D. LE FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL
Objet et statut du FGER
Créé par l'article 37 de la loi d'orientation du 4
février 1995, le FGER "
contribue au financement de tout projet
d'intérêt collectif concourant à la réhabilitation
de l'espace rural. Il doit être en priorité affecté aux
agriculteurs et à leurs groupement
".
Il est mis en oeuvre dans le cadre d'orientations pluriannuelles
"
arrêtées au niveau de chaque département par le
préfet en association avec le président du conseil
général, après consultation d'une commission associant des
représentants des services de l'Etat du département, des
communes, de leurs groupements, de la profession agricole, des autres
partenaires économiques et du milieu associatif.
"
Les crédits du FGER qui figurent au chapitre 44-83/10 du
ministère de l'agriculture sont actuellement destinés à
soutenir la préservation et la restauration du paysage, l'entretien de
la réhabilitation des espaces agricoles et forestiers ; la conservation
de la diversité biologique et des espaces, et la prévention des
risques naturels.
Le tableau ci-dessous présente l'évolution des crédits du
FGER depuis sa création :
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU FGER
(en millions de francs)
|
ANNEE |
Loi de finances initiale |
Annulation de crédits |
Crédits ouverts |
|
1995 |
500 |
164 |
335 |
|
1996 |
388 |
170 |
502 |
|
1997 |
150 |
145 |
308 |
|
1998 |
140 |
Comme le souligne M. Henri Revol dans son avis sur le budget
de l'aménagement rural, les crédits du FGER passent de 150
à 140 millions de francs entre 1997 et 1998, soit une
baisse de près de 7 %.
Votre commission déplore cette réduction, qui contredit les
propos tenus par le ministre chargé de l'aménagement du
territoire lors de son audition devant elle, lorsqu'il déclarait qu'il
attacherait une grande importance à ce que le fonds de gestion de
l'espace rural soit doté de ressources " suffisantes et
stables ".
Elle constate, en outre, l'importance des annulations et des reports de
crédits : 145 millions d'annulation de crédits en 1997 :
pour un budget de 150 millions de francs voté en loi de finances
initiale, et 308 millions de francs de reports de crédits
disponibles la même année !
Votre Commission des Affaires économiques s'interroge sur les causes
de cette situation, qui traduit, à son sens, la lenteur de l'instruction
des dossiers de subvention du FGER.
Elle juge souhaitable que le FGER soit doté, outre la ligne
destinée à l'agriculture, d'une ligne spécifiquement
destinée au développement des activité économiques
dans les zones de revitalisation rurale, laquelle pourrait relever du budget de
l'aménagement du territoire.