part
communautaire y est, en général, la bienvenue. Au total, il
s'agit moins de manque d'argent que de difficultés de coordination.
En France, nous avons un problème permanent de cet ordre. Nos versements
restent bloqués à la Datar, souvent pendant six mois, avant
d'être mis à la disposition des autorités
régionales.
"
8(
*
)
Votre Commission des Affaires économiques se déclare
préoccupée par la perspective d'une réduction
substantielle des zones aidées au titre des finances européens.
Elle appelle l'attention du Gouvernement sur les problèmes posés
par la lenteur et la sous-consommation des crédits destinés
à l'aménagement du territoire.
Elle recommande au Gouvernement une action volontariste pour le maintien au
même niveau des crédits européens affectés aux
territoires français.